LegalizeLoi du 10 mai 2022 portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 1er, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, est complété par un point 22) nouveau, libellé comme suit :les bénéficiaires de la protection temporaire pourvus de l’attestation prévue à l’article 72 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. ».
Art. 2.
L’article 32, alinéa 1er, huitième tiret, du même code, est modifié comme suit :
Le terme et est remplacé par une virgule ;
Il est complété par les termes et 22).
Art. 3.
La présente loi produit ses effets au 4 mars 2022.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre déléguée à la Sécurité sociale, Paulette Lenert
Château de Berg, le 10 mai 2022. Henri
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