LegalizeLoi du 30 novembre 2022 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 2022 et celle du Conseil d’État du 29 novembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’annexe de la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe
Formule de calcul :
a
AS − [
r − RI
RS − RI
*
AS − AI
]
Pour l’application de cette formule, l’on entend par :
A
Montant de la subvention de loyer
R
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Montant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Montant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyer
RI
Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale
RS
Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Montant maximal de la subvention de loyer
Montant minimal de la subvention de loyer
Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale
Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
200 €
10 €
3.310
4.467
Communauté domestique sans enfant à charge
280 €
10 €
4.965
6.858
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
320 €
10 €
6.289
8.092
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
360 €
10 €
7.613
9.151
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
400 €
10 €
8.937
9.944
+ par enfant à charge supplémentaire
/
/
+993
+1.108
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Art. 2.
La présente loi produit ses effets au 1er août 2022.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Logement, Henri Kox
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022. Henri
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