← Texte en vigueur · Historique

Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Texte en vigueur a fecha 2022-07-15

Aucune donnée disponible pour cette date.