LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 août 2021 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 6 août 2021 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.