Loi du 9 septembre 2021 relative au réaménagement de l’échangeur de Pontpierre situé sur l’autoroute A4

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au réaménagement de l’échangeur Pontpierre situé sur l’autoroute A4.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par les travaux visés à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 71 700 000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 845,51 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1^er octobre 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables sur les crédits du Fonds des routes.

Art. 4.

Les travaux visés à l’article 1^er sont déclarés d’utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 9 septembre 2021.Henri