LegalizeLoi du 25 février 2022 portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2022 et celle du Conseil d’État du 22 février 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 1er de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots , sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1er, lettre a), dudit règlement sont insérés après les mots par les administrateurs ;
Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots aux fins de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011, lorsque le Luxembourg est l’État membre de référence d’un administrateur situé dans un pays tiers, et sont supprimés ;
Au paragraphe 1er, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : « La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg pour désigner un indice de référence de remplacement en vertu de l’article 23quaterdu règlement (UE) 2016/1011. » ;
Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots paragraphe 2 sont remplacés par les mots paragraphe 3 ;
À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit :« (4)La CSSF est l’autorité concernée au Luxembourg aux fins de l’article 23ter, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011. En procédant à l’évaluation visée à l’article 23ter, paragraphe 5, lettre a), la CSSF tient compte des recommandations adoptées par le comité du risque systémique, et se concerte avec la Banque centrale du Luxembourg afin d’aboutir à une position commune. Lorsque les acteurs du secteur des assurances sont concernés, la CSSF se concerte au préalable avec le Commissariat aux assurances. ».
Art. 2.
L’article 2, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots , paragraphes 1er et 2, sont insérés entre les mots à l’article 1er et les mots (ci-après, les « autorités compétentes ») ;
À l’alinéa 2, le point final à la fin du point 9 est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté un point 10 nouveau libellé comme suit :de publier une déclaration publique telle que visée à l’article 23ter, paragraphe 2, lettres a) et c), et à l’article 23quater, paragraphe 1er, lettres a) et c) du règlement (UE) 2016/1011. ».
Art. 3.
L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots , ou à la surveillance de l’AEMF dans le cadre du règlement (UE) 2016/1011, sont insérés entre les mots Commissariat aux assurances et les mots ne peuvent être effectuées ;
Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots , ou à la surveillance de l’AEMF dans le cadre du règlement (UE) 2016/1011 sont insérés entre les mots Commissariat aux assurances et les mots , qu’après ;
À la suite du paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 nouveau libellé comme suit : « (7)Les paragraphes 1er à 6 s’appliquent également dans le cadre des inspections sur place ordonnées en vertu de l’article 48quinquies du règlement (UE) 2016/1011, conformément aux exigences du paragraphe 10 dudit article. ».
Art. 4.
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, point 1, les mots 19bis, paragraphes 1er et 3, 19ter, sont insérés entre les mots 16, et les mots 21, ;
Au paragraphe 2, point 7, lettre a), les mots 19bis, paragraphes 1er et 3, 19ter, sont insérés entre les mots 16, et les mots 21, ;
Au paragraphe 2, point 8, lettre a), les mots 19bis, paragraphes 1er et 3, 19ter, sont insérés entre les mots 16, et les mots 21,.
Art. 5.
L’article 1er, points 1°, 2° et 4°, et l’article 3 de la présente loi s’appliquent à partir du 1er janvier 2022.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 25 février 2022. Henri
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