Loi du 17 décembre 2021 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2021 à 2025, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2021-2025 :

2021

2022

2023

2024

2025

En % du PIB

-0,6%

-0,2%

-0,2%

0,1%

0,3%

En millions d’euros

-416

-159

-118

+78

+230

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2021 à 2025 :

En % du PIB

2021

2022

2023

2024

2025

• Administration centrale

-2,0%

-1,7%

-1,6%

-1,2%

-0,9%

• Administrations locales

+0,2%

+0,3%

+0,3%

+0,3%

+0,3%

• Administrations de sécurité sociale

+1,1%

+1,2%

+1,1%

+1,0%

+0,9%

• Administrations publiques :

• Solde nominal

-0,6%

-0,2%

-0,2%

+0,1%

+0,3%

• Solde structurel

+0,1%

+0,3%

+0,6%

+0,6%

+0,5%

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit :

2021

2022

2023

2024

2025

Dette publique brute

17.910

19.223

20.315

21.329

22.041

% du PIB

25,8%

26,6%

27,0%

27,2%

26,9%

Dette publique hors COVID-19

% du PIB

14.910

21,5%

16.223

22,4%

17.315

23,0%

18.329

23,3%

19.041

23,3%

Dette publique totale par sous-secteur

• Administration centrale

17.109

18.340

19.347

20.361

21.073

• Administrations locales

876

876

876

876

876

• Sécurité sociale

-75

7

92

92

92

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :

2021 Budget

2022 Projet

2023 Prévisions

2024 Prévisions

2025 Prévisions

Budget courant

Recettes

16,74

19,42

20,57

21,62

22,72

Dépenses

16,88

18,43

19,13

19,73

20,64

Excédents

-0,14

0,99

1,44

1,89

2,08

Budget en capital

Recettes

0,14

0,10

0,10

0,17

0,10

Dépenses

2,47

2,58

2,71

2,93

2,92

Excédents

-2,32

-2,49

-2,61

-2,76

-2,82

Budget total

Recettes

16,88

19,51

20,67

21,79

22,82

Dépenses

19,34

21,01

21,84

22,66

23,56

Excédents

-2,46

-1,49

-1,17

-0,87

-0,74

Opérations financières

Recettes

2,68

2,37

3,22

1,40

2,20

Dépenses

0,23

1,22

2,05

0,55

1,55

Excédents

2,45

1,15

1,16

0,86

0,65

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d’arrondi près.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Protection des consommateurs, Ministre de la Santé, Ministre déléguée à la Sécurité sociale, Paulette Lenert La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Le Ministre du Logement, Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de l’Économie, François Fayot

Château de Berg, le 17 décembre 2021. Henri