Loi du 18 novembre 2022 portant modification du livre 4 du Code de la consommation

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 octobre 2022 et celle du Conseil d’État du 15 novembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

À la suite de l’article L. 423-2 du Code de la consommation, il est inséré un chapitre 4 nouveau, intitulé Homologation des accords issus de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige et comprenant les articles L. 424-1 et L. 424-2 nouveaux, qui prennent la teneur suivante :

Art. L. 424-1.

Lorsque les parties parviennent à un accord, fût-il partiel, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par toutes les parties. Il est dressé en autant d’exemplaires que de parties.

Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d’elles.

Art. L. 424-2.

(1)

En vue d’obtenir l’exécution d’un accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige devant le Médiateur de la consommation, les parties ou l’une d’entre elles dépose une requête en homologation de l’accord, fût-il partiel.

(2)

En application du paragraphe 1^er, les requêtes en homologation sont déposées auprès du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige est joint à la requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Le juge refuse l’homologation de l’accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige :

si celui-ci est contraire à l’ordre public ; ou si le litige n’est pas susceptible d’être réglé par voie de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Paris, le 18 novembre 2022. Henri