LegalizeLoi du 15 juillet 2022 modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 14 juin 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 2 de la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit :
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 196 600 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 738,97 de l’indice semestriel des prix à la construction du 1er octobre 2013. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Art. 2.
L’article 3, alinéa 2, de la même loi, est modifié comme suit :
La part des dépenses visées à l’article 2 qui est imputable au Fonds des Routes ne peut pas dépasser le montant de 83 900 000 euros.
Art. 3.
À la suite de l’article 4 de la même loi, il est inséré un article 5 nouveau libellé comme suit :
Art. 5.
Les travaux visés à l‘article 1er de la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, sont déclarés d’utilité publique.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Cabasson, le 15 juillet 2022. Henri
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