LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
1 version
· 2021-12-17
2021-12-17
version originale
Texte à cette date