Loi du 20 juin 2022 portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 20 juin 2022. Henri