LegalizeLoi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes 31 décembre 2021 sont remplacés par les termes 15 juillet 2022.
À l’alinéa 3, le terme à est remplacé par le terme et et les termes 31 décembre 2021 sont remplacés par les termes 30 juin 2022.
À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, ayant la teneur suivante : L’article 6 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Château de Berg, le 17 décembre 2021. Henri
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