Loi du 14 juin 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 14 juin 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 4 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est modifié comme suit :

L’alinéa 1^er est supprimé ; L’ancien alinéa 2, devenu l’alinéa unique, est remplacé comme suit :

« Le port du masque est obligatoire pour les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, et paragraphe 2, alinéas 1^er et 2, à l’exception du patient hospitalisé, du pensionnaire ou de l’usager, ainsi que des enfants âgés de moins de six ans. ».

Art. 2.

À l’article 10, paragraphe 5, de la même loi, les termes paragraphe 2bis, alinéa 3, sont supprimés.

Art. 3.

L’article 12, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, de la même loi, est modifié comme suit :

« Le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 est puni d’une amende de 500 à 1 000 euros. ».

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé, Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 14 juin 2022. Henri