LegalizeLoi du 10 décembre 2021 relative à l’extension et à la rénovation des bâtiments de la Fondation Kräizbierg à Dudelange
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2021 et celle du Conseil d’État du 7 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à l’extension et à la rénovation des bâtiments de la Fondation Kräizbierg, y compris le réaménagement des alentours, situés à 180, route de Zoufftgen, L-3598 Dudelange, n° cadastral 1004/9215.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 49 000 000 euros TTC. Ce montant correspond à la valeur 845,51 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Art. 3.
Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,François BauschLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 10 décembre 2021.Henri
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