Loi du 14 décembre 2022 portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2022 et celle du Conseil d’État du 25 octobre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé le Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn

Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2022. Henri