Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ; 4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 28 juin 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Modification de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale

Art. 1^er.

Dans l’ensemble de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, les termes des Maisons d’enfants de l’État et les termes les Maisons d’enfants de l’État sont respectivement remplacés par ceux de de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse et par ceux de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse.

Art. 2.

À l’article 1^er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

formation initiale : conditions d’études requises pour l’admission au service de l’État des carrières visées aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67 ; » ;

« 18bis.période d’initiation : les deux premières années de service de l’employé visé aux articles 66 et 67 à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée ; » ;

« 18ter.personnel coordonnant : les présidents des comités d’écoles et les coordinateurs de cycle tels que prévus par la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; » ;

« 22bis.responsable de division : la fonction définie dans l’organigramme interne de l’Institut ; » ;

Art. 3.

À l’article 2 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

les termes de programmer, de mettre en œuvre sont remplacés par ceux de d’organiser, de promouvoir ; les termes du cycle de formation de début de carrière sont remplacés par ceux de de la période d’initiation ;

« L’Institut a pour mission d’accompagner, de soutenir et de pourvoir en ressources les écoles, les lycées et les Centres de compétences dans le développement de l’établissement scolaire. ».

Art. 4.

L’article 3 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

« Art. 3.

L’Institut comprend sept divisions :

la « Division du stage des enseignants de l’enseignement fondamental » qui a pour mission d’organiser le stage, le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique du personnel enseignant tant de l’enseignement fondamental que des Centres de compétences, de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse et du Centre socio-éducatif de l’État ;

la « Division du stage des enseignants de l’enseignement secondaire et des formateurs d’adultes » qui a pour mission d’organiser le stage, le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique du personnel enseignant tant de l’enseignement secondaire que de la formation d’adultes, des Centres de compétences et du Centre socio-éducatif de l’État ; la « Division du stage du personnel éducatif et psycho-social » qui a pour mission d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel éducatif et psycho-social ; la « Division de la formation continue du personnel enseignant et éducatif et psycho-social de l’éducation nationale » qui a pour mission : d’organiser la formation continue du personnel enseignant et éducatif et psycho-social de l’éducation nationale ; de promouvoir la formation continue dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie ; de conseiller et d’accompagner les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs de l’éducation nationale dans l’élaboration de plans de formation continue ; de collaborer avec les organismes de formation professionnelle continue des secteurs de l’éducation non formelle des enfants et des jeunes et de l’aide à l’enfance et à la famille agréés ou conventionnés par l’État, en vue de l’échange de bonnes pratiques et de l’élaboration de formations communes ;

la « Division de la formation du personnel dirigeant et coordonnant de l’éducation nationale » qui a pour mission d’organiser et de promouvoir la formation du personnel dirigeant et du personnel coordonnant dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie ; la « Division de l’accompagnement du développement des établissements scolaires » qui a pour mission : d’accompagner, soutenir et pourvoir en ressources les écoles, les lycées et les Centres de compétences dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de développement de l’établissement scolaire ; d’accompagner, soutenir et pourvoir en ressources les établissements de formation d’adultes dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de développement institutionnel ; de collaborer avec le Centre de coordination des projets d’établissement, la commission ministérielle prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques et les autres partenaires nationaux et internationaux contribuant au développement de la qualité dans les écoles, les lycées et les structures éducatives ; d’accompagner et de soutenir les écoles et le personnel enseignant, éducatif et psycho-social dans l’éducation aux et par les médias et dans le développement des compétences-clés liées aux technologies de l’information et de la communication auprès des enfants et des jeunes ;

la « Division du soutien et de l’accompagnement professionnel et psycho-social » qui a pour mission de soutenir et d’accompagner le développement personnel professionnel et psycho-social du personnel de l’éducation nationale. ».

Art. 5.

L’intitulé du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Chapitre 2

Le stage des fonctionnaires stagiaires. ».

Art. 6.

À l’article 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

« Pendant le stage, le fonctionnaire doit suivre une formation générale, une formation spéciale et une formation à la pratique professionnelle telles que prévues au chapitre 2. ».

Art. 7.

À l’article 5, alinéa 1^er, de la même loi, les termes en période de stage sont remplacés par celui de stagiaires.

Art. 8.

À l’article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 9.

À l’article 7, phrase liminaire, de la même loi, les termes en période de stage sont remplacés par celui de stagiaires.

Art. 10.

À l’article 8, phrase liminaire, de la même loi, les termes stagiaires fonctionnaires sont remplacés par ceux de fonctionnaires stagiaires.

Art. 11.

L’intitulé de la section 3 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 3 Instruments et référentiel du stage. ».

Art. 12.

À l’article 16, seconde phrase, de la même loi, le terme et figurant in fine est supprimé.

Art. 13.

À l’article 17, paragraphe 3, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit :

« Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. ».

Art. 14.

À l’article 18 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1. au paragraphe 8, alinéa 2, la dernière phrase est supprimée ;

« Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. » ;

Art. 15.

À l’article 19, paragraphe 4, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit :

« Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. ».

Art. 16.

L’intitulé de la section 4bis du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 4bis

Formation générale et formation spéciale. ».

Art. 17.

L’intitulé de la section 5 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 5

Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 5. ».

Art. 18.

À l’article 23, alinéa 2, de la même loi, les termes et a lieu au cours de la première année de stage sont supprimés.

Art. 19.

L’intitulé de la section 6 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 6 Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 6. ».

Art. 20.

À l’article 27 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1. à l’alinéa 1^er, point 3, le terme scolaire est remplacé par les termes spécifique au contexte professionnel ;

« pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et apprentissage tout au long de la vie ; » ;

Art. 21.

À l’article 28 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1. au paragraphe 1^er, point 1, lettre a), les termes la pédagogie et la didactique, sont remplacés par ceux de la pédagogie et la didactique ; pour les formateurs d’adultes : l’andragogie et la didactique, ;

Art. 22.

À l’article 28bis, alinéa 1^er, de la même loi, le point 3 est complété par les termes suivants :

« pour les formateurs d’adultes : la communication avec les apprenants adultes ; ».

Art. 23.

L’intitulé de la section 7 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 7 Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 7. ».

Art. 24.

À l’article 30, alinéa 2, de la même loi, les termes et a lieu au cours de la première année de stage sont supprimés.

Art. 25.

L’intitulé de la section 8 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 8 Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 8. ».

Art. 26.

L’intitulé de la section 9 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 9 Formation à la pratique professionnelle. ».

Art. 27.

À l’article 44, paragraphe 5, de la même loi, l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le stage peut être prolongé en faveur du stagiaire conformément aux dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, alinéas 9 et 10, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. ».

Art. 28.

L’intitulé de la section 13 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 13 Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 5. ».

Art. 29.

L’intitulé de la section 14 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 14

Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 6. ».

Art. 30.

À l’article 48, paragraphe 2, point 1, alinéa 3, deuxième phrase, de la même loi, les termes qu’en présence de deux de ses membres sont remplacés par ceux de qu’en présence d’au moins deux de ses membres.

Art. 31.

L’intitulé de la section 15 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 15

Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 7. ».

Art. 32.

L’intitulé de la section 16 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 16 Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 8. ».

Art. 33.

À la suite du paragraphe 4 de l’article 61bis de la même loi, il est ajouté un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit :

« (5)

Le directeur d’établissement, le conseiller pédagogique et le conseiller didactique, membres du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 48, paragraphe 2, point 1, ont droit, par épreuve pratique évaluée durant la période de prolongation de stage suite à un échec du stagiaire à l’évaluation du stage, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948. ».

Art. 34.

À l’article 62 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1. à la première phrase, les termes alinéa 3 sont remplacés par ceux de alinéa 12 ;

Art. 35.

A l’article 63 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

« (1)

Bénéficie d’une réduction de stage le stagiaire qui, au début du stage, peut se prévaloir d’une formation initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité ou qui est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire ou qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle antérieure. Par expérience professionnelle, il y a lieu d’entendre toute activité de travail rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension. » ;

« (3quater)

Le stagiaire bénéficie d’une réduction de stage, à condition que sa formation puisse être accomplie au cours du stage. ».

Art. 36.

À l’article 64 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1. au paragraphe 1^er, les termes , ainsi sont supprimés ;

Art. 37.

L’intitulé du chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Chapitre 2bis

La période d’initiation des employés. ».

Art. 38.

L’article 65 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

« Art. 65.

Les deux premières années de service de l’employé à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée sont considérées comme période d’initiation.

Pendant cette période, l’employé visé à l’article 66 doit suivre le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique tels que prévus aux chapitres 3, 3bis et 3ter et l’employé visé à l’article 67 doit suivre le cycle de formation de début de carrière tel que prévu au chapitre 3.

Dans le cas d’un changement de sous-groupe d’indemnité, au vu de ses nouvelles attributions, l’employé visé à l’article 66 doit suivre le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique tels que prévus aux chapitres 3, 3bis et 3ter et l’employé visé à l’article 67 doit suivre le cycle de formation de début de carrière tel que prévu au chapitre 3.

La présence de l’employé à l’ensemble du cycle de formation de début de carrière et du certificat de formation pédagogique est obligatoire, sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions du chapitre 3, section 4, du chapitre 3bis, section 8 et du chapitre 3ter, section 6. ».

Art. 39.

Après l’article 65 de la même loi, il est inséré un article 65bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 65bis.

Pour l’employé qui, durant la période d’initiation, est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la période d’initiation est prolongée d’une durée équivalente à la durée du congé et le ministre définit un parcours individuel de formation. ».

Art. 40.

L’intitulé de la section 2 du chapitre 2bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 2

Objectifs de la période d’initiation. ».

Art. 41.

À l’article 68, phrase liminaire, de la même loi, les termes Le cycle de formation de début de carrière sont remplacés par ceux de La période d’initiation.

Art. 42.

L’intitulé de la section 3 du chapitre 2bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 3 Instruments et référentiels de la période d’initiation. ».

Art. 43.

À l’article 69 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1. au paragraphe 1^er, phrase liminaire, les termes Le cycle de formation de début de carrière sont remplacés par ceux de La période d’initiation ;

Art. 44.

Aux articles 70 et 71 de la même loi, les termes du cycle de formation de début de carrière et les termes le cycle de formation de début de carrière sont respectivement remplacés par les termes de la période d’initiation et par ceux de la période d’initiation.

Art. 45.

À l’article 72bis de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 46.

À l’article 72ter, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi, les termes pour raisons de santé ou durant un congé de maternité ou congé parental de l’employé, tels que prévus au chapitre 9 sont remplacés par ceux de en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9.

Art. 47.

À l’article 73 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1. au paragraphe 1^er, alinéas 1^er à 3, le terme service est remplacé par les termes sa période d’initiation ;

Art. 48.

Après l’article 75 du chapitre 2bis de la même loi, sont insérées les sections 5, 6 et 7 nouvelles, comprenant les articles 75bis à 75septies nouveaux, libellées comme suit :

« Section 5 Accompagnement, regroupement entre pairs et hospitation.

Art. 75bis.

(1)

L’employé bénéficie d’un accompagnement qui est assuré par une personne de référence, et le cas échéant, par un conseiller didactique.

(2)

L’accompagnement est organisé par l’établissement d’affectation de l’employé en collaboration avec l’Institut. Il a lieu dans l’établissement et s’étend sur la durée de la période d’initiation et de la période d’approfondissement.

Art. 75ter.

(1)

L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, participe à des séances d’hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de l’employé.

Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant la période d’initiation et la période d’approfondissement.

(2)

L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, participe à des séances d’hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de l’employé. Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant la période d’initiation et la période d’approfondissement.

(3)

Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre l’employé et le fonctionnaire ou employé accueillant.

L’employé, en concertation avec sa personne de référence, choisit l’établissement et le fonctionnaire ou employé accueillant et prépare sa visite. L’employé participe à deux séances d’hospitation par année.

(4)

Le dispositif de regroupement entre pairs offre la possibilité de constituer des reseaux intra- et inter-établissements et permet de travailler à partir d’études de situations professionnelles dans le but de dégager des principes d’action efficaces. Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l’Institut en collaboration avec les personnes de référence. L’employé participe à trois séances de regroupement entre pairs par année.

Section 6 Tâche de l’employé.

Art. 75quater.

(1)

Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur de région ou du directeur d’établissement, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution. L’employé procède à l’évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

(2)

Pendant la période d’initiation, l’employé est dispensé des heures de formation continue prévues à l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.

(3)

L’employé de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, bénéficie :

de quatre leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de la période d’initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue à l’article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;

d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de la période d’initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière prévue à l’article 76.

(4)

L’employé des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de la période d’initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière prévue à l’article 76bis.

(5)

La décharge de première et de deuxième année de la période d’initiation peut être modulée, sur décision du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l’employé dont l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d’une année scolaire, soit pour l’employé qui est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(6)

Le chargé de cours membre de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l’article 16 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, qui suit la formation en cours d’emploi du bachelor en sciences de l’éducation offert par l’Université du Luxembourg, bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de la formation en cours d’emploi.

Art. 75quinquies.

(1)

Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiés sous la responsabilité du directeur d’établissement.

(2)

L’employé bénéficie :

de huit leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de la période d’initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue au chapitre 3ter ; de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de la période d’initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière.

(3)

La décharge de première et de deuxième année de la période d’initiation peut être modulée, sur décision du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l’employé dont l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d’une année scolaire, soit pour l’employé qui est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

(4)

Durant la première et la deuxième année de la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, est dispensé des heures de formation continue prévues à la loi du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.

Art. 75sexies.

(1)

Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tel que visé à l’article 67, effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur d’établissement ou du directeur de région.

L’employé bénéficie d’une dispense de service pour la participation aux modules du cycle de formation de début de carrière.

La présence aux modules est considérée comme période d’activité de service.

Pendant la période d’initiation, les éducateurs et éducateurs gradués employés de l’enseignement fondamental sont dispensés des heures de formation continue prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et au règlement grand-ducal pris en son exécution.

Section 7 Réduction de stage.

Art. 75septies.

(1)

Par « réduction de stage », il y a lieu d’entendre la réduction de la période prévue à l’article 20, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et de la période d’initiation telle que prévue à l’article 20, paragraphe 5, de la loi précitée.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, une réduction de stage est accordée par le ministre sur avis des commissions consultatives prévues à l’article 62. La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure à un an.

(3)

L’employé bénéficie d’une réduction de stage, à condition que sa formation puisse être accomplie au cours de la période d’initiation.

(4)

Bénéficie d’une réduction de stage l’employé qui, au début de la période d’initiation, peut se prévaloir d’une formation initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité ou qui est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire ou qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle antérieure. Par expérience professionnelle, il y a lieu d’entendre toute activité de travail rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension.

(5)

La réduction de stage est calculée pour les employés visés à l’article 66 à raison de quatre mois de réduction pour douze mois d’activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à douze mois ne sont pas prises en compte.

(6)

La réduction de stage est calculée pour les employés visés à l’article 67 à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à quatre mois ne sont pas prises en compte.

(7)

Dans le cadre d’une réduction de stage, le ministre peut accorder une dispense tant de la fréquentation d’une partie des cours, de la participation à des séances d’hospitation ou à des séances de regroupement entre pairs, que de certaines épreuves.

(8)

Pour l’employé bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit pour l’employé concerné un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction de la durée du stage réduit, ainsi que des besoins en formation de l’employé. Le parcours individuel est communiqué à l’employé et au directeur d’établissement ou au directeur de région.

(9)

Les chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur et qui peuvent se prévaloir, dans le cadre de leur formation initiale d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de seize semaines ou plus, préparés, accompagnés et validés dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée, bénéficient d’une réduction de stage d’une année.

Les périodes de stage doivent être documentées par des consignes et validations de la part de l’institution en charge de la formation initiale.

(10)

Dans le cadre des dispenses prévues aux articles 89 et 89-23 pour les employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, le ministre accorde une réduction de stage.

La réduction de stage est calculée à raison de quatre mois pour cinquante heures de dispense de formation, avec un maximum de huit mois de réduction de stage. Une réduction de stage supplémentaire de quatre mois est accordée si l’employé peut se prévaloir, durant sa formation initiale, de stages préparés, accompagnés et validés d’une durée cumulée de six semaines au moins.

(11)

Toute demande de réduction de stage doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».

Art. 49.

Après l’article 75septiesde la même loi, il est inséré un chapitre 3 nouveau, libellé comme suit :

« Chapitre 3 Le cycle de formation de début de carrière des employés. ».

Art. 50.

L’intitulé de la section 5 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 1^ère

Organisation du cycle de formation de début de carrière. ».

Art. 51.

L’article 76 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

« Art. 76.

Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend au moins trente heures de formation sous forme de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes :

la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage ; la différenciation et la gestion de l’hétérogénéité ; la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ; la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ; le développement scolaire ; le développement professionnel personnel.

Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur de région au cours du premier trimestre. ».

Art. 52.

Après l’article 76 de la même loi, il est inséré un article 76bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 76bis.

Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend au moins deux cent quarante-six heures de formation et porte sur les thématiques suivantes :

organisation de l’État et de l’administration ; statut de l’agent de la fonction publique ; législation scolaire ; protection de l’enfance et de la jeunesse ; aide à l’enfance et à la famille ; traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ; pédagogie générale et psychologie de l’enfance ; différenciation et gestion de l’hétérogénéité ; développement langagier, langage, alphabétisation, langues luxembourgeoise, allemande et française, éveil et ouverture aux langues ; raisonnement logique et mathématique ; découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences et aux sciences humaines et naturelles ; expression corporelle, psychomotricité, sports et santé ; expression créatrice, éveil à l’esthétique et à la culture ; vie en commun et valeurs. ».

Art. 53.

Après l’article 76bis de la même loi, il est inséré un article 76ter nouveau, libellé comme suit :

« Art. 76ter.

(1)

Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend au moins soixante heures de formation sous forme de modules, dont au moins douze heures de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes :

la pédagogie et la didactique ; pour les formateurs d’adultes : l’andragogie et la didactique ; la didactique des spécialités ; la différenciation et la gestion de l’hétérogénéité ; la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ; la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ; pour les formateurs d’adultes : la communication avec les apprenants adultes ; le développement scolaire ; le développement professionnel personnel.

(2)

Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins douze heures.

Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre. ».

Art. 54.

Après l’article 76ter de la même loi, il est inséré un article 76quater nouveau, libellé comme suit :

« Art. 76quater.

(1)

Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tels que visés à l’article 67, comprend au moins cent huit heures de formation. Il se compose d’un tronc commun d’au moins soixante-six heures et d’un programme individuel de formation d’au moins quarante-deux heures.

Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes : organisation de l’État et de l’administration ; statut de l’agent de la fonction publique ; législation scolaire ; protection de l’enfance et de la jeunesse ; aide à l’enfance et à la famille ; traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ; déontologie et valeurs fondamentales de la profession ; posture réflexive du professionnel.

Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes : le développement professionnel personnel ; l’apprentissage en contexte formel et non formel ; le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ; la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec les autres partenaires ; l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ; l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que leurs familles ; les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions concernées par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes ; la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ; la prévention de l’échec et du décrochage scolaires ; l’orientation scolaire et professionnelle ; les spécificités de la fonction.

(2)

Au début de chaque année, l’employé établit, avec sa personne de référence, son programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit, parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut, ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins quarante-deux heures.

Des formations organisées en interne, par l’établissement d’affectation de l’employé, peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.

Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis au directeur de région ou au directeur d’établissement au début de chaque année pour validation. ».

Art. 55.

Les articles 77 et 77bis de la même loi sont abrogés.

Art. 56.

L’intitulé de la section 6 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est supprimé.

Art. 57.

Les articles 78 à 80 de la même loi sont abrogés.

Art. 58.

L’intitulé de la section 7 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 2 Évaluation du cycle de formation de début de carrière. ».

Art. 59.

L’intitulé de la section 8 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 3 Indemnités des évaluateurs. ».

Art. 60.

À l’article 87, paragraphe 2, de la même loi, les termes paragraphe 3 sont remplacés par ceux de paragraphes 2 et 3.

Art. 61.

L’intitulé de la section 9 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est supprimé.

Art. 62.

L’article 88 de la même loi est abrogé.

Art. 63.

Il est inséré au chapitre 3 de la même loi, une section 4 intitulée comme suit :

« Section 4 Dispense de formation. ».

Art. 64.

À l’article 89, alinéa 2, de la même loi, les termes l’engagement sont remplacés par ceux de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée.

Art. 65.

À l’article 89-2, paragraphe 2, de la même loi, les termes pour raisons de santé ou pour l’employé qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 sont remplacés par ceux de en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9.

Art. 66.

L’intitulé de la section 5 du chapitre 3bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 5 Évaluation des épreuves de la formation théorique. ».

Art. 67.

L’intitulé de la section 6 du chapitre 3bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 6 Évaluation de l’épreuve de la formation pratique. ».

Art. 68.

À l’article 89-10 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

« Dans le cas où le chargé de cours est évalué, au-delà de la période d’initiation, à l’inspection conformément aux dispositions de l’article 89-11, paragraphe 6, l’évaluation est assurée par un directeur de région et un instituteur fonctionnaire nommé par le directeur de l’Institut. ».

Art. 69.

À l’article 89-13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

« (4)

Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».

Art. 70.

À la suite de l’article 89-14, alinéa 3, de la même loi, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :

L’instituteur fonctionnaire nommé en application des dispositions de l’article 89-10, alinéa 6, qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-10, a droit, par épreuve de la formation pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

Art. 71.

À l’article 89-16, paragraphe 2, de la même loi, les termes pour raisons de santé ou pour l’employé qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 sont remplacés par ceux de en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9.

Art. 72.

À l’article 89-17, paragraphe 1^er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 73.

L’intitulé de la section 4 du chapitre 3ter de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 4 Évaluation des épreuves de la formation théorique et de la formation pratique. ».

Art. 74.

À l’article 89-20 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1^er, les termes b) le conseiller didactique de l’employé sont remplacés par ceux de c) le conseiller didactique de l’employé ; à alinéa 2, deuxième phrase, les termes de deux de ses membres sont remplacés par ceux de d’au moins deux de ses membres ;

« (3)

Dans le cas où l’employé est évalué, au-delà de la période d’initiation, à l’épreuve pratique conformément aux dispositions de l’article 89-21, paragraphe 5, l’évaluation est assurée par le directeur de l’établissement d’affectation de l’employé et un enseignant fonctionnaire nommé par le directeur de l’Institut. ».

Art. 75.

À l’article 89-21, paragraphe 3, alinéa 3, de la même loi, le terme seconde est remplacé par celui de deuxième.

Art. 76.

L’article 89-23 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

« Art. 89-23.

L’employé qui, au début de la période d’initiation, peut se prévaloir dans le cadre de sa formation initiale de modules de formation axés sur les sciences de l’éducation, la pédagogie, l’andragogie et la didactique de la spécialité, bénéficie de dispenses de la fréquentation d’une partie des modules visés à l’article 89-17 ainsi que de certaines épreuves.

Les dispenses sont accordées par le ministre à l’employé qui en fait la demande.

La décharge de l’employé est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.

Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».

Art. 77.

À la suite de l’article 89-24, paragraphe 2, de la même loi, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

« (3)

L’enseignant fonctionnaire nommé en application des dispositions de l’article 89-20, paragraphe 3, qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-20, a droit, par épreuve de la formation pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948. ».

Art. 78.

À l’article 89-25 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 79.

À l’article 89-26 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

« (9)

L’employé qui a suivi une période d’approfondissement à l’issue d’une période d’initiation antérieure, est dispensé de la période d’approfondissement prévue au présent article. ».

Art. 80.

À la suite de l’article 91, point 1, de la même loi, il est ajouté un point 1bis nouveau, libellé comme suit :

« 1bis.

soutenir et accompagner le développement personnel professionnel et psycho-social du personnel de l’éducation nationale ; ».

Art. 81.

À l’article 95, paragraphe 1^er, de la même loi, les termes , ainsi que du nombre de candidats sont supprimés.

Art. 82.

Après l’article 98 de la même loi, il est inséré un chapitre 4bis nouveau comprenant les articles 98-1 à 98-24 nouveaux, libellé comme suit :

« Chapitre 4bis

Les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement.

Section 1^ère

Généralités.

Art. 98-1.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 80, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, l’employé de l’État, ci-après « agent », relevant du sous-groupe enseignement est admis au statut de fonctionnaire de l’État s’il fait preuve d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues et s’il a réussi à l’examen de fin de stage prévu pour le groupe de traitement dont il entend faire partie.

Art. 98-2.

L’agent qui souhaite être admis au statut de fonctionnaire de l’État doit adresser sa demande au ministre pour le 15 juin de chaque année au plus tard.

Art. 98-3.

L’examen de fin de stage s’étend sur une année scolaire. Il est organisé par l’Institut.

Section 2 Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État.

Art. 98-4.

Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’agent de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, rubrique enseignement, sous-groupe enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État doit réussir aux épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d’allemand qui visent à vérifier que l’agent est capable de s’exprimer correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le nombre de participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.

Art. 98-5.

Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par le jury prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution.

Art. 98-6.

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du ministre :

l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, est dispensé des épreuves de luxembourgeois ; l’agent pouvant attester la réussite de l’épreuve préliminaire de luxembourgeois, de l’épreuve préliminaire de français, respectivement de l’épreuve préliminaire d’allemand dans le cadre du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

Art. 98-7.

Les modalités d’évaluation et de réussite des épreuves préliminaires sont celles prévues à l’article 5 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

Art. 98-8.

L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’un bilan des compétences didactiques et pédagogiques.

Art. 98-9.

L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes :

organisation de l’État et de l’administration ; statut de l’agent de la fonction publique ; législation scolaire ; protection de l’enfance et de la jeunesse.

Art. 98-10.

Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est coté sur 40 points. Il se compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent. Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est évalué par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre :

le directeur de région ; un formateur ; un instituteur nommé à la fonction.

Le jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins deux de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques sont tenus au secret des délibérations.

Section 3 Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse, dans le Centre socio-éducatif de l’État ou dans la voie de préparation.

Sous-section 1^ère

Épreuves préliminaires.

Art. 98-11.

Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’agent doit réussir aux épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d’allemand qui visent à vérifier que l’agent est capable de s’exprimer correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le nombre de participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.

Art. 98-12.

Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par un jury composé de six membres effectifs au moins et de deux suppléants, nommés par le ministre qui désigne le président et le secrétaire parmi les membres effectifs.

Pour l’agent détenteur d’un brevet de maîtrise et pour l’agent détenteur d’un brevet de technicien supérieur, le ministre nomme un jury pour chaque épreuve préliminaire linguistique.

Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations des épreuves, les contenus, les questions et les critères d’évaluation des épreuves de langues.

Toute épreuve écrite est évaluée par deux membres du jury au moins. Les épreuves orales ne peuvent avoir lieu qu’en présence de trois membres du jury au moins. Chaque épreuve est notée sur vingt points.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

L’agent est informé des modalités et programmes des épreuves par le ministre. Pendant les épreuves, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.

Nul ne peut, en qualité de membre d’un jury, prendre part à l’examen de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Art. 98-13.

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du ministre :

l’agent ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme d’enseignement supérieur sanctionnant un cycle d’études dans ce pays ou cette région d’au moins deux ans à temps plein est dispensé des épreuves préliminaires respectivement de français ou d’allemand ; l’agent justifiant d’une scolarité d’au moins treize années dans le système luxembourgeois ou l’agent détenteur d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, de fin d’études secondaires générales, d’un diplôme de technicien ou d’un brevet de maîtrise est dispensé de l’épreuve préliminaire de luxembourgeois, visée à l’article 98-11 ; l’agent ayant obtenu un certificat de compétences conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues et attestant qu’il a atteint le niveau de compétences requis pour la carrière qu’il vise au sein de l’État, à savoir : pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, l’agent doit être détenteur d’un certificat attestant le niveau de compétence C1 tant pour l’oral que pour l’écrit ; pour la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, l’agent doit être détenteur d’un certificat attestant le niveau de compétence B1 tant pour l’oral que pour l’écrit.

Art. 98-14.

À l’issue des épreuves préliminaires, est exclu de l’examen de fin de stage l’agent :

dont la moyenne des notes de l’épreuve écrite et orale des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand est inférieure à dix points sur vingt, ou ayant obtenu une note inférieure à sept points sur vingt soit à l’épreuve écrite, soit à l’épreuve orale des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.

Sous-section 2 Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État.

Art. 98-15.

L’examen de fin de stage et la nomination en qualité de fonctionnaire ont lieu dans la ou les disciplines dans lesquelles l’agent a enseigné en tant qu’employé de l’État.

L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’une épreuve pratique.

Art. 98-16.

L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes :

organisation de l’État et de l’administration ; statut de l’agent de la fonction publique ; législation spécifique au contexte professionnel ; protection de l’enfance et de la jeunesse ; pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et apprentissage tout au long de la vie.

Art. 98-17.

L’épreuve pratique est cotée sur 40 points. Elle se compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent.

L’épreuve pratique est évaluée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre :

le directeur d’établissement ; un conseiller didactique ; un enseignant fonctionnaire de l’enseignement secondaire du même groupe de traitement et enseignant la même discipline que l’agent.

Le jury de l’épreuve pratique ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins deux de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury de l’épreuve pratique de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Les membres du jury de l’épreuve pratique sont tenus au secret des délibérations.

Sous-section 3 Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans la voie de préparation de l’enseignement secondaire général.

Art. 98-18.

L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’un bilan des compétences didactiques et pédagogiques.

Art. 98-19.

L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes :

organisation de l’État et de l’administration ; statut de l’agent de la fonction publique ; législation scolaire ; protection de l’enfance et de la jeunesse.

Art. 98-20.

Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est coté sur 40 points.

Il se compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent. L’évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre :

le directeur d’établissement ; un conseiller didactique ; un instituteur de l’enseignement secondaire.

Le jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins deux de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques sont tenus au secret des délibérations.

Section 4 Les conditions de réussite.

Art. 98-21.

(1)

Les épreuves de l’examen de fin de stage sont évaluées lors d’une première session. L’Institut procède à l’issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des épreuves. Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.

(2)

L’agent qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi à l’examen de fin de stage.

(3)

L’agent qui, lors de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui n’a pas obtenu la moitié des points à une épreuve se présente dans l’épreuve correspondante à une seconde session.

Le résultat obtenu lors de cette seconde session est mis en compte avec le résultat de l’épreuve pour laquelle l’agent a obtenu, lors de la première session, au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.

L’agent qui a obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans l’épreuve correspondante a réussi à l’examen de fin de stage.

L’agent qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans l’épreuve correspondante a échoué à l’examen de fin de stage.

(4)

L’agent qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves se présente à une seconde session aux épreuves pour lesquelles il n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus. Les résultats obtenus lors de cette seconde session sont mis en compte soit avec les résultats des épreuves pour lesquelles l’agent a obtenu lors de la première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus, soit avec les seuls résultats des épreuves de la seconde session si l’agent n’a obtenu à aucune des épreuves de la première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus.