Loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers de transports publics par route pour un montant ne pouvant dépasser 1 262 145 059 euros hors TVA jusqu’au 15 juillet 2032.

Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 834,76 points. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics routiers au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,François Bausch

Château de Berg, le 17 décembre 2021.Henri