LegalizeLoi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
(1)
L’État prend en charge les frais d’utilisation du réseau, y compris pour le comptage, dont les clients finals disposant de compteurs d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes sont redevables du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022 jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 35 000 000 euros.
(2)
Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel dresse mensuellement un état des frais d’utilisation exigibles du mois écoulé dans le chef de ses clients finals visés au paragraphe 1er et raccordés à son réseau de distribution de gaz naturel. Il transmet au plus tard le dernier jour du mois suivant une demande d’avance reprenant cet état des frais d’utilisation exigibles au ministre ayant l’Énergie dans ses attributions qui règle les frais exigibles dont il est fait état endéans le mois après réception de la demande de paiement de l’avance. Il dresse son décompte final et le transmet au ministre ayant l'Énergie dans ses attributions au plus tard le 30 juin 2023.
(3)
Pour la période visée au paragraphe 1er, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel ne facturent pas les frais d’utilisation du réseau de gaz naturel, y compris pour le comptage, aux clients finals visés au paragraphe 1er et, en cas de fourniture intégrée, les fournisseurs ne procèdent pas à la collecte de ces frais d’utilisation du réseau auprès des clients finals au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau concerné.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputées sur le budget de l’État.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Énergie,Claude Turmes
Paris, le 17 mai 2022.Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.