LegalizeLoi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Code pénal est modifié comme suit :
À l’article 240, les mots toute personne sont insérés entre les mots de la force publiques, ou et chargée d’une mission de service public et les mots ou investie d’un mandat électif public, sont insérés entre les mots ou chargée d’une mission de service public, et qui aura détourné, directement ou indirectement.
L’article 496-1 est modifié comme suit :
Art. 496-1.
Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
À l’article 496-3, le numéro d’article 508 est remplacé par le numéro d’article 496.
À l’article 496-4, sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, sont ajoutés in fine les mots ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte. À l’alinéa 2, sont ajoutés in fine les mots ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
Art. 2.
À l’article 5-1, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, il est inséré le numéro d’article 240 entre les numéros d’articles 210-1 et , 245.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Cabasson, le 29 juillet 2022. Henri
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