Loi du 1er avril 2022 relative à la facilitation dans le domaine de l’aviation civile

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 22 mars 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Arrêtons :

Art. 1^er. Définition

Aux fins de la présente loi et des règlements pris en son exécution, on entend par « facilitation » une combinaison de mesures ainsi que de ressources humaines et matérielles pour améliorer et optimiser les mouvements d’aéronefs, de membres d’équipage, de passagers, de marchandises, de bagages, de poste et de provisions de bord à travers les aéroports tout en assurant la conformité avec la législation internationale et nationale pertinente.

Art. 2. Comité national de la facilitation

(1)

Il est institué auprès de la Direction de l’aviation civile, ci-après « DAC », un Comité national de la facilitation, ci-après « Comité ». Le Comité a pour mission d’assurer la mise en œuvre sur le plan national de la réglementation internationale et européenne en matière de facilitation dans le domaine de l’aviation civile.

(2)

La composition du Comité est définie par règlement grand-ducal. Celui-ci détermine également le mode de fonctionnement du Comité qui peut s’adjoindre des experts ainsi que des représentants de l’aviation civile selon les besoins.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Paris, le 1^er avril 2022.Henri