Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain ; 10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 12° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 13° la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Texte en vigueur a fecha 2021-12-17

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Arrêté du budget

Art. 1^er. Arrêté du budget

Le budget de l’État pour l’exercice 2022 est arrêté aux montants suivants :

Recettes courantes

euros

19 417 240 265

Recettes en capital

euros

96 942 500

Recettes des opérations financières

euros

2 369 177 540

Dépenses courantes

euros

18 425 125 450

Dépenses en capital

euros

2 583 750 751

Dépenses des opérations financières

euros

1 223 010 100

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre 2 Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2021 sont recouvrés pendant l’exercice 2022 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8.

Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

(1)

À l’article 22bis, alinéa 2, phrase liminaire, les termes l’associé ne renoncent sont remplacés par les termes l’associé ne renonce .

(2)

À l’article 97, alinéa 3, lettre e), la deuxième phrase est remplacée comme suit :

« Pour autant que ces allocations sont mises à disposition dans le cadre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, visé à l’article 111bis ou à l’article 111ter, elles sont imposables aux termes de l’article 99. ».

(3)

À l’article 99, les numéros 4 et 5 sont remplacés comme suit :

le remboursement sous forme de capital ou sous forme de retraits annuels en exécution d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, tel que visé à l’article 111bis, alinéa 2, ou à l’article 111ter, alinéa 2, ainsi que la restitution de l’épargne accumulée, telle que prévue à l’article 111bis, alinéa 4, ou à l’article 111ter, alinéa 4. Est également visé le remboursement anticipé de l’épargne accumulée de pareil contrat, pour des raisons d’invalidité ou de maladie grave, tel que visé à l’article 111bis, alinéa 6, ou à l’article 111ter, alinéa 6 ; le remboursement anticipé de l’épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l’article 111bis, alinéa 6, ou de l’article 111ter, alinéa 6. ».

(4)

À l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est remplacé par le tableau ci-après :

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

1918 et

179,95

1944

15,11

1971

4,95

1998

1,50

antérieures

1945

12,04

1972

4,70

1999

1,48

1919

81,80

1946

9,56

1973

4,43

2000

1,44

1920

43,78

1947

9,19

1974

4,05

2001

1,40

1921

44,81

1948

8,61

1975

3,66

2002

1,37

1922

48,09

1949

8,17

1976

3,33

2003

1,35

1923

40,65

1950

7,88

1977

3,12

2004

1,32

1924

36,19

1951

7,30

1978

3,03

2005

1,29

1925

34,59

1952

7,18

1979

2,90

2006

1,25

1926

29,19

1953

7,19

1980

2,72

2007

1,23

1927

23,13

1954

7,12

1981

2,52

2008

1,19

1928

22,18

1955

7,13

1982

2,30

2009

1,18

1929

20,65

1956

7,09

1983

2,12

2010

1,16

1930

20,29

1957

6,77

1984

2,01

2011

1,12

1931

22,62

1958

6,73

1985

1,95

2012

1,09

1932

26,05

1959

6,70

1986

1,94

2013

1,07

1933

26,20

1960

6,69

1987

1,94

2014

1,07

1934

27,22

1961

6,64

1988

1,92

2015

1,06

1935

27,73

1962

6,58

1989

1,85

2016

1,06

1936

27,58

1963

6,40

1990

1,79

2017

1,04

1937

26,12

1964

6,21

1991

1,73

2018

1,03

1938

25,39

1965

6,01

1992

1,68

2019

1,01

1939

25,47

1966

5,85

1993

1,62

2020

1,00

1940

23,42

1967

5,71

1994

1,59

et postérieures

1941

15,11

1968

5,54

1995

1,56

1942

15,11

1969

5,42

1996

1,54

1943

15,11

1970

5,18

1997

1,51

».

(5)

L’article 109 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1^er, numéro 1a, la troisième phrase est remplacée comme suit :

« Ne sont pas visés par la présente disposition, les versements effectués au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse en vertu de l’article 111bis ou de l’article 111ter. ».

À l’alinéa 1^er, le numéro 2 est remplacé comme suit :

« 2. les cotisations et primes d’assurances visées aux articles 110, 111, 111bis, et 111ter ainsi que la retenue pour pension opérée dans le secteur public ; ».

(6)

L’article 111 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1^er, la lettre c) est remplacée comme suit :

« c) les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition, l’entretien, la réparation ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi qu’en vue de financer une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un tel appartement ou à une telle maison et le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins. ».

L’alinéa 3a est complété comme suit :

« La présente disposition ne s’applique cependant pas aux contrats d’épargne-logement conclus avant le 31 décembre 2021, lorsque le bénéficiaire des fonds attribués à l’échéance du contrat d’épargne-logement est âgé, au moment de l’attribution des fonds, de moins de 18 ans. ».

(7)

L’article 111bis est modifié comme suit :

À l’alinéa 1^er, la troisième phrase est remplacée comme suit :

« Un règlement grand-ducal détermine les produits admis dans le cadre du présent article. ».

À l’alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit :

« Au choix du contribuable, le contrat de prévoyance-vieillesse doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit en tant que retraits annuels, soit de manière combinée. ».

À l’alinéa 2, la troisième phrase est remplacée comme suit :

« Sont exclus tout remboursement ou distribution anticipés d’une quelconque partie ou fraction de l’épargne accumulée, à l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6. ».

À l’alinéa 6, première phrase, les termes article 99 sont remplacés par article 99, numéro 5 et la deuxième phrase est remplacée comme suit :

« Un remboursement anticipé avant l’âge minimum de 60 ans du souscripteur ou avant l’écoulement de la période de souscription minimale de 10 ans du contrat peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur et rend l’intégralité du remboursement anticipé imposable aux termes de l’article 99, numéro 4. La demande de remboursement anticipé du souscripteur est basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50 pour cent de l’activité professionnelle.».

L’alinéa 7 est remplacé comme suit :

« (7) Le montant annuel maximal déductible au titre d’un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyance-vieillesse au sens du présent article ou de l’article 111ter, est fixé à 3.200 euros. ».

(8)

Il est inséré un nouvel article 111ter libellé comme suit :

« Art. 111ter

(1)

Sont déductibles, dans les conditions spécifiées aux alinéas suivants, au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, les paiements entrants sur un sous-compte luxembourgeois d’un compte de « produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle », ci-après « PEPP », enregistré dans le registre public centralisé tenu par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles selon l’article 5 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

(2)

Au choix du contribuable, le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit en tant que retraits annuels, soit de manière combinée. L’épargne accumulée comprend les paiements entrants effectués pendant la durée de souscription du sous-compte luxembourgeois du compte PEPP et les revenus financiers y afférents réalisés au cours de cette période, de même que la valeur de rachat ou la valeur de conversion des droits représentatifs de cette épargne. Sont exclus tout remboursement ou distribution anticipés d’une quelconque partie ou fraction de l’épargne accumulée, à l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6.

(3)

Si les conjoints sont imposables collectivement en vertu de l’article 3, le bénéficiaire du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être soit l’un des conjoints, soit l’un et l’autre des conjoints. Lorsque des conjoints imposables collectivement souscrivent chacun un sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, le montant déductible est calculé individuellement pour chaque conjoint suivant les modalités de l’alinéa 7.

(4)

Si le souscripteur décède avant l’échéance du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être restituée à l’ayant-droit.

(5)

Lorsque l’assujettissement du souscripteur n’a pas existé durant toute l’année, la déduction est à réduire en proportion des mois entiers durant lesquels le souscripteur n’a pas été assujetti à l’impôt.

(6)

L’anticipation du remboursement de l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, du paiement de la rente viagère, ou du retrait annuel optionnel, visés à l’alinéa 2, soit avant l’âge de 60 ans du souscripteur, soit avant l’écoulement de la durée effective minimale de souscription du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP de 10 ans, pour des raisons autres que l’invalidité ou la maladie grave du souscripteur, rend l’intégralité du remboursement anticipé de l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, le capital constitutif de la rente viagère ou le retrait annuel optionnel imposables aux termes de l’article 99, numéro 5.

Un remboursement anticipé avant l’âge minimum de 60 ans du souscripteur ou avant l’écoulement de la période de souscription minimale de 10 ans du contrat peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur et rend l’intégralité du remboursement anticipé imposable aux termes de l’article 99, numéro 4. La demande de remboursement anticipé du souscripteur est basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50 pour cent de l’activité professionnelle.

(7)

Le montant annuel maximal déductible au titre d’un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyance-vieillesse au sens du présent article ou de l’article 111bis, est fixé à 3.200 euros.

(8)

Le fournisseur de PEPP remet au souscripteur un document attestant le respect des conditions prévues au présent article et indiquant le montant des paiements entrants dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP effectués au titre de l’année d’imposition. ».

(9)

À l’article 113, alinéa 1^er, la première phrase est remplacée comme suit :

« Il est déduit un minimum forfaitaire de 480 euros au titre des dépenses spéciales visées à l’article 109, alinéa 1^er, numéros 1 et 1a, à l’article 110, numéro 4, et aux articles 111, 111bis, et 111ter. ».

(10)

L’article 115 est modifié comme suit :

Il est inséré un numéro 2a nouveau libellé comme suit :

« 2a. les indemnités allouées par les institutions, organes et organismes, créés par le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou créés en vertu de ces traités, aux experts nationaux qui y sont détachés, en raison des dépenses qui sont imposées à ces experts par leur charge, telles que les indemnités de séjour journalières et les indemnités de séjour mensuelles ; ».

Au numéro 14a, la première phrase est remplacée comme suit :

« une tranche de 50% du montant des rentes viagères mensuelles résultant d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse et visées à l’article 111bis, alinéa 2, ou à l’article 111ter, alinéa 2. ».

Au numéro 15, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Toutefois, les intérêts ne bénéficient de l’exonération que si les avoirs du compte d’épargne-logement sont affectés au financement de la construction, de l’acquisition, de l’entretien, de la réparation ou de la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi qu’au financement d’une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un tel appartement ou à une telle maison et du remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins. ».

Au numéro 17, la deuxième phrase est remplacée comme suit :

« Ne sont pas visés par l’exemption, le capital et la valeur de rachat touchés en vertu d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis ou à l’article 111ter. ».

(11)

À l’article 137, il est inséré un nouvel alinéa 5a libellé comme suit :

« (5a) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1^er à 4 et au régime d’imposition normal, sont imposées forfaitairement les rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut convenu ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros.

Lorsque le salarié intérimaire bénéficie d’éventuels autres avantages en espèces et en nature, le salaire horaire brut convenu est remplacé, pour les besoins de la phrase qui précède, par la rémunération totale brute, avantages en espèces et en nature compris, payée pour la durée totale des contrats de mission exercés pendant la période de paie en question, divisée par le nombre d’heures de travail payées pour ces contrats de mission à titre de la même période de paie.

L’impôt forfaitaire est fixé à dix pour cent de la différence entre, d’une part, le montant brut de la rémunération dont le droit d’imposition revient au Luxembourg et, d’autre part, les cotisations sociales visées à l’article 110, numéro 1 grevant la partie de la rémunération dont le droit d’imposition revient au Luxembourg.

Sont considérés par le présent alinéa comme « entrepreneur de travail intérimaire », « contrat de mission » et « salariés intérimaires » ceux définis comme tels par l’article L. 131-1 du Code du travail.

Si le salaire brut convenu est exprimé en un montant mensuel, le salaire horaire brut au sens de la première phrase est déterminé en divisant le salaire mensuel brut, avantages en espèces et en nature compris, par 173. Si le salarié intérimaire ne travaille pas le mois entier et à temps plein, le salaire mensuel brut convenu est converti, pour les besoins de la phrase qui précède, en un salaire mensuel brut fictif que le salarié intérimaire aurait réalisé s’il avait été, aux mêmes conditions de rémunération, occupé le mois entier et à temps plein.

L’impôt forfaitaire est à percevoir, déclarer et verser par l’entrepreneur de travail intérimaire selon les dispositions de l’article 136.

Ne sont visés par le présent alinéa que les salariés intérimaires accomplissant des contrats de mission chez des utilisateurs autres que des entrepreneurs de travail intérimaire.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le salarié intérimaire imposé forfaitairement peut demander après la fin de l’année d’imposition en cause, suivant le cas, par décompte annuel ou par voie d’assiette, la régularisation de l’imposition des rémunérations prévisées d’après les règles du régime d’imposition normal.

Un règlement grand-ducal déterminera les dispositions d’exécution du présent alinéa. ».

(12)

À l’article 139quater, il est inséré un nouvel alinéa 5a libellé comme suit :

« (5a) Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents relatives à la fiche de retenue d’impôt, l’entrepreneur de travail intérimaire bonifie le crédit d’impôt salaire social minimum au salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a. ».

(13)

À l’article 154quater, il est inséré un nouvel alinéa 2a libellé comme suit :

« (2a) Par dérogation à l’alinéa 1^er, deuxième phrase, le crédit d’impôt peut entrer plus d’une fois en ligne de compte pour les contrats de mission soumis à l’imposition forfaitaire prévue par l’article 137, alinéa 5a. Pour les besoins de la phrase qui précède, chaque contrat de mission n’est pas à considérer individuellement, mais l’intégralité des contrats de mission soumis à l’imposition forfaitaire par entrepreneur de travail intérimaire pour un mois est à prendre en compte pour déterminer le crédit d’impôt pour salariés.

Lorsqu’un salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a opte pour une régularisation des retenues d’impôt forfaitaires dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette, le crédit d’impôt est toujours régularisé, nonobstant la dernière phrase de l’alinéa 2. ».

(14)

À l’article 164bis, alinéa 9, numéro 9, le libellé suivant est inséré à la suite du libellé de la lettre b) :

« Par « groupe consolidé à des fins de comptabilité financière », il y a lieu d’entendre un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre. ».

(15)

À l’annexe figurant à l’article 166, alinéa 10, la lettre u) est supprimée.

(16)

À l’article 168bis, alinéa 1^er, numéro 7, lettre j), le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un numéro 8 nouveau libellé comme suit :

« 8) groupe consolidé à des fins de comptabilité financière : un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre. ».

Art. 4. Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») est modifiée comme suit :

Le paragraphe 22 est remplacé comme suit :

« § 22 : fixation nouvelle

(1)

Il est procédé à une fixation nouvelle de la valeur unitaire :

en ce qui concerne les exploitations agricoles et forestières, les fonds et les immeubles d’exploitation, si la valeur unitaire constatée au début d’une année civile varie ou bien de plus de un vingtième, ou bien de plus de 5 000 euros de la valeur unitaire fixée en dernier lieu ; toutefois il ne sera pas tenu compte d’une variation de plus de un vingtième, lorsque son montant sera inférieur à 25 euros ; en ce qui concerne les droits d’exploitation, si la valeur unitaire constatée au début d’une année civile varie ou bien de plus de un cinquième, ou bien de plus de 50 000 euros de la valeur unitaire fixée en dernier lieu ; toutefois il ne sera pas tenu compte d’une variation de plus de un cinquième, lorsque son montant sera inférieur à 2 500 euros.

(2)

Le bureau d’imposition procède à une fixation nouvelle au moment où il obtient connaissance que les conditions d’une telle fixation sont remplies. Dans les cas visés à l’alinéa 1^er et dans les autres cas de fixation nouvelle visés par le paragraphe 225a, alinéa 1^er, numéro 2 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), la fixation est à établir sur base de la situation existant au début de l’année de calendrier qui suit celle au cours de laquelle le changement est intervenu (date-clé de fixation nouvelle). Les dispositions du paragraphe 32, alinéa 2 et du paragraphe 63 sur la prise en considération d’une date-clé de fixation différente restent inchangées.

(3)

Dans les cas visés à l’alinéa 2, une fixation nouvelle est également établie en vue de redresser une fixation antérieure erronée. Par dérogation à l’alinéa 2, la date-clé de fixation d’un redressement pour fixation antérieure erronée est le début de l’année civile au cours de laquelle le nouveau bulletin de fixation de la valeur unitaire est émis. ».

Le paragraphe 2a BewDV (Wertgrenzen bei der Fortschreibung) de l’ordonnance d’exécution du 2 février 1935 relative à la loi sur l’évaluation des biens et valeurs – Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz et l’arrêté ministériel du 28 décembre 1959 relatif à la modification de certaines limites valables en matière d’évaluation unitaire sont abrogés.

À l’annexe figurant au paragraphe 60, alinéa 4, la lettre u) est supprimée.

Art. 5. Modification de la loi modifiée du 1<sup>er</sup> décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »)

Au paragraphe 8 de la loi modifiée du 1^er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »), le point final du numéro 9 est remplacé par un point-virgule et il est inséré un numéro 10 nouveau libellé comme suit :

les montants exonérés de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre du même exercice d’exploitation conformément à l’article 164ter, alinéa 4, numéros 6 et 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. ».

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

L’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est remplacé comme suit :

« Art. 7.

Le service de révision est compétent pour toute l’étendue du pays. ».

Art. 7. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs

À l’article 1^er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, les termes 31 décembre 2021 sont remplacés par les termes 31 décembre 2023 .

Art. 8. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

L’article 1^er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifié comme suit :

1°

Le paragraphe 1^er est remplacé par le texte suivant :

« (1)

Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 8,00%, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3.

Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants mis à la consommation doivent contenir au moins 0,2% de matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 précitée, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.

La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 précitée est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

L’électricité renouvelable mis à la consommation pour la mobilité électrique par les opérateurs sur leurs stations-services ou sur leurs stations-services autoroutières à l’intérieur de la surface affectée, peut être comptabilisée suivant les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 précitée.

La part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses, et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles, ne doit pas dépasser 5 % des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants.

Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants présentant des caractéristiques spécifiques pour une incorporation élevée dans l’essence et le gasoil routier, le seuil de 8,00 % prévu à l’alinéa 1^er, peut être réduit par voie de règlement grand-ducal jusqu’à un taux de 7,00 %. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique, ainsi que de la disponibilité de ces biocarburants sur le marché. » ;

2°

Le paragraphe 2 est complété par les termes et conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 précitée . »

Chapitre 3 Autres dispositions financières

Art. 9. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2022 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Chapitre 4 Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 10. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 11. Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l’année 2022, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2021.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1^er janvier 2022 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2022 :

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 2306 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 ;

aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;

au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;

dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :

à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujet à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ; à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le Service psychosocial de la fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2022, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1^er incombe au Gouvernement en conseil. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas 1^er à 3, le Gouvernement en conseil peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1^er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas trois mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1^er.

(6)

La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 12. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)

Peuvent être autorisés pour 2022, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :

Administration

Effectif

Ministère de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse :

Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général

Institut national des langues

Autres services

II.

Ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

III.

Ministère de l’Économie :

Représentations économiques

IV.

Autres services

(2)

Le recrutement du personnel visé au paragraphe 1^er ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.

Le personnel visé au paragraphe 1^er est engagé sous le régime de l’employé de l’État, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1^er, lettres a) et e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Par dérogation à l’alinéa 2, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques et des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation.

Art. 13. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 11, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2022 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre 5 Dispositions sur la comptabilité de l’État

Art. 14. Transferts de crédits

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2022 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 15. Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 16. Avances : marchés à caractère militaire

La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

Au cours de l’exercice 2022, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de l’exercice 2022, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

(1)

Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

(2)

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 22. Recettes et dépenses pour ordre : participations de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale

Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre 6 Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 23. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(1)

Sont prorogées avec effet au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 :

les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;

les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

(2)

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

Art. 24. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée

Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L. 541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2022.

Art. 25. Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

L’annexe III de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est remplacée par l’annexe suivante :

« Annexe II I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal.

Situation de revenu (art.23)

Âge de l’enfant

Tarif (en euros)

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce

0,00