LegalizeLoi du 15 juillet 2022 portant dissolution et liquidation de l’hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus »
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus », est dissous.
Toutefois, il continue d’exister pour les besoins de sa liquidation.
L’actif ou le passif final résultant des opérations de liquidation de l’hospice civil est transmis à la Ville de Remich.
Art. 2.
(1)
Les terrains et les immeubles inscrits à l’annexe A sont transférés en pleine propriété à la Ville de Remich qui les affecte, sous la forme d’un bail emphytéotique, à l’établissement public Centres, Foyers et Services pour personnes âgées créé par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie, ci-après dénommé « SERVIOR ».
Le bail emphytéotique est conclu pour une durée de quarante-neuf ans avec possibilité de renouvellement sur une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans et prend effet de plein droit à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Il inclut la pleine jouissance des bâtiments construits sur ces terrains aussi longtemps que ceux-ci continueront d’être exploités par l’établissement public SERVIOR. Toute nouvelle affectation des terrains non bâtis ne peut se faire que de l’assentiment du conseil communal de la Ville de Remich. Les parties peuvent, d’un commun accord, porter au bail emphytéotique toute modification requise, le cas échéant en le résiliant.
La redevance annuelle du bail emphytéotique s’élève à 100 euros.
(2)
En cas de cession des terrains et des immeubles visés au paragraphe 1er, l’établissement public SERVIOR dispose d’un droit de préemption.
(3)
Les terrains et les immeubles inscrits à l’annexe B sont transférés en pleine propriété à la Ville de Remich.
Art. 3.
(1)
Les équipements mobiliers et autres actifs mobiliers de l’hospice civil de la Ville de Remich, affectés à l’activité de centre intégré pour personnes âgées et à l’activité de repas sur roues avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés en pleine propriété à l’établissement SERVIOR en l’état et pour un montant d’un euro à payer à la masse de liquidation de l’hospice civil.
(2)
L’établissement public SERVIOR ne prend à sa charge aucun passif, dette ou obligation de l’hospice civil de la Ville de Remich, de quelque nature que ce soit, qu’ils aient été générés antérieurement ou postérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’hospice civil de la Ville de Remich supporte l’ensemble des dettes précitées et tient l’établissement public SERVIOR quitte et indemne de toute réclamation ou action qui seraient introduites à ce titre.
Les dettes ou obligations de l’hospice civil qui n’auraient pas été prises en compte au moment de la liquidation sont à la charge de la Ville de Remich.
(3)
La Ville de Remich tient l’établissement public SERVIOR quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre pour les actions en justice en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et celles qui y sont postérieures, mais dont le fait générateur est relatif à l’activité de l’hospice civil et antérieur.
Art. 4.
(1)
Le personnel engagé avant l’entrée en vigueur de la présente loi par l’hospice civil de la Ville de Remich sous le statut de salarié est repris par l’établissement public SERVIOR.
(2)
Le receveur de l’hospice civil de la Ville de Remich est pris en charge par la commune de Remich à un poste du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif. Il conserve son statut actuel, sa rémunération de même que ses droits acquis.
Art. 5.
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2022.
*
Annexes
Annexe A
Relevé des terrains et immeubles transférés en pleine propriété à la Ville de Remich et affectés sous la forme d’un bail emphytéotique à SERVIOR
Commune de Remich, Section B de Remich
Terrain
Parcelle
Lieudit
Contenance
1.
1081/6595
rue de l’hospice
66a92ca
2.
1078/5602
rue de l’hospice
16a90ca
3.
1441/350
Fëscherwis
01a30ca
*
ANNEXE B
Relevé des terrains et immeubles transférés en pleine propriété à la Ville de Remich
Commune de Remich, Section B de Remich
Terrain
Parcelle
Lieudit
Contenance
1.
1067
rue de l’hospice
02a70ca
2.
1069/1481
Avenue Lamort-Velter
03a30ca
3.
1071/3388
rue de l’hospice
03a30ca
4.
1444/6668
Fëscherwis
25a85ca
5.
1480
Brill
07a00ca
6.
1479
Brill
05a80ca
7.
1477/1528
Brill
14a90ca
8.
1478/1530
Brill
11a30ca
9.
1477/1527
Brill
14a80ca
10.
1478/1529
Brill
09a40ca
11.
1099/5880
rue de l’hospice
35a02ca
12.
1097/4611
Brill
13a26ca
13.
1143/3986
Brill
28a50ca
14.
1141/3985
rue de Macher
14a80ca
15.
1443/6667
Fëscherwis
89a00ca
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen
La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding
Cabasson, le 15 juillet 2022. Henri
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