Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties ; et 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

« actifs de couverture » : les actifs qui font partie d’une masse de couverture ;

« actifs de couverture ordinaires » : les actifs de couverture dominants qui déterminent la nature d’une masse de couverture déterminée ;

« actifs de remplacement » : les actifs de couverture qui contribuent au respect des exigences de couverture, autres que les actifs de couverture ordinaires ;

« actifs utilisés comme sûreté » : les actifs physiques et les actifs sous forme d’expositions qui garantissent les actifs de couverture ;

« autre forme de certification » : une forme de certification de la propriété d’un actif physique utilisé comme sûreté et des créances sur celui-ci, autre qu’un registre public, et qui permet aux tiers intéressés d’avoir accès aux informations relatives à l’identification de l’actif physique utilisé comme sûreté grevé, à l’attribution de la propriété, au recensement et à l’attribution des grèvements et au caractère exécutoire des sûretés, reconnue par un État membre conformément à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 3, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE, ci-après dénommée « directive (UE) 2019/2162 » ;

« biens générateurs d’énergies renouvelables » : tout contrat de projet essentiel d’une entreprise productrice d’énergies renouvelables, tout revenu d’une telle entreprise, y inclus notamment toutes créances de revenus existantes ou futures et tous paiements reçus, générés par les sources d’énergies renouvelables et tout équipement nécessaire pour la production, le stockage et la transmission, y inclus les installations de stockage d’électricité, transformateurs, lignes électriques, qu’elles soient en construction ou finalisées, utilisés pour produire cette énergie produite à partir de sources renouvelables, dans la mesure où :cet équipement de production est utilisé exclusivement en relation avec des énergies renouvelables ; etl’équipement de stockage ou de transmission est utilisé à concurrence de plus de 50 pour cent de son utilisation effective de stockage ou de transmission en relation avec des énergies renouvelables.Sont également visés les droits d’accès à et d’usage de l’équipement décrit ci-avant, le droit d’alimenter les énergies renouvelables dans le réseau électrique ainsi que tous les droits relatifs à la commercialisation des énergies renouvelables ;

« collectivités de droit public » : les États, en ce compris les institutions ou organes, les administrations centrales, les autorités régionales ou locales, les autres autorités publiques, les autres organismes ou entreprises publics de chaque État :qui sont membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dénommée ci-après « OCDE » ;qui ne sont pas visés à la lettre a), mais qui bénéficient :soit du premier échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’Autorité européenne des marchés financiers, dénommée ci-après « AEMF », en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, dénommé ci-après « règlement (CE) n° 1060/2009 », si la masse de couverture des lettres de gage publiques, hypothécaires, mobilières et énergies renouvelables de l’établissement de crédit comprend au maximum 50 pour cent des expositions cumulées sur ces États ;soit du second échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009, si la masse de couverture des lettres de gage publiques, hypothécaires, mobilières et énergies renouvelables de l’établissement de crédit comprend au maximum 10 pour cent des expositions cumulées sur ces États ;

« contrat de projet essentiel » : tous les contrats de projet, conventions, droits, créances et engagements suivants, liés au secteur des énergies renouvelables :les polices d’assurance ; si l’entreprise productrice d’énergies renouvelables n’est pas propriétaire du terrain, les droits de superficie et autres droits d’accès et d’usage des terrains ; pendant la phase de construction, les contrats de construction et d’approvisionnement en équipement ; les contrats d’achat d’électricité conclus avec des acheteurs autorisés, ou d’autres accords d’exploitation ou d’autres arrangements commerciaux ; les accords de connexion au réseau et les contrats d’utilisation de la connexion au réseau ; et les contrats d’exploitation, de service et d’entretien ;

« droit de substitution » : le droit, légal ou contractuel, permettant à l’établissement de crédit émetteur d’être substitué dans la position de l’entreprise productrice d’énergies renouvelables résultant d’un contrat de projet essentiel dans l’hypothèse où l’entreprise productrice d’énergies renouvelables a été en défaut sous le crédit qui lui a été accordé ;

« droits réels immobiliers » : le droit de propriété et ses démembrements, le droit de superficie, le droit d’emphytéose ainsi que tous autres droits réels immobiliers similaires prévus par les droits des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, ou de l’OCDE ou d’un autre État visé au point 7°, lettre b), et conférant un droit sur un bien immobilier situé dans un de ces États inscrit dans un registre public de cet État ou certifié par une autre forme de certification et opposable aux tiers. Pour ce qui est des droits réels portant sur des biens immobiliers générateurs d’énergies renouvelables, des avis juridiques indépendants, écrits et dûment motivés confirment la validité juridique de ces droits et leur opposabilité aux tiers dans toutes les juridictions concernées eu égard à l’article 12, paragraphes 1^er et 2, si l’inscription des droits réels concernés dans un registre public n’est pas exigée par la loi ou s’il n’existe pas d’autre forme de certification ;

« droits réels mobiliers » : le droit de propriété et ses démembrements, ainsi que tous autres droits réels mobiliers similaires prévus par les droits des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, ou de l’OCDE ou d’un autre État visé au point 7°, lettre b), et conférant un droit sur un bien mobilier inscrit dans un registre public de cet État ou certifié par une autre forme de certification, et opposable aux tiers. Pour ce qui est des droits réels portant sur des biens mobiliers générateurs d’énergies renouvelables, des avis juridiques indépendants, écrits et dûment motivés confirment la validité juridique de ces droits et leur opposabilité aux tiers dans toutes les juridictions concernées eu égard à l’article 12, paragraphes 1^er et 2, si l’inscription des droits réels concernés dans un registre public n’est pas exigée par la loi ou s’il n’existe pas d’autre forme de certification ;

« énergies renouvelables » : toute énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, telles que l’énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz, et l’énergie produite à partir de sources similaires ;

« entreprise publique » : une entreprise au sens de l’article 2, lettre b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises ;

« établissement de crédit » : un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1^er, point 1, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 575/2013 » ;

« établissement de crédit émetteur » : un établissement de crédit visé à l’article 2 qui émet des lettres de gage en application de la présente loi ;

« groupe » : un groupe au sens de l’article 4, paragraphe 1^er, point 138, du règlement (UE) n° 575/2013 ;

« lettre de gage » : un titre de créance émis conformément aux dispositions de la présente loi, y compris les obligations garanties, et qui est garanti par des actifs de couverture auxquels les investisseurs en lettres de gage et les contreparties de contrats dérivés respectant les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, peuvent directement avoir recours en tant que créanciers privilégiés ;

« masse de couverture » : un ensemble clairement défini d’actifs de couverture qui garantissent le respect des obligations de paiement associées aux lettres de gage, et qui sont séparés des autres actifs détenus par l’établissement de crédit émetteur conformément à l’article 7, paragraphe 1^er ;

« obligation garantie » : une lettre de gage émise conformément aux dispositions de la présente loi et qui est garantie par des actifs de couverture qui sont conformes à l’article 4 auxquels les investisseurs en obligations garanties et les contreparties de contrats dérivés respectant les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, peuvent directement avoir recours en tant que créanciers privilégiés. Sont des obligations garanties, les obligations garanties européennes et les obligations garanties européennes (de qualité supérieure) ;

« programme d’émission » : les caractéristiques structurelles d’une émission de lettres de gage résultant des dispositions de la présente loi et des dispositions contractuelles du programme d’émission concerné, conformément à l’autorisation octroyée à l’établissement de crédit émetteur. Un programme d’émission est associé à une seule catégorie de lettres de gage telles que visées à l’article 3, paragraphe 1^er, et vise exclusivement soit des obligations garanties européennes, soit des obligations garanties européennes (de qualité supérieure), soit des lettres de gage autres que des obligations garanties ;

« résolution » : la résolution au sens de l’article 1^er, point 101, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;

« ségrégation » : les mesures prises par un établissement de crédit émetteur pour identifier les actifs de couverture et les mettre juridiquement hors de la portée des créanciers autres que les investisseurs en lettres de gage et les contreparties de contrats dérivés respectant les dispositions de l’article 7, paragraphe 3 ;

« sorties nettes de trésorerie » : l’ensemble des flux de paiement sortants arrivant à échéance un jour, incluant le paiement du principal et des intérêts et les paiements liés aux contrats dérivés du programme d’émission de lettres de gage, net de tous les flux de paiement entrants arrivant à échéance le même jour au titre des créances liées aux actifs de couverture ;

« sources gratuites d’énergies renouvelables » : toute source d’énergies renouvelables disponible sans coûts inhérents additionnels, telles que le vent et le soleil ;

« structure d’échéance prorogeable » : un mécanisme qui prévoit la possibilité de proroger l’échéance prévue des lettres de gage pendant une durée prédéterminée et dans le cas où un événement déclencheur particulier se produit ;

« structure de regroupement d’obligations garanties intragroupe » : structure par laquelle des obligations garanties émises par un établissement de crédit appartenant à un groupe à l’intérieur de ce groupe, ci-après dénommées « obligations garanties émises à l’intérieur du groupe », sont utilisées comme actifs de couverture aux fins de l’émission, par un établissement de crédit émetteur appartenant au même groupe, d’obligations garanties destinées à des investisseurs en dehors du groupe, ci-après dénommées « obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe » ;

« sûretés réelles immobilières » : l’hypothèque, l’antichrèse ainsi que toutes autres sûretés réelles immobilières similaires prévues par les droits des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de l’OCDE ou d’un autre État visé au point 7°, lettre b), et conférant une sûreté réelle sur un bien immobilier situé dans un de ces États inscrit dans un registre public de cet État ou certifiés par une autre forme de certification, et opposable aux tiers. Pour ce qui est des sûretés réelles immobilières portant sur des biens immobiliers générateurs d’énergies renouvelables, des avis juridiques indépendants, écrits et dûment motivés confirment la validité juridique de ces droits et leur opposabilité aux tiers dans toutes les juridictions concernées eu égard à l’article 12, paragraphes 1^er et 2, si l’inscription des droits réels concernés dans un registre public n’est pas exigée par la loi ou s’ils ne sont pas certifiés par une autre forme de certification ;

« sûretés réelles mobilières » : le gage, le nantissement et toutes autres sûretés réelles mobilières prévues par les droits des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de l’OCDE ou d’un autre État visé au point 7, lettre b), conférant une sûreté réelle sur un bien mobilier opposable aux tiers. Les sûretés réelles mobilières doivent être certifiées par une autre forme de certification, ou être inscrites dans un registre public situé dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de l’OCDE ou d’un autre État visé au point 7°, lettre b). Pour les sûretés réelles mobilières portant sur des biens mobiliers générateurs d’énergies renouvelables, des avis juridiques indépendants, écrits et dûment motivés confirment la validité juridique de ces droits et leur opposabilité aux tiers dans toutes les juridictions concernées eu égard à l’article 12, paragraphes 1^er et 2, si l’inscription des droits réels concernés dans un registre public n’est pas exigée par la loi ou s’il n’existe pas d’autre forme de certification ;

« surnantissement » : la totalité du niveau légal de sûreté visé à l’article 6, paragraphe 2, alinéas 2 à 4, et, le cas échéant, du niveau contractuel ou volontaire de sûreté, qui excède les exigences de couverture prévues à l’article 6, paragraphe 1^er, ou paragraphe 2, alinéa 1^er ;

« valeur de marché » : pour un bien immobilier, la valeur de marché au sens de l’article 4, paragraphe 1^er, point 76, du règlement (UE) n° 575/2013 ;

« valeur hypothécaire » : pour un bien immobilier, la valeur hypothécaire au sens de l’article 4, paragraphe 1^er, point 74, du règlement (UE) n° 575/2013.

il s’agit d’une banque d’émission de lettres de gage au sens de l’article 1^er, point 2ter-1, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; ou

il s’agit d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois, autre qu’une banque d’émission de lettres de gage visée au point 1°, qui a mis en place les mesures nécessaires pour assurer que le total des masses de couverture liées aux lettres de gage émises ne dépasse, à aucun moment, 20 pour cent du total de ses engagements, fonds propres compris, déduction faite des dépôts éligibles tels que visés à l’article 1^er, point 37, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

accorder des prêts qui sont garantis par des droits réels immobiliers ou par des sûretés réelles immobilières, et émettre sur cette base des titres de créance garantis par ces droits ou ces sûretés dénommés « lettres de gage hypothécaires » ;

accorder des prêts qui sont garantis par des obligations ou par d’autres titres de créance semblables répondant aux exigences du paragraphe 2, qui sont à leur tour assortis des garanties indiquées au point 1°, et émettre sur cette base des titres de créance bénéficiant de ces mêmes garanties dénommés « lettres de gage hypothécaires » ;

accorder des prêts à des collectivités de droit public, et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts dénommés « lettres de gage publiques » ;

accorder des prêts qui sont garantis par :des collectivités de droit public ;des obligations émises par des collectivités de droit public ; des obligations répondant aux exigences du paragraphe 2 et émises par des établissements de crédit établis dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de l’OCDE, ou dans un autre État visé à l’article 1^er, point 7°, lettre b), lesquelles obligations sont à leur tour garanties par des créances sur des collectivités de droit public ; d’autres engagements pris sous quelque forme que ce soit par des collectivités de droit public,et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts dénommés « lettres de gage publiques » ;

accorder des prêts qui sont garantis par des droits réels mobiliers ou par des sûretés réelles mobilières, et émettre sur cette base des titres de créance garantis par ces droits ou ces sûretés dénommés « lettres de gage mobilières » suivi du nom de la catégorie d’actifs visée à l’article 8, paragraphe 1^er, alinéa 2, qui compose la masse de couverture liée à la catégorie d’actifs en question ;

accorder des prêts qui sont garantis par des obligations ou par d’autres titres de créance semblables répondant aux exigences du paragraphe 2, qui sont à leur tour assortis des garanties indiquées au 5°, et émettre sur cette base des titres de créance bénéficiant de ces mêmes garanties dénommés « lettres de gage mobilières » suivi du nom de la catégorie d’actifs visée à l’article 8, paragraphe 1^er, alinéa 2, qui compose la masse de couverture liée à la catégorie d’actifs en question ;

accorder des prêts qui sont garantis par des droits réels mobiliers ou immobiliers ou des sûretés réelles mobilières ou immobilières portant sur des biens générateurs d’énergies renouvelables et par des droits de substitution dans les contrats de projet essentiels, et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts dénommés « lettres de gage énergies renouvelables ».

des obligations garanties émises dans le cadre de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe conformément à l’article 13, et assorties des garanties visées au paragraphe 1^er, points 1° à 7° ;

garantis par des collectivités de droit public ; ou

émis par un émetteur autre qu’un véhicule de titrisation ou un compartiment d’un véhicule de titrisation dont les produits de l’émission sont à concurrence de 50 pour cent au moins utilisés pour le refinancement de biens générateurs d’énergies renouvelables, si la masse de couverture des lettres de gage énergies renouvelables de l’établissement de crédit émetteur comprend au maximum 20 pour cent de tels titres. Ces obligations ou titres de créance doivent bénéficier au moins du deuxième échelon de qualité du crédit accordé par une agence de notation qui est enregistrée sur la liste des agences de notation de crédit de l’AEMF en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009. Les biens faisant partie de la masse de couverture des lettres de gage énergies renouvelables de l’établissement de crédit émetteur ne doivent pas être constitués à hauteur de plus de 20 pour cent par des obligations ou autres titres de créance tels que visés au présent point.

des actifs utilisés comme sûreté conformément au paragraphe 2 ; ou

des actifs sous forme de prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles-ci, conformément au paragraphe 3.

pour les actifs physiques utilisés comme sûreté, il existe un registre public qui recense la propriété de ces actifs physiques et les créances sur ceux-ci ou une autre forme de certification telle que visée à l’article 1^er, point 5° ; ou

pour les actifs sous forme d’expositions, la fiabilité et la solidité de la contrepartie de l’exposition découle soit pour les collectivités de droit public de pouvoirs de lever des impôts ou des taxes, soit d’une surveillance publique portant sur la solidité opérationnelle et la solvabilité financière de la contrepartie.

les entreprises publiques fournissent des services publics essentiels sur la base d’un agrément, d’un contrat de concession ou d’une autre forme de délégation octroyée par une autorité publique ;

les entreprises publiques font l’objet d’une surveillance publique ; et

les entreprises publiques disposent de capacités de génération de revenus suffisantes, garanties par le fait qu’elles :ont suffisamment de souplesse dans la collecte et l’augmentation des redevances, charges et créances aux fins du service fourni pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières ; reçoivent suffisamment de subventions légalement prévues en contrepartie de la prestation de services publics essentiels pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières ; ou ont conclu un accord de transfert de pertes et profits avec une autorité publique.

les obligations de paiement du montant du principal de l’encours des lettres de gage ;

les obligations de paiement de tout intérêt sur l’encours des lettres de gage ;

les obligations de paiement associées aux contrats dérivés détenus conformément à l’article 7, paragraphe 3 ; et

les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme de lettres de gage. L’établissement de crédit émetteur peut déterminer les coûts prévus de maintenance et de gestion sur base d’un montant forfaitaire fixé à 2 pour cent de la valeur actualisée des engagements liés aux lettres de gage en circulation.

les actifs de couverture ordinaires ;

les actifs de remplacement visés au paragraphe 6 ;

les actifs liquides visés à l’article 9 ; et

les créances associées aux contrats dérivés détenus conformément à l’article 7, paragraphe 3.

de l’argent comptant ;

des avoirs sous toute forme y compris des instruments financiers émis par ou de créances à l’encontre de banques centrales ou d’établissements de crédit établis dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de l’OCDE ou d’un autre État visé à l’article 1^er, point 7°, lettre b) ;

des obligations garanties émises dans le cadre de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe conformément à l’article 13 ;

des engagements de collectivités de droit public sous toute forme tels que prévus à l’article 3, paragraphe 1^er, points 3° et 4°.

l’actif représente une créance en numéraire qui a une valeur minimale qui peut être déterminée à tout moment, qui est juridiquement valable et exécutoire, qui n’est pas soumise à des conditions autres que celle de son exigibilité à une date future, et qui est garantie par une hypothèque, un droit, un privilège ou toute autre garantie ;

l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie sécurisant la créance est exécutoire ;

toutes les exigences légales relatives à la constitution de l’hypothèque, du droit, du privilège ou de toute autre garantie sécurisant la créance ont été respectées ; et

l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie sécurisant la créance permet à l’établissement de crédit émetteur de recouvrer la valeur de la créance sans retard injustifié.

les contrats dérivés sont exclusivement conclus à des fins de couverture des risques, leur volume est adapté en cas de réduction du risque couvert et ils sont retirés lorsque le risque couvert disparaît ;

les contrats dérivés sont suffisamment documentés conformément à l’alinéa 2 ;

les contrats dérivés, y compris toute sûreté reçue en rapport avec des positions sur contrats dérivés, suivent les règles en matière de ségrégation visées au paragraphe 1^er ;

les contrats dérivés ne doivent être ni résiliés ni résiliables par la contrepartie de l’établissement de crédit émetteur en raison de l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement ou de liquidation judiciaire prévus par la partie II de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ou en raison de l’ouverture d’une procédure de résolution à l’égard de l’établissement de crédit émetteur ;

les contrats dérivés sont conclus avec des contreparties respectant les critères d’éligibilité visés à l’alinéa 2.

aéronefs ;

navires et bateaux ;

objets ferroviaires.

pour chaque actif physique utilisé comme sûreté, il existe une valorisation courante qui est égale ou inférieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire au moment de l’inclusion de l’actif de couverture dans la masse de couverture. La valorisation prend uniquement en considération les caractéristiques durables du bien et le revenu durable qu’il est susceptible de procurer à tout propriétaire qui en fait un usage normal conforme à sa destination ;

la valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l’expérience nécessaires ; et

l’évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant au crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l’évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l’actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente.

sont des actifs de niveau 1, 2A ou 2B au sens du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit, qui sont valorisés conformément audit règlement délégué et qui ne sont pas émis par l’établissement de crédit émetteur, par son entreprise mère, à moins qu’il ne s’agisse d’une entité du secteur public qui n’est pas un établissement de crédit, par sa filiale ou une autre filiale de son entreprise mère ou par une SSPE au sens de l’article 4, paragraphe 1^er, point 66, du règlement (UE) n° 575/2013 avec laquelle il a des liens étroits ; ou

sont des expositions à court terme sur des établissements de crédit relevant du premier ou du deuxième échelon de qualité de crédit, ou des dépôts à court terme auprès d’établissements de crédit relevant du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit, conformément à l’article 129, paragraphe 1^er, lettre c), du règlement (UE) n° 575/2013.

les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe sont vendues à l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe ;

les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe sont utilisées comme actifs de couverture dans la masse de couverture pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe et sont inscrites au bilan de l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe ;

la masse de couverture pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe ne contient que des obligations garanties émises à l’intérieur du groupe par un établissement de crédit unique au sein du groupe ;

l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe a l’intention de les vendre à des investisseurs en obligations garanties n’appartenant pas au groupe ;

tant les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe que les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe relèvent du premier échelon de qualité de crédit prévu à la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013 au moment de l’émission et sont garanties par des actifs de couverture éligibles visés à l’article 4 ;

en cas de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe transfrontalières, les actifs de couverture des obligations garanties émises à l’intérieur du groupe respectent les exigences d’éligibilité et de couverture applicables aux obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe.

un programme d’activité concernant l’émission des lettres de gage, y compris la catégorie et si elles relèvent de l’article 4, le volume de lettres de gage prévu, ainsi qu’une description des actifs de couverture en termes de caractéristiques structurelles, durée de vie et de profil de risque ;

le descriptif des politiques, processus et méthodes visant à garantir la protection des investisseurs en ce qui concerne l’autorisation, la modification, le renouvellement et le refinancement des prêts inclus dans la masse de couverture ;

le descriptif des ressources en personnel, y compris la direction, se consacrant au programme d’émission de lettres de gage qui possèdent les qualifications et les connaissances nécessaires concernant l’émission des lettres de gage et la gestion du programme d’émission de lettres de gage ;

le cadre administratif de la masse de couverture, et les mesures mises en place en vue du suivi de cette dernière conformément aux exigences applicables énoncées dans la présente loi ;

dans le cas d’un établissement de crédit visé à l’article 2, point 2°, un descriptif détaillé et circonstancié des mesures visées à l’article 2, point 2°.

l’éligibilité des actifs et les exigences concernant la masse de couverture conformément aux articles 3, 4, 6, 7, 8, 12 et 13 ;

la ségrégation des actifs de couverture conformément à l’article 7, paragraphe 1^er ;

la mission du réviseur d’entreprises agréé spécial conformément à l’article 17 ;

les exigences en matière de couverture conformément à l’article 6 ;

les exigences en matière de liquidité conformément à l’article 9 ;

en ce qui concerne les établissements de crédit émetteurs visés à l’article 2, point 2°, le total des masses de couverture liées aux lettres de gage émises, le total des engagements, fonds propres compris, ainsi que le total des dépôts éligibles ;

en ce qui concerne les établissements de crédit émetteurs visés à l’article 2, point 2°, les mesures mises en place par l’établissement de crédit émetteur pour assurer le respect de l’article 2, point 2°.

la valeur de la masse de couverture et de l’encours des lettres de gage ;

une liste des numéros internationaux d’identification des titres, dénommés ci-après « codes ISIN », pour toutes les émissions de lettres de gage au titre de ce programme auxquelles un code ISIN a été attribué ;

la répartition géographique et le type d’actifs de couverture, le montant du prêt et la méthode de valorisation ;

le risque de marché, notamment le risque de taux d’intérêt et le risque monétaire, et les risques de crédit et de liquidité, présentés de façon détaillée ;

la structure des échéances des actifs de couverture et des lettres de gage ;

les niveaux de couverture requis et disponibles, ainsi que les niveaux de surnantissement légal, contractuel et volontaire ;

le pourcentage de prêts pour lesquels il y a eu défaut conformément à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 et, en tout état de cause, lorsque les prêts sont en arriéré de paiement depuis plus de 90 jours ;

une description détaillée des informations suivantes :les modalités de la prorogation d’échéance visée à l’article 152-4, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; les conséquences de l’insolvabilité ou de la résolution de l’établissement de crédit émetteur sur l’échéance ; le rôle de la CSSF et de l’administrateur en ce qui concerne la prorogation d’échéance.

avoir accès à tout document ou à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, que la CSSF juge susceptible d’être pertinent pour l’accomplissement de sa mission de surveillance et d’enquête, et d’en recevoir ou d’en prendre une copie ;

examiner régulièrement le programme d’émission de lettres de gage ;

demander ou exiger la fourniture d’informations à toute personne liée à l’activité d’émission de lettres de gage et, si nécessaire, convoquer une personne et l’entendre ;

procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des établissements de crédit émetteurs ;

enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions de la présente loi, et prendre des mesures pour en prévenir la répétition ;

requérir auprès du président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête le gel ou la mise sous séquestre d’actifs ;

examiner sur une base continue les mesures mises en place par les établissements de crédit émetteurs concernés en vue du respect de l’article 2, point 2° ;

exiger du réviseur d’entreprises agréé spécial qu’il fournisse des informations recueillies dans l’exercice de ses fonctions ;

transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales ;

instruire des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des établissements de crédit émetteurs. Ces vérifications et enquêtes se font aux frais de l’établissement de crédit émetteur concerné ;

émettre une communication au public ;

suspendre l’émission de lettres de gage pour une durée maximale de trois mois, renouvelable si la cause de la suspension perdure, sans toutefois dépasser un total de douze mois.

les lois, règlements grand-ducaux, règlements et circulaires adoptés par la CSSF en lien avec l’émission de lettres de gage ;

la liste des établissements de crédit autorisés à émettre des lettres de gage ;

la liste des lettres de gage qui ont le droit d’utiliser le label « obligation garantie européenne » ;

la liste des lettres de gage qui ont le droit d’utiliser le label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » ;

la liste des lettres de gage autres que celles visées aux points 3° et 4°, en spécifiant les catégories visées à l’article 3, paragraphe 1^er.

lorsqu’un établissement de crédit émetteur a acquis une autorisation pour un programme d’émission de lettres de gage au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;