Loi du 23 mai 2022 autorisant l’État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre de la mission de service public visée à l’article 1^er constituent un financement maximal plafonné et ne peuvent pas dépasser le montant total de 97 561 251 euros hors TVA, réparti sur une durée de sept ans.

Ces montants correspondent à la valeur 855,62 au 1^er octobre 2021 de l’indice des prix à la consommation rapporté à la base 100 au 1^er janvier 1948.

Les dépenses étatiques annuelles ne peuvent dépasser le découvert maximum annuel de l’État, éventuellement adapté aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l’institut national de la statistique et des études économiques. Ce découvert maximum annuel de l’État se chiffre à 11 129 219 euros pour l’exercice 2024, 13 046 535 euros pour l’exercice 2025, à 14 134 309 euros pour l’exercice 2026, à 14 521 192 euros pour l’exercice 2027, à 14 815 786 euros pour l’exercice 2028, à 14 944 349 euros pour l’exercice 2029 et à 14 969 862 euros pour l’exercice 2030.

Les dépenses étatiques annuelles ne peuvent en outre dépasser le montant total de 15 000 000 euros. Ce montant ne sera pas adapté aux variations du coût de la vie.

Les montants éventuellement non utilisés pour une année donnée ne sont pas reportables sur une autre année.

Art. 3.

Les dépenses annuelles occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont à charge du budget de l’État.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 23 mai 2022. Henri