Loi du 10 décembre 2021 portant suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall »

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 2021 et celle du Conseil d’État du 30 novembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall, établissement public créé par la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall », ci-après nommé « Fonds », est supprimé et tout l’actif et le passif, tous les droits et obligations quelconques du Fonds sont repris par le Fonds du Logement, établissement public régi par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».

Le Fonds du Logement devient propriétaire des immeubles qui sont énumérés à l’annexe avec l’indication de leur numéro cadastral, de leur lieu-dit, de leur nature et de leur contenance.

Les mutations immobilières visées à l’alinéa 2 sont exemptes des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.

Art. 2.

L’actif et le passif du Fonds au moment de la suppression sont constatés dans un bilan de clôture approuvé par les membres du comité-directeur du Fonds dans sa composition actuelle au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Le bilan de clôture est soumis au ministre ayant le Logement dans ses attributions après vérification et arrêt par la Cour des comptes.

Art. 3.

À l’article 24 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les termes cent vingt sont remplacés par ceux de cent trente-cinq.

Art. 4.

La loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » est abrogée.

Art. 5.

Le comité-directeur du Fonds dans sa composition actuelle est maintenu pour les besoins de l’approbation du bilan de clôture visé à l’article 2.

ANNEXE

La pleine propriété des immeubles inscrits au cadastre comme suit :

Commune de Biwer, section D de Wecker

Numéro cadastral

Lieu- dit

Nature

Contenance

271/2174

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

271/2182

An der Naasswiss

pré

1ha 1a 69ca

275/2208

Am Syrdall

Pré

3a 52ca

275/2209

Am Syrdall

Pré

3a 15ca

275/2210

Am Syrdall

Pré

1a 90ca

275/2221

Am Syrdall

place

3a 63ca

275/2222

Am Syrdall

place

1a 24ca

275/2223

Am Syrdall

place

7ca

275/2224

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

275/2225

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

275/2227

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

275/2228

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

280/2191

Am Syrdall

place

8a 40ca

281/2175

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

281/2176

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

282/2177

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

282/2192

Am Syrdall

place (occupée)

5a 70ca

285/2184

Am Syrdall

Pré

58a 82ca

285/2204

Am Syrdall

Pré

9a 44ca

285/2205

Am Syrdall

Pré

6a 50ca

285/2206

Am Syrdall

place (occupée)

1a 37ca

285/2216

Am Syrdall

place

14a 79ca

285/2217

Am Syrdall

place

8a 79ca

285/2218

Am Syrdall

place

57ca

285/2239

Am Syrdall

place (occupée)

3a 74ca

285/2241

Am Syrdall

place (occupée)

3a 74ca

285/2242

Am Syrdall

place (occupée)

3a 74ca

285/2243

Am Syrdall

place (occupée)

3a 74ca

285/2244

Am Syrdall

place (occupée)

3a 74ca

285/2245

Am Syrdall

place (occupée)

3a 74ca

285/2246

Am Syrdall

place (occupée)

3a 74ca

287/2178

Am Syrdall

place (occupée)

3a 18ca

287/2179

Am Syrdall

place (occupée)

3a 18ca

287/2181

Am Syrdall

place (occupée)

3a 18ca

287/2188

Am Syrdall

place

2a 57ca

287/2193

Am Syrdall

place

8a 40ca

287/2194

Am Syrdall

place

9a 50ca

287/2207

Am Syrdall

Pré

13a 89ca

287/2211

Am Syrdall

Chemin d’exploitation

59a 58ca

287/2220

Am Syrdall

place

7a 11ca

287/2230

Am Syrdall

place (occupée)

3a 38ca

287/2231

Am Syrdall

place (occupée)

3a 38ca

287/2232

Am Syrdall

place (occupée)

3a 38ca

287/2235

Am Syrdall

place (occupée)

3a 38ca

287/2236

Am Syrdall

place (occupée)

3a 38ca

287/2238

Am Syrdall

place (occupée)

3a 38ca

289/2189

Am Syrdall

place (occupée)

4a 67ca

289/2190

Am Syrdall

place (occupée)

4a 62ca

291/2183

Op de Wuesen

vaine

13a 59ca

301/2186

Am Syrdall

pré

41a 26ca

302/2185

Am Syrdall

place

1a 40ca

302/2187

Am Syrdall

Chemin d’exploitation

57a 46ca

302/2195

Am Syrdall

place (occupée)

3a 90ca

302/2198

Am Syrdall

place (occupée)

3a 82ca

302/2199

Am Syrdall

place (occupée)

4a 78ca

302/2200

Am Syrdall

place (occupée)

5a 12ca

875/1000es indivis (lots numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) en pleine propriété de l’immeuble inscrit au cadastre comme suit :

Commune de Biwer, section D de Wecker

Numéro cadastral

Lieu- dit

Nature

Contenance

275/2226

Am Syrdall

place (occupée)

4a 92ca

750/1000es indivis (lots numéros 1, 2, 3) en pleine propriété de l’immeuble inscrit au cadastre comme suit :

Commune de Biwer, section D de Wecker

Numéro cadastral

Lieu- dit

Nature

Contenance

285/2240

Am Syrdall

place (occupée)

3a 74ca

750/1000es indivis (lots numéros 2, 3,4) en pleine propriété de l’immeuble inscrit au cadastre comme suit :

Commune de Biwer, section D de Wecker

Numéro cadastral

Lieu- dit

Nature

Contenance

287/2233

Am Syrdall

place (occupée)

3a 38ca

916,667/1000es indivis (lots numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12) en pleine propriété de l’immeuble inscrit au cadastre comme suit :

Commune de Biwer, section D de Wecker

Numéro cadastral

Lieu- dit

Nature

Contenance

302/2196

Am Syrdall

place (occupée)

3a 66ca

916,667/1000es indivis (lots numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12) en pleine propriété de l’immeuble inscrit au cadastre comme suit :

Commune de Biwer, section D de Wecker

Numéro cadastral

Lieu- dit

Nature

Contenance

302/2197

Am Syrdall

place (occupée)

3a 66ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,Henri Kox

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 2021.Henri