Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3° de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Il est créé une administration dénommée Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA », qui est placée sous l’autorité du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre ».

Elle est dirigée par un directeur qui assume les fonctions de chef d’administration. Le directeur est assisté par deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent lors de ses absences ou empêchements.

Art. 2.

(1)

L’ALVA est chargée des missions suivantes dans les limites fixées par les lois et règlements :

(2)

L’ALVA peut, en cas de besoin, procéder à la délégation de certaines tâches spécifiques relevant de ses missions, tel qu’il est prévu par les articles 28 à 33 du règlement (UE) 2017/625, après accord du ministre.

Art. 3.

(1)

Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés et salariés de l’État de tous groupes et sous-groupes de traitement, suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

(2)

Dans la limite des crédits budgétaires, l’ALVA peut recourir à des experts qui concourent à l’accomplissement de ses missions sur base de contrats de prestation de services.

(3)

Les médecins-vétérinaires de l’ALVA peuvent porter le titre d’inspecteur-vétérinaire. Les autres fonctionnaires habilités à effectuer des contrôles officiels et relevant des carrières A1, A2 et B1 peuvent porter le titre d’inspecteur de la chaîne alimentaire.

Art. 4.

(1)

Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.

(2)

Les agents de la carrière du médecin vétérinaire de l’ALVA sont recrutés parmi les médecins-vétérinaires autorisés à exercer la médecine vétérinaire au sein de l’Union européenne.

(3)

Les fonctionnaires et employés de l’Administration des services vétérinaires, les fonctionnaires et employés de l’Administration des services techniques de l’agriculture en charge du contrôle officiel des aliments pour animaux, les fonctionnaires et employés du Ministère de la protection des consommateurs rattachés au Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, ainsi que les fonctionnaires et employés de la Direction de la santé, division de la sécurité alimentaire sont repris par l’ALVA.

(4)

Les conditions particulières de formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l’ALVA sont déterminées par règlement grand-ducal.

Art. 5.

La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est modifiée comme suit :

Au paragraphe 1^er, le terme neuf est remplacé par le terme huit ; Le paragraphe 2, alinéa 1^er, est modifié comme suit : Le terme neuf est remplacé par le terme huit ;

Le point 9 est supprimé ;

Au paragraphe 1^er, le dernier alinéa est supprimé ; Au paragraphe 3 l’alinéa 4 est supprimé ;

Art. 6.

À l’article 3, première phrase, de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux, les termes des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l’agriculture et la santé publique sont remplacés par les termes du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.

Art. 7.

La loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires est modifiée comme suit :

1. L’article 2 est modifié comme suit :

L’intitulé est reformulé comme suit : L’autorité compétente ; Le paragraphe 1^er est modifié comme suit : Le chiffre arabe 1 placé entre parenthèses est supprimé ; La phrase liminaire est remplacée par le libellé suivant : Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ; ci-après « ministre », exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application : ; Le point 4 est supprimé ; Le point 5 est remplacé par la disposition suivante :

« du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ci-après désigné par « règlement (UE) 2017/625 » ;

Le point 14 est remplacé par la disposition suivante :

« du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, ci-après désigné par « règlement (UE) 2015/2283 » ;

Les points 19 à 22 sont ajoutés :

le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 1760/2000 » ; le chapitre V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 999/2001 » ; le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 2160/2003 » ; le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 470/2009 ». »

**Les paragraphes 2 et 3 sont abrogés ;

Le paragraphe 1^er est modifié comme suit : À la première phrase, les termes au commissariat sont remplacés par les termes à l’ALVA et les termes et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont rajoutés en fin de phrase après les termes denrées alimentaires ; La deuxième phrase est supprimée ;**

Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :

« (2)

En application de l’article 10, paragraphe 2 du règlement (UE) 2017/625, l‘ALVA est autorisée à établir un registre des opérateurs ;