Loi du 26 octobre 2022 modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2022 et celle du Conseil d’État du 25 octobre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 4 de la loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale est modifié comme suit :

1°

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

Le point 4 est remplacé par le texte suivant :

de fixer la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel.

Au point 5, les mots du personnel sont remplacés par les mots et le mode de fonctionnement de la direction. À la suite du point 9, sont insérés les nouveaux points 10, 11 et 12 libellés comme suit :

d’engager et de licencier les directeurs et de contrôler les actes de la gestion courante de ceux-ci ; de décider quant aux actions judiciaires à intenter par l’Œuvre et des transactions à conclure ; de déterminer la politique générale de l’Œuvre.

2°

Le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 2.

Entre l’article 4 et l’article 5 de la même loi, il est inséré un nouvel article 4bis qui prend la teneur suivante :

Art. 4 *bis*.

Direction

(1)

La direction exécute les décisions du conseil d’administration. Elle assure la gestion courante de l’Œuvre et répond de celle-ci devant le conseil d’administration.

(2)

La direction est composée d’un directeur chargé des missions philanthropiques de l’Œuvre et d’un directeur chargé de la Loterie Nationale. Ils sont engagés sous le régime de droit privé régi par le Code du travail.

(3)

Les directeurs assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Art. 3.

À l’article 7, paragraphe 3, deuxième phrase de la même loi, la référence à la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises est remplacée par la référence à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant organisation de la profession de l’audit.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2022.Henri