Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

« arme à feu » : toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin ; un objet est considéré comme pouvant être transformé pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive si :il revêt l’aspect d’une arme à feu, etdu fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé ;

« partie essentielle » : le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris ses parties supérieures et inférieures le cas échéant, la glissière, le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse qui, en tant qu’objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l’arme à feu dont ils font partie ou sont destinés à faire partie a été classée ;

« arme à feu courte » : une arme à feu dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres ou dont la longueur totale ne dépasse pas 60 centimètres ; la longueur du canon se mesure de l’extrémité arrière de la chambre jusqu’à l’autre extrémité du canon, cache-flamme ou frein de bouche non compris ; la longueur totale d’une arme à feu à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée ;

« arme à feu longue » : toute arme à feu autre que les armes à feu courtes ;

« arme à feu automatique » : toute arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

« arme à feu semi-automatique » : une arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut pas, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d’un seul coup ;

« arme à feu à répétition » : une arme à feu qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d’une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l’aide d’un mécanisme ;

« arme à feu à un coup » une arme à feu sans magasin qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l’entrée du canon ;

« armes d’alarme et de signalisation » : les dispositifs équipés d’un système d’alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ;

« armes de spectacle » : les armes à feu spécifiquement transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc, à l’occasion par exemple de représentations théâtrales, de séances de photos, de tournages de films, d’enregistrements télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d’événements sportifs ou de séances d’entraînement ;

« armes à feu neutralisées » : les armes à feu qui ont été mises hors d’usage par une neutralisation, qui assure que toutes les parties essentielles de l’arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque de l’arme à feu ;

« arme à feu ancienne » : toute arme à feu pour laquelle le requérant peut établir :qu’elle a été fabriquée avant le 1^er janvier 1900 et qu’elle ne peut tirer des munitions à étui métallique, ouque, bien que fabriquée après le 1^er janvier 1900, elle reprend exactement les principes de fonctionnement des modèles originaux antérieurs à cette date et qu’elle ne peut tirer des munitions à étui métallique ;

« arme à feu moderne » : toute arme à feu qui n’est pas une arme à feu ancienne ;

« arme incendiaire » : Tout arme essentiellement conçue pour mettre à feu des objets ou pour causer la mort ou des lésions corporelles à des personnes par l’action, combinée ou non, de flammes ou de chaleur, dégagée par une réaction chimique d’une substance lancée sur la cible.

« arme non à feu » : tout engin qui est conçu ou adapté pour permettre le lancement d’un projectile moyennant de l’air ou de gaz comprimé, une force mécanique, un dispositif électrique ou un mécanisme à pression de ressort, à l’exception des arcs de tir sportif ;

« arme blanche » : tout engin ou objet fabriqué en métal, ou en un matériau présentant une résistance équivalente, doté d’un manche ainsi que d’une pointe ou d’une lame à un ou plusieurs tranchants ; la longueur de la lame n’est mesurée que par rapport à sa partie tranchante ;

« couteau de poche » : toute arme blanche à cran d’arrêt non munie d’une garde dont la lame :sort latéralement du manche ;ne peut être sortie du manche que par une manipulation à deux mains ;n’a qu’un seul tranchant ;a une longueur inférieure ou égale à neuf centimètres, etprésente au milieu une largeur d’au moins 20% de sa longueur ;sont compris dans cette définition les outils multifonctionnels qui comportent une lame telle que définie ci-avant, de même que les couteaux sans cran d’arrêt qui correspondent aux dimensions et spécifications prévues aux lettres a) à e) même si le couteau est ouvrable d’une seule main, ainsi que les couteaux à lame fixe ne dépassant pas les dimensions visées à la lettre d) ;

« couteau à cran d’arrêt et à lame jaillissante » : le couteau dont la lame, actionnée par un mécanisme ou par la gravité, sort du manche et se bloque automatiquement ;

« couteau-papillon » : couteau dont le manche est divisé en deux parties dans le sens de la longueur et dont la lame s’extrait par un écartement latéral des deux parties du manche dans une direction opposée, aussi appelé « butterfly » ;

« couteau à lancer » : couteau fabriqué de sorte que son équilibrage particulier permet le lancement avec précision ;

« fléau japonais » : fléau formé de deux tiges courtes et rigides dont les extrémités sont reliées par une chaîne ou un autre moyen flexible, aussi appelé « nunchaku » ;

« étoile à lancer » : morceau de métal en forme d’étoile et à pointes acérées, pouvant être dissimulé, aussi appelé « shuriken » ;

« munitions » : l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l’objet d’une autorisation dans l’État membre concerné ;

« munitions à balles perforantes » : munition à usage militaire avec balles blindées à noyau dur perforant ;

« munitions à balles explosives » : munition à usage militaire avec balles contenant une charge explosant lors de l’impact ;

« munitions à balles incendiaires » : munition à usage militaire avec balles contenant un mélange chimique s’enflammant au contact de l’air ou lors de l’impact ;

« permis de port d’armes » : le droit d’une personne d’emmener des armes et munitions avec elle ou sur elle en dehors de son domicile ou de sa résidence habituelle afin de les transporter vers un autre lieu où elle peut en faire l’usage prévu ou autorisée par la loi ; le permis de port d’armes englobe le droit de détenir des armes et munitions ;

« autorisation de détention d’armes » : le droit d’une personne de garder des armes et munitions à son domicile ou à sa résidence habituelle, sans pouvoir les porter ou transporter en dehors de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« musée » : une institution permanente relevant d’une personne physique ou morale à caractère commercial ou de l’État, d’un établissement public, d’une commune ou d’un syndicat de communes, ou d’une association sans but lucratif ou d’une fondation reconnue par le ministre qui est au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie et expose des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives, récréatives ou de préservation du patrimoine ;

« collectionneur » : toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ;

« armurier » : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en :la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation, la modification ou la transformation d’armes à feu ou de parties essentielles, oula fabrication, le commerce, l’échange, la modification ou la transformation de munitions ;

« commerçant d’armes » : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle se limite à acheter, à vendre, à mettre en dépôt, à échanger, à louer, à prêter à exporter ou à importer des armes et des munitions, à l’exclusion de la fabrication, de la réparation, de la modification ou de la transformation d’armes à feu ou de parties essentielles ; sauf dérogation expresse, les dispositions relatives aux armuriers s’appliquent également aux commerçants d’armes ;

« courtier » : toute personne physique ou morale, autre qu’un armurier ou un commerçant d’armes, dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en :la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture d’armes à feu, de parties essentielles ou de munitions, oul’organisation du transfert d’armes à feu, de parties essentielles ou de munitions à l’intérieur du Luxembourg, depuis un État membre vers un autre État membre de l’Union européenne, depuis un État membre de l’Union européenne vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un État membre de l’Union européenne ;

« fabrication illicite » : la fabrication ou l’assemblage d’armes relevant du champ d’application de la présente loi, de leurs parties essentielles et de leurs munitions :à partir de toute partie essentielle de ces armes à feu ayant fait l’objet d’un trafic illicite ;sans autorisation délivrée par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, ci-après « ministre », ou conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, ci-après « directive (UE) 2021/555 », par une autorité compétente de l’État membre dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu ; ousans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication, conformément à l’article 5 ;à l’exception du reconditionnement de munitions par les titulaires d’un permis de port d’armes pour leur propre besoin et à titre privé ;

« trafic illicite » : l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes, de parties essentielles d’armes à feu ou de munitions, relevant du champ d’application de la présente loi, à partir, vers, ou au travers du Luxembourg vers ou en provenance d’un autre État, si le Luxembourg ou l’autre État ne l’autorise pas conformément à la présente loi, ou, lorsqu’il s’agit d’armes à feu, de parties essentielles et de munitions soumises à l’obligation d’un marquage, ces armes à feu, parties essentielles et munitions ne sont pas marquées conformément à la présente loi ;

« traçage » : le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs parties essentielles et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acquéreur en vue d’aider les autorités compétentes à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes sur ceux-ci ;

« mise sur le marché » : le fait pour un armurier, un commerçant d’armes, un courtier ou une autre personne physique ou morale de proposer à une autre personne la vente, la location, la location-vente, le dépôt-vente, la mise en dépôt, l’acquisition, la cession ou le prêt à usage d’armes et de munitions relevant du champ d’application de la présente loi ;

« transfert » : le déplacement matériel d’armes et de munitions entre le Luxembourg et un autre État membre de l’Union européenne ou un pays associé à l’espace Schengen ;

« exportation » et « importation » : le déplacement matériel d’armes et de munitions à partir du Luxembourg vers un État autre que les États membres de l’Union européenne ou les pays associés à l’espace Schengen (exportation), ou le déplacement matériel d’armes et de munitions vers le Luxembourg à partir d’un État autre que les États membres de l’Union européenne ou les pays associés à l’espace Schengen (importation) ;

« transbordement » : l’opération définie à l’article 2, point 13), du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ci-après « règlement (UE) 258/2012 » ;

« liste commune des équipements militaires de l’Union européenne » : la liste adoptée annuellement par le Conseil de l’Union européenne et reprenant les équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

Les armes et munitions figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, sauf les exceptions y prévues ;

Les armes, engins, produits, substances et autres matériaux visés par la Convention des Nations Unies du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Convention approuvée par la loi du 10 avril 1997 ;

Les armes, engins, produits, substances et autres matériaux visés par :le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, adopté à Genève, le 3 mai 1996, etle Protocole additionnel à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, (Protocole IV intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes), adopté le 13 octobre 1995 ;

Les armes, engins, produits, substances et autres matériaux visés par la Convention d’Ottawa du 4 décembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, approuvée par la loi du 29 avril 1999 ;

Les armes à feu courtes et longues automatiques ;

Les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques ;

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes :les armes à feu courtes permettant de tirer plus de vingt et un coups sans recharger, dès lors :qu’un chargeur d’une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l’arme à feu, ouqu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à vingt cartouches y a été inséré ;les armes à feu longues permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :qu’un chargeur d’une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l’arme à feu, ouqu’un chargeur amovible d’une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ;

Les armes à feu longues semi-automatiques, initialement conçues comme armes d’épaule, mais dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles ne perdent leur fonctionnalité ;

Les armes à feu qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature ;

Les armes à feu à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe et d’une poignée de pistolet ;

Les armes à feu intégrant un système silencieux inamovible, à l’exception des armes à feu relevant de la catégorie B.1 ;

Les armes à feu de la catégorie A qui ont été transformées pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle ;

Les armes à feu modernes dépourvues d’un marquage ainsi que celles dont un quelconque élément du marquage a été effacé, modifié, manipulé ou rendu illisible ;

Les armes non à feu qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature ;

Les générateurs d’aérosols, pistolets à gaz et autres engins vaporisateurs à effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymogènes ou similaires ;

Les engins spécialement conçus afin de produire un effet inhibitif ou de causer une douleur moyennant une décharge électrique, aussi appelés « Taser », à l’exception des outils conçus spécialement à des fins médicales ou vétérinaires, exclus du champ d’application de la présente loi ;

Les munitions qui ne peuvent être utilisés qu’avec des armes à feu de la catégorie A ;

Les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions ;

Les munitions avec des projectiles expansifs, ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir sportif pour les personnes habilitées à utiliser ces armes ;

Les armes blanches qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature ;

Les couteaux-papillon, couteaux à lancer, coups de poings américains, fléaux japonais, étoiles à lancer ;

Les couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante ;

Toute arme blanche dont la lame a une longueur inférieure ou égale à 15 centimètres et est fixée au milieu du manche et se trouve, par rapport à ce dernier, dans une position perpendiculaire ou qui forme avec le manche un angle inférieur à 135 degrés ou supérieur à 225 degrés ;

Toute arme blanche conçue pour être tenue par l’insertion d’un ou de plusieurs doigts dans le manche, y compris les couteaux appelés « karambit », à l’exception des ciseaux ;

Les objets et substances qui n’ont pas été conçus comme armes, mais qui ont été transformés, mélangés ou modifiés pour être utilisés à cette fin et dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes ;

Le matériel de visée projetant un rayon lumineux sur la cible ainsi que les lunettes de tir nocturne ou de visibilité réduite, à l’exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, sauf lorsque ce matériel est admis par la législation sur la chasse ;

Les dispositifs équipés d’un système d’alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’artifices pyrotechniques de signalisation, transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ;

Les armes à feu admises par la législation sur la chasse ;

Les armes à feu longues et courtes semi-automatiques ;

Les armes à feu longues et courtes à répétition ;

Les armes à feu longues et courtes à un coup par canon ;

Les armes à feu à percussion annulaire du calibre .22LR ou 5,6 mm lfB ;

Les armes à feu longues à canon lisse ;

Les armes à feu longues à répétition à canon lisse, munies d’un dispositif de rechargement à pompe ;

Les armes à feu courtes à répétition ;

Les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale ;

Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale inférieure à 28 centimètres ;

Les armes à feu longues semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble un nombre de cartouches supérieur à trois pour les armes à feu à percussion annulaire, et supérieur à trois mais inférieur à douze cartouches pour les armes à feu à percussion centrale ;

Les armes à feu courtes semi-automatiques autres que celles mentionnées au point A.7, lettre a) ;

Les armes à feu longues semi-automatiques mentionnées au point A.7, lettre b), dont le chargeur et la chambre ne peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches, dont le chargeur n’est pas inamovible ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches ;

Les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres ;

Les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l’apparence d’une arme à feu automatique autres que celles mentionnées aux points A.6, A.7 ou A.8 ;

Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point B.7 ;

Les armes à feu longues à un coup à canon rayé ;

Les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres ;

Les armes à feu de poing courtes, semi-automatiques ou à répétition, permettant l’usage de munitions des calibres .38 Special ou 9 mm Parabellum ou d’une puissance de tir y inférieure ou équivalente ;

Les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles mentionnées aux catégories A ou B ;

Les armes à feu et engins destinés à l’anesthésie ou à l’abattage des animaux, aussi appelés « tue-bétail » ;

Les armes d’alarme et de signalisation ;

Les armes de spectacle ;

Les armes à feu anciennes ;

Les armes à feu longues à un coup à canon lisse mises sur le marché à partir du 14 septembre 2018 ;

Les armes à feu de la catégorie B qui ont été transformées pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle ;

Toutes les armes à feu qui ne correspondent pas aux caractéristiques des armes et munitions figurant aux catégories A et C ;

Les armes non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules.

Les armes non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est inférieure ou égale à 7,5 joules et supérieure ou égale à 0,5 joules ;

Toutes les armes non à feu qui ne correspondent pas aux caractéristiques des armes et munitions figurant aux catégories A et C ;

Les arbalètes, les frondes ou lance-projectiles, ainsi que tous autres engins conçus ou adaptés pour lancer par la force mécanique des projectiles avec une force de propulsion supérieure à dix kg ;

Toute arme non à feu de la catégorie B qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle ;

Les matraques télescopiques et non télescopiques ;

Les munitions destinées aux armes de la catégorie B ;

Les silencieux ;

Toutes les munitions et accessoires qui ne correspondent pas aux caractéristiques des munitions et accessoires figurant aux catégories A et C ;

Les épées, glaives, sabres, baïonnettes, hallebardes, poignards, couteaux-poignards, dards, stylets, casse-têtes, massues, cannes à épée ou à sabre, et autres armes blanches ayant des caractéristiques similaires ;

aux armes et munitions qui font partie de l’équipement de service réglementaire de l’Armée, de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises, de l’Administration pénitentiaire, du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, et de l’Administration de la nature et des forêts, de même qu’aux armes et munitions gérées par cette administration, ainsi qu’aux armes d’alarme et de signalisation de l’Administration de la navigation aérienne ;

aux armes non à feu et munitions acquises et détenues par les exploitants de stands forains et ambulants de tir et à leur utilisation par le public ;

aux couteaux de poche.

pourvue d’un marquage clair, permanent et unique, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l’importation dans l’Union européenne, et

est enregistrée conformément à la présente loi ou de ses règlements et actes d’exécution, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l’importation au Luxembourg.

qui sont destinées à faire partie d’une collection ou d’un musée ;

qui sont destinées à des fins scientifiques, de formation professionnelle ou éducatives, ou

qui sont destinées exclusivement à des opérations d’exportation, d’importation ou de transfert.

qu’elles sont membres d’une association de tir sportif, et

qu’elles se trouvent sur le trajet le plus direct entre leur domicile ou leur résidence habituelle et :les locaux d’un armurier ou le domicile ou la résidence habituelle d’une autre personne majeure en raison de la prise en possession, du dessaisissement ou de la réparation ou maintenance des armes, ouun stand de tir ou un lieu de compétition de tir autorisés.

le fabricant des armes et munitions en question, ou

la Police grand-ducale, ou

un banc d’épreuves d’armes à feu d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, agréé par l’État concerné,

les armes à feu sont déchargées ;

les armes et munitions sont conditionnées de sorte que rien ne laisse présumer qu’il s’agit d’armes et de munitions ;

les armes à feu sont rendues inaptes au tir par le montage d’un dispositif technique ou par le démontage d’une partie essentielle au sens de l’article 1^er, point 2°.

incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;

visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères ;

ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article I^er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu ainsi que le marquage appliqué sur la carcasse ou sur la boîte de culasse en tant que marquage unique ;

le numéro de série ou le marquage unique appliqué aux parties essentielles, lorsque celui-ci est différent du marquage sur la carcasse ou sur la boîte de culasse de chaque arme à feu ;

les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des fournisseurs et des acquéreurs ou des détenteurs de l’arme à feu, ainsi que la ou les dates correspondantes ;

les modifications apportées à l’arme à feu entraînant un changement de catégorie, y compris sa neutralisation ou destruction certifiée et la ou les dates correspondantes.

à d’autres autorités compétentes administratives qui ont besoin d’en connaître dans l’exercice de leurs missions légales pendant une période maximale de dix ans qui court à partir de la destruction de l’arme à feu ou des parties essentielles en question ; et

aux autorités compétentes afin de prévenir ou détecter des infractions pénales, de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière ou pour exécuter des sanctions pénales, pendant une période de trente ans après la destruction de l’arme à feu ou des parties essentielles en question.

les autorités nationales compétentes pour :la prévention, la recherche et la constatation des infractions pénales ;l’exécution de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;l’exécution de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;l’exécution de l’article 1017-13 du Nouveau Code de procédure civile ;l’exécution de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, etl’exécution de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, dans la mesure où des armes et munitions sont concernés ;

les autorités étrangères compétentes pour l’exécution :de la directive (UE) 2021/555 et de ses actes délégués et d’exécution ;du règlement (UE) 258/2012 ;de la Convention Benelux en matière d’armes et de munitions, signée à Bruxelles le 9 décembre 1970 ;de la Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature à Strasbourg le 28 juin 1978 ;du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, etdu Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001 ;

les noms, prénoms, date de naissance et adresses, actuelles et antérieures, de la personne concernée ;

les dates de demande, d’octroi ou de refus ou de révocation des autorisations dont la personne concernée est ou était titulaire ou dont l’octroi a été demandé, ainsi que les motifs pour lesquels les autorisations et permis ont été octroyés, de même que les faits pour lesquels des autorisations ont été refusés ou révoqués ;

l’ensemble des données relatives aux armes figurant ou ayant figuré sur les autorisations et permis visés au point 2° ou pour lesquelles leur octroi a été demandé.

par le médecin référent de l’intéressé au sens de l’article 19bis du Code de la sécurité sociale, ou par un médecin qui déclare, sur l’attestation, suivre l’intéressé depuis au moins un an, ou

à défaut d’un médecin visé au paragraphe 1^er par un psychiatre ou un neuropsychiatre.

le requérant ne fait pas craindre qu’il est susceptible de présenter un danger au sens de l’article 14, paragraphe 1^er ;

le requérant produit l’autorisation afin que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit délivré directement par le procureur général d’État au ministre ;

le requérant produit une attestation médicale conformément à l’article 16 ;

le requérant dispose de locaux qui correspondent aux conditions prévues par l’article 22 ;

le requérant dispose d’une autorisation d’établissement ou du moins d’une décision de principe y afférente ; un agrément d’armurier ne peut être délivré qu’aux requérants titulaires d’une autorisation d’établissement pour le métier principal d’armurier au sens de l’article 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; les requérants titulaires d’une autorisation d’établissement délivrée sur base de l’article 8 de la loi précitée du 2 septembre 2011 peuvent se voir délivrer un agrément de commerçant d’armes ;

le requérant établit que l’exploitation du commerce est couverte par une autorisation délivrée sur base de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, si les armes et munitions pour lesquelles l’agrément est demandé requièrent une telle autorisation ;

le requérant fournit, sur demande du ministre, les informations visées au paragraphe 7 ;

l’exploitation de l’armurerie est couverte par un contrat d’assurance en responsabilité civile pour des dommages physiques et matériels causés à des tiers par des armes à feu.

âgées de moins de vingt-et-un ans révolus ;

auxquelles le port ou la détention d’une arme a été interdit par une décision de justice ;

placées ou ayant été placées sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ou dans un établissement ou service psychiatrique fermé ;

qui ont fait de fausses déclarations ou qui ont fabriqué ou présenté des faux dans le cadre de la demande en obtention de l’agrément ;

qui n’ont pas eu de résidence légale au Luxembourg ou dans un autre État de l’Espace économique européen de façon continue pendant au moins cinq ans au moment de l’introduction de la demande ;

condamnées à une peine criminelle.

âgées de dix-huit ans révolus, à l’exception des stagiaires et des apprentis âgés de seize ans révolus ;

qui ne font pas craindre qu’elles sont susceptibles de présenter un danger au sens de l’article 14, paragraphe 1^er ;

auxquelles le port ou la détention d’une arme n’a pas été interdit par une décision de justice ;

qui ont produit une attestation médicale positive au sens de l’article 16 ;

qui ont une résidence légale au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu ;

les noms, prénoms et adresses du fournisseur ou de la personne de laquelle l’arme ou la partie essentielle a été reçue, ou à laquelle elle a été remise, ainsi que les dates y afférentes ;

les modifications apportées à l’arme à feu entraînant un changement de catégorie, y compris sa neutralisation ou destruction certifiée et les dates correspondantes, ainsi que

le numéro et la date du permis de port d’armes ou de l’autorisation ministérielle dont la personne récipiendaire de l’arme ou de la partie essentielle doit être munie, si un permis de port d’armes ou une autorisation est requise en application de la présente loi.

installation d’un système électronique d’alarme qui doit être armé en dehors des heures d’activité ;

installation de portes extérieures du bâtiment en bois plein d’une épaisseur minimale de 4 cm, ou dans un autre matériau de résistance comparable, ou de portes en verre feuilleté, ces portes devant en outre être munies d’au moins deux ergots empêchant le dégondage ;

installation sur toutes les portes extérieures du bâtiment soit d’une serrure à trois points résistante à une effraction pendant cinq minutes, soit d’une combinaison de trois serrures résistantes ensemble à une effraction pendant cinq minutes ;

équipement de toutes les fenêtres extérieures de vitres en verre feuilleté, en verre filigrané d’une épaisseur d’au moins 5 mm, ou en tout autre matériau antichoc comparable ;

installation de volets verrouillables devant ou derrière les fenêtres et les portes extérieures ayant une fenêtre, à fermer en dehors des heures d’activité ;

équipement des fenêtres extérieures situées à moins de 3 mètres du sol d’une protection entravant le passage d’une personne, même d’un enfant ;

dans les espaces accessibles au public, les armes à feu sont exposées de façon à ce qu’elles ne puissent être prises en main que par une personne agréée ;

installation en un endroit visible et facilement accessible en toutes circonstances d’au moins un extincteur de feu dans chaque local où se trouvent des munitions ;

affichage d’une interdiction d’entrée des locaux pour les mineurs non accompagnés d’une personne majeure.