Loi du 15 décembre 2021 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’État d’une série de chemins vicinaux et portant modification de l’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2021 et celle du Conseil d’État du 7 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Sont déclassés :

les tronçons de routes nationales énumérés à l’annexe, tableau I ;

les tronçons de routes nationales énumérés à l’annexe, tableau IV.

Art. 2.

Sont classés routes nationales :

Art. 3.

Sont repris par l’État, pour être entretenus à ses frais, les chemins vicinaux énumérés à l’annexe, tableau VII.

La reprise des chemins en question vaut également pour les arbres d’alignement y plantés ou à y planter.

Art. 4.

Le prix des emprises nécessaires pour les redressements de tous les chemins repris, comportant élargissement ou déplacement de l’assise, est supporté pour moitié par l’État et pour moitié par les communes intéressées.

Art. 5.

Sont classés les chemins étatiques sans statut au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi :

les tronçons de voirie énumérés à l’annexe, tableau VIII ;

les tronçons de voirie énumérés à l’annexe, tableau IX.

Art. 6.

Sont cédées aux communes les places publiques énumérées à l’annexe, tableau X.

Art. 7.

Sont renommés les chemins repris et routes nationales énumérés à l’annexe tableau XI.

Art. 8.

L’article 6bisde la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est remplacé comme suit :Art. 6bis.Le programme des contournements d’agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’État est le suivant :le contournement de Bous sur la N2 entre les P.K. 18,500 et 19,570 ;le contournement de Sandweiler sur la N2 entre son intersection avec le CR234 à l’ouest de Sandweiler et son intersection avec la N28 à l’est de Sandweiler et sur la N28 entre les P.K. 0,000 et 0,800 ;le contournement de Junglinster sur la N11 entre le P.K. 12,200 et le P.K. 15,100 ;le contournement de Dippach-Gare sur la N13 entre le P.K. 9,200 et le P.K. 11,200 ;la transversale de Clervaux sur la N18 entre la N7 au P.K. 60,260 et la N18 au P.K. 7,320 ;le contournement de Pétange et de Rodange sur la N31 entre son intersection avec la N5 au lieu-dit « Biff » et le P.K. 33,180 ;la N32 entre le CR178 au P.K. 6,400 au lieu-dit « Uerschterhaff » et le CR174 au P.K. 4,205 à Differdange ;la N34 entre ses intersections avec la N6 au lieu-dit « Tossebierg » et la N5 au lieu-dit « Helfenterbruck » ;la N34A entre ses intersections avec la N34 au lieu-dit « Bourmicht » et le CR230 au P.K. 2,880 ;le contournement de Bertrange sur la N35 entre ses intersections avec la N5 au lieu-dit « Greivelserbarrière » et la N34 ;le contournement sud de Bridel sur le CR181 entre le P.K. 6,400 et l’intersection avec le CR215 au lieu-dit « Biergerkräiz » ;le contournement de Bascharage entre le P.K. 14.250 sur la N5 et sa jonction avec l’A13.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Château de Berg, le 15 décembre 2021. Henri