Loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er. Objectifs

La présente loi vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur.

Art. 2. Champ d’application

La présente loi s’applique aux produits en plastique à usage unique énumérés à l’annexe I, aux produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et aux engins de pêche contenant du plastique.

Elle constitue une loi spéciale par rapport à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, ci-après « loi du 21 mars 2012 » et à la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Art. 3. Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par :

1°

« déchets d’engin de pêche » : tout engin de pêche couvert par la définition de « déchets » qui figure à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012, y compris tous les composants, les substances ou les matériaux séparés qui faisaient partie de l’engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de son rejet, y compris lorsqu’il a été abandonné ou perdu ;

2°

« emballage » : un emballage au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

3°

« engin de pêche » : tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé dans le cadre de la pêche ou de l’aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer, et est déployé dans le but d’attirer et de capturer ou d’élever de telles ressources biologiques de la mer ;

4°

« norme harmonisée » : une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) lettre c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié.

5°

« plastique » : un matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5), du règlement (CE) n° 1907/2006, auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, y compris les caoutchoucs à base de polymères et les plastiques d’origine biologique ou biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps.

Cette définition exclut les polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés ;

6°

« plastique biodégradable » : un plastique qui est de nature à pouvoir subir une décomposition physique ou biologique, de telle sorte qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et est, conformément aux normes européennes applicables aux emballages, valorisable par compostage et par digestion anaérobie ;

7°

« plastique oxodégradable » : des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ;

8°

« produits du tabac » : des produits du tabac au sens de l’article 2, point 1, lettre a), de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;

9°

« produit en plastique à usage unique » : un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ;

Les définitions des termes « déchets », « collecte », « collecte séparée », « mise à disposition sur le marché », « mise sur le marché », « traitement », « producteur de produits » et « régime de responsabilité élargie des producteurs » figurant à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012 s’appliquent.

Art. 4. Réduction de la consommation

Les producteurs de produits prennent les mesures qui débouchent sur une réduction quantitative mesurable de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe I d’ici à 2026, par rapport à 2022. Cette réduction doit être pour la période concernée d’au moins 20 pour cent par rapport aux unités mises sur le marché. À partir du 1^er janvier 2026, chaque année une réduction d’au moins 10 pour cent par rapport aux quantités mises sur le marché au cours de l’année précédente doit être atteinte. Les producteurs de produits doivent charger de l’exécution de cette obligation un organisme agréé conformément à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre », veille à la coordination des mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe I, conformément aux objectifs généraux de la politique de l’Union européenne en matière de déchets, en particulier la prévention des déchets, de manière à induire une inversion significative des tendances à la hausse de la consommation.

L’administration de l’environnement assure un suivi des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe I qui sont mis sur le marché ainsi que les mesures de réduction adoptées.

À cette fin, l’organisme agréé communique, dans le cadre du rapport annuel visé à l’article 35 de la loi du 21 mars 2012, les quantités de produits en plastique à usage unique repris à l’annexe I, partie A, mis à disposition sur le marché au cours de l’année qui précède.

Art. 5. Restriction à la mise sur le marché

La mise sur le marché des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie B de l’annexe I et des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.

À compter du 1^er juillet 2023, tout commerce de détail exposant à la vente les fruits et légumes frais repris à l’annexe II est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus.

Art. 6. Exigences applicables aux produits

(1)

Les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie C de l’annexe I, et qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique ne peuvent être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés aux récipients lors de la phase d’utilisation prévue des produits.

Les bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique ne sont pas considérés comme étant en plastique.

(2)

En ce qui concerne les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe I, les exigences suivantes s’appliquent :

À cette fin, l’organisme agréé conformément à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012, communique, dans le cadre du rapport annuel visé à l’article 35 de la loi du 21 mars 2012, les quantités de bouteilles en PET mises à disposition sur le marché au cours de l’année qui précède et la moyenne du pourcentage de plastique recyclé de ces bouteilles. À défaut d’un acte d’exécution de l’Union européenne, les modalités de calcul et de vérification des objectifs sont fixées par l’administration de l’environnement.

Art. 7. Exigences en matière de marquage

(1)

Chaque produit en plastique à usage unique énuméré dans la partie D de l’annexe I mis sur le marché doit porter un marquage visible, nettement lisible et indélébile apposé sur son emballage ou sur le produit proprement dit, informant les consommateurs des éléments suivants :

(2)

Les dispositions du présent article concernant les produits du tabac s’ajoutent à celles prévues par la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Art. 8. Responsabilité élargie des producteurs

(1)

Pour tous les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe I et pour les engins de pêche contenant du plastique, des régimes de responsabilité élargie des producteurs sont établis conformément aux dispositions respectives de la loi du 21 mars 2012.

(2)

Les producteurs des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section I, de l’annexe I couvrent les coûts conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs figurant dans la loi du 21 mars 2012 et la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus, couvrent les coûts suivants :

(3)

Les producteurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, sections II et III, de l’annexe I couvrent au moins les coûts suivants :

En ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe I les producteurs de produits couvrent en outre les coûts de la collecte des déchets issus de ces produits qui sont remis à des systèmes publics de collecte, y compris ceux liés aux infrastructures et à leur fonctionnement, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets. Les coûts comprennent la mise en place d’infrastructures spécifiques pour la collecte des déchets pour ces produits, telles que des réceptacles appropriés dans les lieux où les déchets font le plus fréquemment l’objet d’un dépôt sauvage.

(4)

Les producteurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon, le rejet et la gestion incontrôlée de ces produits devenus déchets.

À partir du 1^er janvier 2024, chaque année une réduction d’au moins 10 pour cent par rapport aux quantités rejetées au cours de l’année précédente doit être atteinte par les producteurs de produits dont il est question à l’alinéa 1^er. L’administration compétente établit et publie une méthodologie de quantification des quantités rejetées et de vérification de la réduction.

(5)

Les coûts à couvrir visés aux paragraphes 2 et 3 n’excèdent pas les coûts nécessaires à la fourniture des services qui y sont visés de manière rentable et sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés. Les coûts du nettoyage des déchets sauvages se limitent aux activités exercées par les autorités publiques ou en leur nom. La méthode de calcul est mise au point de telle sorte que les coûts du nettoyage des déchets sauvages puissent être établis de manière proportionnée. Afin de minimiser les coûts administratifs, des contributions financières aux frais de nettoyage des déchets sauvages en établissant des montants pluriannuels fixes appropriés peuvent être définies.

(6)

Les producteurs de produits établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui mettent des produits sur le marché luxembourgeois sont autorisés à désigner une personne physique ou morale établie sur le territoire national en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des régimes de responsabilité élargie des producteurs.

(7)

Tout producteur établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui vend des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe I ainsi que des engins de pêche contenant du plastique dans un autre État membre de l’Union européenne dans lequel il n’est pas établi, doit nommer un mandataire dans cet autre État membre de l’Union européenne. Le mandataire est la personne chargée d’assurer le respect des obligations qui incombent à ce producteur conformément à la présente loi sur le territoire de cet autre État membre de l’Union européenne.

(8)

En ce qui concerne les régimes de responsabilité élargie des producteurs sur les engins de pêche contenant du plastique, les producteurs d’engins de pêche contenant du plastique doivent couvrir les coûts de la collecte séparée des déchets d’engins de pêche contenant du plastique qui ont été déposés dans un système de collecte spécifique, ainsi que les coûts de leur transport et de leur traitement ultérieur.

Les producteurs couvrent également les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 concernant les engins de pêche contenant du plastique.

Art. 9. Collecte séparée

En vue d’un recyclage, la quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe I collectée séparément doit correspondre :

Les responsables d’emballages tels que définis à l’article 2, point 16, de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages sont chargés de l’atteinte de cet objectif de collecte.

Art. 10. Mesures de sensibilisation

L’administration de l’environnement et l’administration de la gestion de l’eau, chacune en ce qui la concerne, veillent à informer les consommateurs et à encourager des habitudes de consommation responsables, afin de réduire les déchets sauvages issus des produits couverts par la présente loi, et veillent à ce que soient fournies aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe I et aux utilisateurs d’engins de pêche contenant du plastique les informations suivantes :

Art. 11. Coordination des mesures

Sans préjudice de l’article 4, alinéa 1^er, les mesures prises dans le cadre de la présente loi font partie intégrante des programmes de mesures établis conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets établis conformément à la loi du 21 mars 2012, et elles doivent être cohérentes avec ceux-ci.

Les mesures prises en vertu des articles 4 à 9 doivent être en conformité avec les dispositions en relation avec les denrées alimentaires de manière à assurer que l’hygiène des denrées alimentaires et la sécurité des aliments ne soient pas compromises.

L’administration de l’environnement et la Direction de la santé, chacune en ce qui la concerne, veillent à encourager le recours à des solutions alternatives durables au plastique à usage unique pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Art. 12. Spécifications et orientations concernant les produits en plastique à usage unique

Pour déterminer si un récipient pour aliments doit être considéré comme un produit en plastique à usage unique aux fins de la présente loi, outre les critères énumérés dans l’annexe I au sujet des récipients pour aliments, sa tendance à devenir un déchet sauvage, en raison de son volume ou de sa taille, en particulier dans le cas des portions individuelles, joue un rôle décisif.

Art. 13. Mesures administratives

(1)

En cas de non-respect des dispositions de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1^er et paragraphe 2, points 1° et 2°, de l’article 7 et de l’article 9, le ministre peut :

(2)

Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1^er.

(3)

Les mesures énumérées au paragraphe 1^er sont levées lorsque le producteur ou l’organisme agréé s’est conformé.

Art. 14. Dispositions spéciales

Sont d’application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012 :

Art. 15. Sanctions pénales

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 5, l’article 6, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, et paragraphe 2, points 1° et 2° et l’article 9.

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux ou en cas de non - respect des mesures administratives prises en vertu de l’article 13.

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 150 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 7, paragraphe 1^er et à l’article 8, paragraphe 4, alinéa 2, première phrase.

Art. 16. Amendes administratives

Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de l’article 4, alinéa 4 et de l’article 6, paragraphe 2, alinéa 2.

Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite.

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.

Art. 17. Recours

Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision.

Art. 18. Entrée en vigueur

L’article 6, paragraphe 1^er, entre en vigueur le 3 juillet 2024 et l’article 8 entre en vigueur le 31 décembre 2024, à l’exception des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III de l’annexe I, pour lesquels l’article 8 entre en vigueur le 5 janvier 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,

*Joëlle Welfring*

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Genève, le 9 juin 2022. Henri