Historique des réformes

Loi du 23 juillet 2021 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020