LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l’article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
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· 2022-07-20
2022-07-20
Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesu
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