Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0

Texte en vigueur a fecha 2022-12-23

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Arrêté du budget

Art. 1^er. Arrêté du budget

Le budget de l’État pour l’exercice 2023 est arrêté aux montants suivants :

Recettes courantes

21 480 269 006

euros

Recettes en capital

112 377 963

euros

Recettes des opérations financières

4 661 381 700

euros

Dépenses courantes

21 239 691 553

euros

Dépenses en capital

2 937 895 897

euros

Dépenses des opérations financières

2 065 784 763

euros

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre 2 Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2022 sont recouvrés pendant l’exercice 2023 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8.

Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

(1)

À l’article 3bis, alinéa 5, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre .

(2)

À l’article 3ter, alinéa 1^er, deuxième et troisième phrases, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre .

(3)

À l’article 95, alinéa 5, les termes ou de la somme algébrique des résultats des membres du groupe intégré auquel l’employeur appartient sont insérés après les termes les primes participatives en fonction du résultat de l’employeur .

(4)

À l’article 96, alinéa 2, première phrase, les termes l’exercice personnel de sont supprimés.

(5)

L’article 98 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1^e ^r, numéro 5, les termes ou destinée à être occupée par le propriétaire sont insérés entre la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire et , y compris celle des dépendances. ;

L’alinéa 2 est complété in fine par les termes ou destinées à être occupées par les propriétaires. ;

À l’alinéa 4, les termes ou destinée à être occupée par le propriétaire sont insérés entre les termes par le propriétaire et ne sont déductibles .

(6)

L’article 115 est modifié comme suit :

Le numéro 13a est complété par l’insertion d’un nouveau paragraphe libellé comme suit :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le seuil de 5 pour cent pour le calcul du montant total de la prime participative prévu au numéro 3 peut être déterminé par rapport à la somme algébrique positive des résultats des membres du groupe intégré au sens de l’article 164bis, alinéa 1^er, point 5, auquel l’employeur appartient et qui précèdent immédiatement l’exercice d’exploitation au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés. Les conditions visées aux numéros 1 à 2 doivent être remplies au niveau de tous les membres du groupe intégré qui doivent chacun tenir leur comptabilité selon la même norme comptable. La demande conjointe de tous les membres du groupe intégré est à introduire par la société mère intégrante ou la société filiale intégrante, au moment de la mise à disposition, selon les modalités prescrites au numéro 4, auprès du bureau d’imposition RTS compétent pour la vérification de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante. La liste nominative énumère pour chaque membre du groupe intégré les salariés bénéficiant de la prime participative. Les salariés doivent être personnellement affiliés pour ce salaire en tant qu’assurés obligatoires à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale. L’exemption de la prime participative à hauteur de 50 pour cent et allouée à un salarié d’un membre du groupe intégré en vertu du présent paragraphe est limitée à 25 pour cent du montant brut de la rémunération annuelle, avant incorporation des avantages en espèces et en nature, de l’année d’imposition au cours de laquelle la prime participative est allouée au salarié. ».

Au numéro 13b, première phrase, quatrième tiret, les termes 100 000 euros sont remplacés par les termes 75 000 euros .

(7)

À l’article 127bis, alinéas 2 et 3, le montant de 4.020 est remplacé par celui de 4.422 .

(8)

À l’article 129e, l’alinéa 1^er est remplacé comme suit :

« (1)

Le contribuable qui réalise un revenu net au sens de l’article 10, numéro 7, imposable au Grand-Duché et déterminé par la prise en compte d’un amortissement accéléré de 4 pour cent en vertu de l’article 106, alinéa 4, en raison d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti acquis ou constitué après le 31 décembre 2020 et affecté au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1^er janvier de l’année d’imposition à moins de cinq ans a droit à un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement immobilier spécial.

Le contribuable qui réalise un revenu net au sens de l’article 10, numéros 1, 2 ou 3 imposable au Grand-Duché et déterminé par la prise en compte d’un amortissement accéléré de 4 pour cent en vertu de l’article 32ter, alinéa 1^er, en raison d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti acquis ou constitué avant le 1^er janvier 2023 et affecté au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1^er janvier de l’année d’imposition à moins de cinq ans a droit à un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement immobilier spécial. ».

(9)

L’article 139quater, alinéa 3, est remplacé comme suit :

« (3)

Le crédit d’impôt salaire social minimum est fixé comme suit :

Pour un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, un salaire brut mensuel fictif visé à l’alinéa 2 se situant :

– de 1 800 euros à 3 000 euros, le CISSM s’élève à 70 euros par mois,

– de 3 000 à 3 600 euros, le CISSM s’élève à 70 / 600 x [3 600 – salaire brut mensuel (fictif)] euros par mois.

Lorsque le crédit d’impôt salaire social minimum est déterminé sur base d’un salaire brut mensuel fictif tel que défini à l’alinéa 2, il n’est accordé qu’à concurrence du rapport existant entre, d’une part, les heures de travail du mois effectivement rémunérées et, d’autre part, le nombre des heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein. Le crédit d’impôt salaire social minimum est arrondi au cent (0,01 euros) supérieur.

Pour les salaires bruts mensuels ou, le cas échéant, salaires bruts mensuels fictifs n’atteignant pas au moins 1 800 euros, le crédit d’impôt salaire social minimum n’est pas accordé. À partir d’un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, salaire brut mensuel fictif de 3 600 euros, le crédit d’impôt salaire social minimum n’est pas accordé. ».

(10)

L’article 154ter est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« (2)

Le crédit d’impôt monoparental est fixé comme suit :

pour un revenu imposable ajusté du contribuable inférieur à 60 000 euros, le crédit d’impôt monoparental s’élève à 2 505 euros ;

pour un revenu imposable ajusté compris entre 60 000 euros et 105 000 euros, le montant du crédit d’impôt monoparental s’élève à [2 505 – (revenu imposable ajusté – 60 000) x 0,039] ; pour un revenu imposable ajusté du contribuable supérieur à 105 000 euros, le crédit d’impôt monoparental s’élève à 750 euros.

Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, le montant maximum du crédit d’impôt est à prendre en considération en proportion des mois entiers d’assujettissement. Le crédit d’impôt monoparental est restituable au contribuable dans la mesure où il dépasse la créance d’impôt. ».

À l’alinéa 3, le montant de 2.208 est remplacé par celui de 2 424 et le montant de 184 par celui de 202.

(11)

À l’article 154septies, alinéa 2, lettre b), cinquième phrase, les termes la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par sont insérés entre les termes dans le cadre de et les termes l’employeur .

(12)

À l’article 157ter, alinéa 1^er, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre .

(13)

À l’article 168quater, l’alinéa 1^er est complété par les termes et qui n’imposent pas les revenus nets attribuables à ces entreprises associées en raison de cette différence de qualification .

Art. 4. Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Le paragraphe 167 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est modifié comme suit :

(1)

L’alinéa 3 est remplacé comme suit :

« (3)

Les déclarations pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial d’une année doivent être remises au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit.

La déclaration pour l’impôt sur la fortune d’une année (date clé de l’assiette au 1^er janvier de l’année en question) doit être remise au plus tard pour le 31 décembre de l’année en question. » ;

(2)

L’alinéa 4 est abrogé.

Art. 5. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :

(1)

L’article 56decies, paragraphe 4, alinéa 3, est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le montant de la TVA visé à l’alinéa 1^er est à entendre comme étant le montant de la TVA prise en compte conformément à l’article 104 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union. ».

(2)

À l’annexe A, le point 7° est remplacé comme suit :

« 7° Réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification) ».

(3)

L’annexe A est complétée par le point 10° suivant :

« 10° Bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assisté, et leur location et réparation ».

(4)

L’annexe B est complétée par le point 23° suivant :

« 23° La livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ».

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit :

(1)

L’article 4, paragraphe 1^er, est complété par une lettre h) libellée comme suit :

« h) carburant ou combustible avec une teneur énergétique de 100 pour cent de biocarburant ou bioliquide au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive 2018/2001 précitée

i)

utilisé comme carburant

0,00 € par 1.000 litres à 15 °C

ii)

utilisé comme combustible

0,00 € par 1.000 litres à 15 °C

».

(2)

L’article 7 est modifié comme suit :

au paragraphe 1^er, la lettre c) est remplacée comme suit :

« c) les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kilowattheure et utilisant le gaz naturel principalement pour la réduction chimique ou dans les procédés métallurgiques ou minéralogiques font partie de la catégorie C1 ; » ;

au paragraphe 1^er, lettre c)bis, les termes quatre mille cent mégawattheure sont remplacés par les termes quatre millions cent mille kilowattheure ;

au paragraphe 4, la lettre c) est remplacée comme suit :

« c) le taux de la taxe « gaz naturel » des catégories C1 et C1bis est fixé à 0,005 cent par kilowattheure consommé ; » ;

au paragraphe 5, alinéa 2, le terme C1bis, est inséré entre les termes C1, et C2 .

(3)

L’article 8 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1^er, la lettre b) est remplacée comme suit :

« b) Cigarettes :

à partir du 1^er janvier 2023 : 37,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances ; à partir du 1^er janvier 2024 : 34,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances ; à partir du 1^er janvier 2025 : 31,50 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances. » ;

Au paragraphe 3, la lettre a) est remplacée comme suit :

« a) d’une part ad valorem ne pouvant dépasser 20 pour cent du prix de vente au détail ; ».

Art. 7. Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est modifiée comme suit :

(1)

À l’article 3, les termes , dans le cadre de son activité économique normale, sont ajoutés avant les termes paie des intérêts ou attribue le paiement d’intérêts .

(2)

L’article 4, paragraphe 3, est complété par une lettre c), libellée comme suit :

« c) les paiements d’intérêts tels que définis au paragraphe 2 du présent article si le compte en question n’est pas détenu auprès d’un des organismes visés au paragraphe 178bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ou si le titre de créance n’a pas fait l’objet d’une émission publique sur un marché réglementé. ».

(3)

À l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre .

Art. 8. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

À l’article 174 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

« (3)

Si la part des avoirs nets d’un OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques durables telles que définies à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (ci-après « règlement (UE) 2020/852 ») et publiée conformément audit règlement, à l’exception de la part des avoirs nets de l’OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques visées aux sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, tel que modifié (ci-après « règlement délégué (UE) 2021/2139 »), représente au moins 5 pour cent de la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples, ce taux est de 0,04 pour cent pour la part des avoirs nets telle que définie à l’alinéa 6.

Si la part des avoirs nets d’un OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques durables telles que définies à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 et publiée conformément audit règlement, à l’exception de la part des avoirs nets de l’OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques visées aux sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, représente au moins 20 pour cent de la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples, ce taux est de 0,03 pour cent pour la part des avoirs nets telle que définie à l’alinéa 6.

Si la part des avoirs nets d’un OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques durables telles que définies à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 et publiée conformément audit règlement, à l’exception de la part des avoirs nets de l’OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques visées aux sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, représente au moins 35 pour cent de la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples, ce taux est de 0,02 pour cent pour la part des avoirs nets telle que définie à l’alinéa 6.

Si la part des avoirs nets d’un OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques durables telles que définies à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 et publiée conformément audit règlement, à l’exception de la part des avoirs nets de l’OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques visées aux sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, représente au moins 50 pour cent de la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples, ce taux est de 0,01 pour cent pour la part des avoirs nets telle que définie à l’alinéa 6.

Afin de pouvoir bénéficier d’un des taux visés aux alinéas 1^er à 4, la part des avoirs nets investis dans des activités économiques durables telles que définies à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, au dernier jour de l’exercice de l’OPC et publiée conformément au règlement (UE) 2020/852, à l’exception de la part des avoirs nets de l’OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques visées aux sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dernier jour de l’exercice de l’OPC est contrôlée conformément aux exigences découlant de l’article 154, paragraphe 1^er, par un réviseur d’entreprises agréé, ou, le cas échéant, attestée par un réviseur d’entreprises agréé dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable selon la norme d’audit internationale adoptée par l’Institut des réviseurs d’entreprises en vertu de l’article 62, lettre b), de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit. Cette part et le pourcentage correspondant à cette part par rapport à la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples sont à inclure dans le rapport annuel ou dans un rapport d’assurance.

Une attestation certifiée par le réviseur d’entreprises agréé, qui contient le pourcentage des avoirs nets investis dans des activités économiques durables, à l’exception des activités économiques visées aux sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, tel que déterminé dans le rapport annuel ou le rapport d’assurance établis conformément aux exigences énoncées à l’alinéa 5, est transmise à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA lors de la première déclaration pour la taxe d’abonnement qui suit la finalisation du rapport annuel, ou le cas échéant du rapport d’assurance. Sans préjudice de l’article 177, le pourcentage des avoirs nets investis dans des activités économiques durables figurant dans l’attestation transmise sert de base pour déterminer le taux de taxation qui sera applicable à la part des avoirs nets investis dans des activités économiques durables telles que définies à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, à l’exception des activités économiques visées aux sections 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, évaluée au dernier jour de chaque trimestre, pour les quatre trimestres qui suivent la transmission de l’attestation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. ». ».

Chapitre 3 Autres dispositions financières

Art. 9. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2023 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Chapitre 4 Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 10. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation aux articles 17, paragraphe 5, et 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 11. Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l’année 2023, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2022.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1^er janvier 2023 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1^er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2023 :

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 1393 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 ;

aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;

au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ;

dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :

à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois disposant de la qualité de salarié handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujets à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article L. 552-1 du Code du travail ; à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un service à temps partiel à durée déterminée conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive pour faire cesser un comportement de harcèlement.

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2023, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1^er incombe au Gouvernement en conseil. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas 1^er à 3, le Gouvernement en conseil peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1^er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas trois mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1^er.

(6)

La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 12. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)

Peuvent être autorisés pour 2023, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :

Administration

Effectif

I.

Ministère de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse :

Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général

Institut national des langues

Service de scolarisation des enfants étrangers

Autres services

II.

Ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

III.

Ministère de l’Économie :

Représentations économiques

IV.

Autres services

20

(2)

Le recrutement du personnel visé au paragraphe 1^er ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée.

Le personnel visé au paragraphe 1^er est engagé sous le régime de l’employé de l’État, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1^er, lettres a) et e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.

Par dérogation à l’alinéa 2, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques et des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation.

Art. 13. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 11, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2023 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Art. 14. Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale

À l’article 23, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, première phrase, de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, les quotes-parts de 1/6.000 et de 0,5/6.000 sont remplacées par les quotes-parts de respectivement 1,5/6.000 et de 0,75/6.000.

Chapitre 5 Dispositions sur la comptabilité de l’État

Art. 15. Transferts de crédits

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2023 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 16. Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 17. Avances : marchés à caractère militaire

La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

Au cours de l’exercice 2023, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de l’exercice 2023, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

(1)

Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

(2)

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 22. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 23. Recettes et dépenses pour ordre : participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale

Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre 6 Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 24. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(1)

Sont prorogées avec effet au 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 :

les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;

les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

(2)

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.

Art. 25. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée

Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L. 541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2023.

Chapitre 7 Dispositions concernant les finances communales

Art. 26. Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)

Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2023 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu des prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2022 au titre de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2023, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2021.

Chapitre 8 Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 27. Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999

À l’article 50 de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999, le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

(4)

Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit :

Pour l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier du projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant :

le projet de construction d’une maison de soins à Rumelange, le projet de construction d’une maison de soins à Steinfort, le projet de construction d’une maison de soins à Bertrange.

Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Art. 28. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Fonds d’investissements publics administratifs

Centre Marienthal - travaux d’infrastructure

4 022 000 euros

Administration de la nature et des forêts, Diekirch – nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi

11 000 000 euros

Administration des ponts et chaussées à Mersch - dépôt

17 750 000 euros

Palais de Justice à Diekirch - réaménagement

10 500 000 euros

Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension

9 500 000 euros

Dépôts des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach

14 000 000 euros

Maison Robert Schuman - transformation presbytère

2 500 000 euros

Les Rotondes à Luxembourg - aménagement en espace culturel

18 500 000 euros

Hémicycle au Kirchberg – mise à niveau

12 000 000 euros

Centre d’accueil à Burfelt

8 500 000 euros

Château à Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Administration de la nature et des forêts (2^e phase)

6 300 000 euros

Musée d’histoire naturelle à Luxembourg – adaptation et mise à niveau

3 500 000 euros

Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg, Direction - réaménagement et mise en sécurité

3 600 000 euros

Stade national d’athlétisme à Fetschenhof

8 400 000 euros

Château Senningen - centre national de crise

20 500 000 euros

Château Sanem - assainissement

1 000 000 euros

Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction

22 000 000 euros

Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation

7 000 000 euros

Place de la Constitution à Luxembourg

9 400 000 euros

Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovations diverses

9 200 000 euros

Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions

28 000 000 euros

Bâtiment St Louis à Luxembourg – réaménagement

8 700 000 euros

Bireler Haff, Section canine de l’administration des douanes et accises – transformation

10 800 000 euros

Centre Hollenfels

26 000 000 euros

Auberge de jeunesse à Vianden

14 000 000 euros

Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte

6 500 000 euros

Centre de rétention au Findel – construction de 6 chambres supplémentaires

1 400 000 euros

Défijob à Givenich

2 450 000 euros

Bassin de rétention à Sandweiler

1 850 000 euros

Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff

36 000 000 euros

« Aal Millen » à Brandenburg – rénovation

3 000 000 euros

Parking St Esprit – rénovation

7 000 000 euros

Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement

35 000 000 euros

Villa Louvigny – rénovation

25 000 000 euros

Palais de la Cour de justice de l’Union européenne – mesures de sécurité

35 500 000 euros

Ministère des Finances – transformation des 3^e et 4^e étages

3 700 000 euros

Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements extérieurs

15 000 000 euros

Centre national de littérature à Mersch - extension

4 000 000 euros

Philharmonie - extension du foyer et de l’accueil

21 400 000 euros

Administration de la nature et des forêts à Dudelange

15 000 000 euros

Administration des ponts et chaussées à Banzelt

3 700 000 euros

Administration des ponts et chaussées à Clervaux – extension

9 000 000 euros

Police Syrdall à Oberanven – nouvelle construction

7 700 000 euros

Direction des contributions à Luxembourg (y compris bâtiment « Zürich » - assainissement

10 200 000 euros

Centre pénitentiaire à Schrassig – démolition des logements de service

1 500 000 euros

Centre pénitentiaire à Givenich – nouvelle étable

4 500 000 euros

Chambre des députés – sécurisation des bâtiments

18 500 000 euros

Administration du cadastre et de la topographie à Luxembourg – rénovation et extension

20 200 000 euros

Institut viti-vinicole à Remich annexe laboratoire

6 700 000 euros

Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher

27 000 000 euros

Nouvelle Tour de contrôle au Findel

30 000 000 euros

Administration des ponts et chaussées à Grevenmacher – dépôt Potaschbierg

25 000 000 euros

Centre pénitentiaire Uerschterhaff à Sanem– stand de tir

10 000 000 euros

Tour A au Kirchberg – aménagement pour les besoins du Ministère de la Fonction publique

31 500 000 euros

Service de la protection du Gouvernement à Verlorenkost – rénovation

17 800 000 euros

Château de Senningen – nouvelle construction pour le Centre de communications du Gouvernement

13 000 000 euros

Police grand-ducale à Esch-sur-Alzette – nouveau commissariat

7 000 000 euros

Installation de panneaux photovoltaïques et travaux d’infrastructures Smart-Grid au Herrenberg

20 000 000 euros

Pavillon Parc 3 Eechelen

5 500 000 euros

Police et bâtiment administratif à Redange

25 000 000 euros

Viabilisation terrain à Esch/Raemerich

5 000 000 euros

Bâtiment Royal Arsenal

35 000 000 euros

Nogemerhaff – construction agricole

1 500 000 euros

Anc. Laboratoire national – réaménagement pour INPA

29 000 000 euros

Fonds d’investissements publics scolaires

Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg - cantine et structures d’accueil (sports)

19 000 000 euros

Maacher Lycée - nouvelle construction

29 900 000 euros

Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée)

19 000 000 euros

Lycée technique pour professions de Santé à Bascharage (pôle Sud) :

20 000 000 euros

Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck

27 500 000 euros

Centre de Logopédie – nouvelle construction

21 350 000 euros

Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire

21 650 000 euros

Lycée classique à Echternach - transformation de l’aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2)

21 815 000 euros

Infrastructures sportives à Diekirch

28 000 000 euros

Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours

12 500 000 euros

Lycée Robert Schuman à Luxembourg – assainissement énergétique

7 000 000 euros

Lycée de garçons à Luxembourg- assainissement halls des sports

8 600 000 euros

Atert-Lycée - extension

11 000 000 euros

Lycée Michel Lucius à Luxembourg– décontamination et mise à niveau de la sécurité feu

9 000 000 euros

Lycée technique Mathias Adam à Lamadelaine – extension administration

3 000 000 euros

Internat de l’École hôtelière à Diekirch

10 000 000 euros

Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – assainissement énergétique et modernisation technique des ateliers

5 000 000 euros

Château à Walferdange – rénovation et assainissement

9 700 000 euros

Ancienne Université du Luxembourg au Limpertsberg – réaménagement et assainissement

30 000 000 euros

Lycée technique de Bonnevoie - réaménagement

27 000 000 euros

Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette – mise en conformité et assainissement

11 000 000 euros

Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – extension

17 000 000 euros

Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck - extension

6 000 000 euros

Lycée Nic Biever à Dudelange – extension de l’annexe Alliance

6 000 000 euros

Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1)

38 200 000 euros

École européenne I au Kirchberg – extension des bâtiments de l’école primaire

12 400 000 euros

École fondamentale internationale à Mondercange – transformation de l’ancien Centre d’éducation différenciée

15 000 000 euros

Internat Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg

26 000 000 euros

École européenne agréée au Campus Geesseknäppchen

19 500 000 euros

Site de l’Université du Luxembourg au Kirchberg, démolition, travaux préparatoires et infrastructures

8 500 000 euros

Infrastructures sportives à Bonnevoie

15 000 000 euros

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère

5 200 000 euros

Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne

4 540 000 euros

Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre

4 000 000 euros

Internat socio-familial à Dudelange

9 800 000 euros

Ligue HMC Capellen - nouvelle construction

38 500 000 euros

Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère des Affaires étrangères et européennes

30 000 000 euros

Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – château d’eau, puits de captage et traitement d’eau

4 200 000 euros

Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Schifflange – Foyer D

11 500 000 euros

Barrage anti-crues à Clervaux

230 000 euros

Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach - rénovation et assainissement

26 150 000 euros

Centre socio-éducatif à Schrassig – rénovation et extension

10 500 000 euros

Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité bâtiment « Building »

3 600 000 euros

Foyer la Cérisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique

6 800 000 euros

Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange, transformation

5 000 000 euros

Foyer pour jeunes à Capellen – nouvelle construction

3 300 000 euros

Maison pour jeunes adultes à Pétange

9 200 000 euros

Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage

7 000 000 euros

-

Foyer ONA à Hesperange – extension

5 300 000 euros

Nouveau Foyer ONA au Kirchberg

12 150 000 euros

Foyer Lily Unden II

19 500 000 euros

Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Frisange

7 500 000 euros

Structures pour demandeurs de protection internationale à Luxembourg, route d’Arlon (anc. Garage Jaguar)

16 000 000 euros

Structures pour demandeurs de protection internationale à Batzendelt/Wiltz

11 000 000 euros

Structures pour demandeurs de protection internationale à Marnach

9 700 000 euros

Centre pénitentiaire à Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire

24 500 000 euros

Centre socio-éducatif à Dreiborn - rénovation et extension

22 500 000 euros

Barrage principal à Esch-sur-Sûre - réhabilitation

6 000 000 euros

Descente de poissons au droit de la centrale hydro-électrique à Rosport

14 000 000 euros

Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rodange

3 000 000 euros

A.I.T.I.A à Schifflange – construction de structures pour enfants et mineurs en détresse – Foyer A

21 000 000 euros

A.I.T.I.A à Soleuvre – construction de structures pour enfants et mineurs en détresse

9 800 000 euros

Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rumelange

6 000 000 euros

Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rippig

3 000 000 euros

Art. 29. Dispositions concernant les Fonds d’investissements publics - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

1) Fonds d’investissements publics administratifs :

3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf
Centre pénitentiaire à Schrassig – reconstruction
Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg
Bâtiment Robert Schuman – transformation/nouvelle construction
Maison de Cassal
Bâtiment administratif à Remich
Police grand-ducale à Esch/Raemerich
Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé
Administration des ponts et chaussées site Monkeler
Administration des ponts et chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt
Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism) et l’État à Luxembourg-Kirchberg
Cour des comptes européenne au Kirchberg
Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie
Stand de tir au Bleesdall
Centre national des collections publiques à Dudelange
Infrastructures logistiques et cyber au Herrenberg
Police et bâtiment administratif à Dudelange
Nouvelle École de Police
Musée de la Police
Bâtiment administratif à Mersch – quartier de la gare
Laboratoire pour l’ASTA
Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck
Théâtre national du Luxembourg – rénovation et extension
Bâtiment administratif, rue Bender – mise en conformité et assainissement
Police à Mersch
Administration de la nature et des forêts à Berbourg - nouveaux ateliers
Police à Kayl
Nouveau Centre douanier
Réhabilitation du site de Cinqfontaines
Bâtiment administratif à Dommeldange
Nouvelle infrastructure de rétention pour mineurs à Dreiborn
Camp militaire au Waldhof – réaménagement du dépôt de munition
Cité policière Grand-Duc Henri – 2e phase
Bâtiment administratif sis route d’Arlon à Luxembourg-Ville
Stand de tir Reckenthal – extension
Château de Senningen – transformation du château et du centre de conférences
Rénovation du dépôt MNHA/MNHN à Schouweiler

2) Fonds d’investissements publics scolaires :

Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment
Sportlycée
École Internationale à Mondorf-les-Bains
Nouveau Lycée technique du Centre
Campus à Walferdange
Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg
Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien LTA et infrastructures communes
Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
École fondamentale Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg
Lycée à Clervaux – extension
Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat
Lycée technique du Centre - rénovation
Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknaeppchen – rénovation
Athénée - hall des sports
Bâtiment préfabriqué pour le Nordstad-Lycée
Nouvelle École de Commerce et de Gestion à Luxembourg-Kirchberg
Réaménagement du Campus Geesseknäppchen (Phase 2)
Lycée technique à Ettelbruck – rénovation
École nationale pour adultes et Université populaire (SFA) à Luxembourg-Kirchberg
École européenne agréée à Junglinster (école primaire)
Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg – mise en conformité et assainissement
École internationale Mersch Anne Beffort (primaire)
Château de Sanem – antenne E.H.T.L.
Lycée des garçons à Luxembourg – extension et réaménagement
Hôtel d’application (E.H.T.L.) à Diekirch
École européenne agréée à Dudelange
École internationale Gaston Thorn à Cessange

3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

CIPA à Bofferdange : agrandissement
Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité
CIPA à Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production
Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie
Fondation Kräizbierg à Dudelange -: réaménagement et extension
Barrage d’Esch-sur-Sûre - évacuateur de crue et galerie de déviation
Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Frisange
Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Bollendorf-Pont
Structure fermée pour personnes à besoins spécifiques
Structure d’hébergement d’urgence pour demandeurs de protection internationale au Iergärtchen
Centre pour le développement des compétences relative à la vue
Structure d’accueil d’urgence pour adolescents à Capellen
Foyer d’accueil d’urgence à Mamer
Groupe d’accueil à Moutfort
Foyer Kraïzbierg à Dalheim

Art. 30. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1), lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État.

Gare périphérique de Howald (espace public).
Gare de Bettembourg. Aménagement d’un nouveau poste directeur.
Gare de Bettembourg. Modernisation et mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs.
Gare de Bettembourg. Modernisation du secteur fret.
Gare Belval-Usines (Fret). Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.
Port de Mertert. Réaménagement des installations ferroviaires.
Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau N^os 15 et 16.
Gare de Rodange. Réaménagement de la tête ouest.
Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines.
Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau 85.
Gare de Pétange. Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage.
Gare de Wiltz. Adaptation des installations fixes. Phase 1.
Gare de Dommeldange. Mise en conformité des infrastructures voyageurs.
Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange.
Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange.
Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange. CRM Sud Phase 2.
Nouveau atelier et magasin au Centre logistique de l’infrastructure ferroviaire à Bettembourg.
Construction d’un nouveau bâtiment pour le centre de formation.
Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Point d’arrêt Schieren. Suppression des passages à niveau N°27a et 27b et reconstruction de l’arrêt.
Amélioration de la connectivité le long du réseau national.

Art. 31. Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Division des travaux neufs

Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

30 000 000

euros

Adaptation échangeur Strassen - N6

9 500 000

euros

Déplacement de l’échangeur A6 Mamer/ Capellen depuis la N6 vers le CR102

10 000 000

euros

A6 : Croix de Cessange fluidification à court terme

13 200 000

euros

Mise à 2×3 voies : Helfent - Mamer

23 700 000

euros

Pôle d’échange Gare Centrale

10 000 000

euros

Réaménagement de l’échangeur Senningerberg (A1)

24 450 000

euros

Mise à 2 X 2 voies de la N1 entre Senningerberg et aéroport

27 400 000

euros

2*2 voies N1 entre irrgarten et aéroport & CHNS A1-N1-N2

14 500 000

euros

Boulevard du Hoehenhof

20 600 000

euros

Park and Ride Mesenich frontière sur A1

10 000 000

euros

Parkhouse aire de Wasserbillig

25 880 000

euros

Réaménagement Rond-point Irrgarten

20 900 000

euros

Voirie de desserte Midfield

15 600 000

euros

Bâtiment Park and Ride à la Cloche d’Or (part étatique)

39 000 000

euros

Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas

34 000 000

euros

Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem

5 900 000

euros

Raccordement de l’aire de Wasserbillig à la station d’épuration (part du Fonds des Routes)

5 850 000

euros

Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg

5 200 000

euros

Pénétrante de Differdange (N32)

15 250 000

euros

Entrée en ville de Differdange et PC8 vers Niederkorn

8 700 000

euros

Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg

2 550 000

euros

N2 Giratoire Sandweiler Ouest RP turbo

4 000 000

euros

Voie pour bus sur autoroutes

23 500 000

euros

Park & Ride et pôles d’échange

3 000 000

euros

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG)

6 000 000

euros

Refonte Tunnel Cents (TCE)

4 950 000

euros

Réfections couches de roulement réseau autoroutier

10 000 000

euros

Division des ouvrages d’art

OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels

2 500 000

euros

OA232 Reconstruction OA à Colmar-Berg

15 000 000

euros

OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)

5 800 000

euros

OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin

2 700 000

euros

OA682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange

5 000 000

euros

OA784 - N7 Boufferknupp

13 000 000

euros

OA788 Pont Passerelle

18 000 000

euros

OA788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable

16 000 000

euros

OA962 Pôle d’échange N6 Place de l’Étoile

26 500 000

euros

OA998 Maertesgrond - Plateau Kirchberg

21 000 000

euros

OA1001 - A6 Viaduc de Mamer

24 000 000

euros

OA1004 Réhabilitation - A6 Capellen

6 000 000

euros

OA1005 - A6 Kehlen

9 000 000

euros

OA1006 - A6 Échangeur Capellen

12 000 000

euros

OA1009 - A6 Hagen-Garnich

14 000 000

euros

OA1037 Helfenterbrück

19 000 000

euros

OA1041 - A1 Viaduc Droosbaach

22 000 000

euros

OA1043 - A1 Hamm

10 000 000

euros

OA1047 Viaduc Hamm et OA1049 Viaduc Itzig sur A1

29 000 000

euros

OA1065 - A13 Bettembourg

26 000 000

euros

OA1084 Bowstring à Schifflange

21 000 000

euros

OA1110 - N15 à Ettelbruck

7 000 000

euros

OA1113 B7 Ditgesbaach

14 500 000

euros

OA1120 - A7 Viaduc Ingeldorf

28 000 000

euros

OA1122 - A7 Viaduc Schieren

11 000 000

euros

OA1131 - A1 Mertert

19 500 000

euros

OA1134 Viaduc Sernigerbach

11 800 000

euros

OA1135 - A1 Viaduc de la Haute-Syre

26 000 000

euros

OA1176 Viaduc Kaltgesbreck et OA1177 Viaduc Neudorf sur A1

35 000 000

euros

OA1210 et OA1211A1 à Irrgarten/Sandweiler

4 600 000

euros

OA1278, OA1279 et OA1280 - A7 Grünewald

29 000 000

euros

P&R Frisange frontière sur l’A13 (OA7001/7002)

24 000 000

euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (5ème)

12 600 000

euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (6ème)

16 000 000

euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (7ème)

14 000 000

euros

Inspection des ouvrages d’art

5 000 000

euros

Divers travaux d’entretien

4 000 000

euros

Remise en état des murs

9 000 000

euros

Division de la voirie de Luxembourg

N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre

3 510 000

euros

N4 Réaménagement du carrefour Esch-Lallange

5 100 000

euros

N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage

6 500 000

euros

N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Greivelsbarrière » avec réalisation d’une piste cyclable

5 800 000

euros

N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange)

14 450 000

euros

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

39 000 000

euros

N6 Axe de Délestage Pafebroch / Hirenknäppchen / N6

10 800 000

euros

N6/A6/CR102 Aménagement d’un P&R au droit de l’échangeur de Mamer - Capellen

5 500 000

euros

N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange

7 720 000

euros

N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Lintgen

32 000 000

euros

N7 Réhabilitation et mise en conformité « Impasse Aloyse Kayser » à Mersch et reconstruction du P&R

3 000 000

euros

N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen

19 050 000

euros

N7/CR123 route de substitution et suppression PN24 et PN24A à Pettingen

18 500 000

euros

N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg

7 250 000

euros

N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen avec piste cyclable PC3

20 850 000

euros

N10 Réaménagement Esplanade de Remich (Traversée de Remich)

22 000 000

euros

N13 Contournement Dippach-Gare

18.000.000

euros

N13 Aménagement de l’entrée en localité et d’une liaison cycliste entre le giratoire « Cité du Soleil» et le carrefour N13/CR161 à Bettembourg

3 810 000

euros

N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf les Bains

5 950 000

euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini

6 110 000

euros

N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8

4 980 000

euros

N31 / CR186 Réaménagement du carrefour Parapress

2 310 000

euros

N31 /OA980/PC8 Aménagement d’une passerelle pour cyclistes au-dessus de la N31 à Dudelange

2 600 000

euros

N50 Réaménagement « boulevard Franklin D. Roosevelt » entre le viaduc et la « Place de Bruxelles » à Luxembourg

5 400 000

euros

CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels

5 000 000

euros

CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach Lot 1 +2

3 900 000

euros

CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid

5 200 000

euros

CR106 Kleinbettingen, Suppression PN85

8 000 000

euros

CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage

4 550 000

euros

CR121A Réaménagement de la traversée de Junglinster (anc. N11)

12 210 000

euros

CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler (OA575)

10 850 000

euros

CR122/CR132 Réaménagement des CR122 et CR132 dans la traversée de Gonderange

4 110 000

euros

CR125 Suppression PN17 à Walferdange

9 180 000

euros

CR129 Réaménagement « rue de la Gare » à Junglinster

2 400 000

euros

CR134 Réaménagement « rue du moulin/principale/Beyren » à Mensdorf PR 8.950 - PR 10.230

3 040 000

euros

CR142 Réaménagement entre Potschbierg et Flaxweiler

2 450 000

euros

CR158 Redressement CR à Roeser avec OA1267, OA1266, OA85

10 090 000

euros

CR164 Réaménagement de la « rue de Boudersberg » à Dudelange

3 640 000

euros

CR164/CR165 sortie de Noertzange vers Kayl (sans OA284)

2 500 000

euros

CR168 Élimination passages à niveau traversée de Schifflange

4 550 000

euros

CR174 Rocade de Differdange. Lot 5 : aménagement du AS Parc et renaturation de la Kalkerbach

2 700 000

euros

CR174 Renouvellement du CR à Soleuvre

2 100 000

euros

CR183 à Mersch - nouveau quartier de la gare

4 450 000

euros

CR190 Réaménagement dans cadre projet Nei Schmelz à Dudelange

14 000 000

euros

CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern

3 250 000

euros

OA86 Reconstruction de l’OA à Obercorn et OA840 Réhabilitation à Belvaux sur CFL (N13)

3 180 000

euros

OA201 Reconstruction de l’OA à Mersch (CR102)

2 000 000

euros

OA210, OA211 et OA212 Reconstruction des OAs à Dondelange (N12)

2 500 000

euros

OA265 Réhabilitation / Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13)

18 900 000

euros

OA447 Reconstruction de l’OA à Fausermillen (CR134)

4 950 000

euros

OA672 Construction de l’OA à Greiwelsbarrière (PC38)

2 960 000

euros

OA716 Réhab./reconstr.de l’OAs/Alzette à Luxembourg-Bonnevoie (CR225)

2 000 000

euros

OA726 Reconstruction de l’OA à Dommeldange sur CFL (ancien CR233)

5 400 000

euros

OA756 Reconstruction de l’OA à Alzingen sur CFL (N3)

9 500 000

euros

OA816 Réhabilitation de l’OA à Bertrange-gare sur CFL (N35)

3 300 000

euros

OA897 Construction de l’OA passerelle piétonne/cycliste à Bettembourg-Gare (PC6)

6 630 000

euros

OA1149 Rétablissement de la structure de l’ancien tunnel ferroviaire entre Hobscheid et Hovelange (PC12)

2 490 000

euros

OA4378 Reconstr. mur de soutènement à Manternach (CR134)

2 250 000

euros

VB N2 Aménagement d’un couloir de bus à Remich

6 390 000

euros

VB N4 Réaménagement de la « route d’Esch » à Luxembourg

7 930 000

euros

VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossebierg

2 510 000

euros

VB N11 entre Gonderange et Waldhaff

13 380 000

euros

VB N13/N16 Réaménagement de l’intersection et priorisation bus à Aspelt

2 260 000

euros

P&R à Quatre-Vents

2 010 000

euros

PC1 Strassen - Bridel - « Juegdschlass »

3 300 000

euros

PC5 Junglinster - Godbrange - Koedange

2 100 000

euros

Réaménagement de la N13 et PC6 entre Hellange, Frisange et Aspelt

19 100 000

euros

PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl

3 250 000

euros

PC10 Abweiler - Leudelange

4 550 000

euros

PC28 Bettembourg - Kockelscheuer

2 120 000

euros

Aménagement de l’accès au Datacenter à Bissen

7 750 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

18 515 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

2 920 000

euros

Division de la voirie de Diekirch

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch

10 500 000

euros

N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg

9 750 000

euros

N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf

7 000 000

euros

N10/N18 carrefour à Marnach

2 500 000

euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

34 800 000

euros

N11 Renf. Lauterborn - Echternach et réam. de l’entrée d’Echternach avec amén. Voie pour bus + PC2

5 600 000

euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

4 000 000

euros

N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall Lot 3

2 615 000

euros

N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange

2 475 000

euros

N12/N20 Réaménagement carrefour à Féitsch

2 630 000

euros

N15 Renouvellement de la couche de roulement entre Berlé, Pommerloch et la frontière belge

4 500 000

euros

N15 Renouvellement de la couche de roulement Heiderscheid - Heiderscheidergrund

2 950 000

euros

N17 Aménagement rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees

8 550 000

euros

N18 Aménagement traversée de Clervaux

3 800 000

euros

N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange

11 500 000

euros

N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d’activités Fridhaff

19 000 000

euros

Aménagements sécuritaires

15 000 000

euros

CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont (avec reconst. OA355/OA359)

4 300 000

euros

CR139 Redressement Lellig - Herborn (avec recon. OA371/OA372)

2 250 000

euros

CR309 Réaménagement traversée de Brachtenbach

2 200 000

euros

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

2 250 000

euros

CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen

2 800 000

euros

CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher

5 000 000

euros

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz

16 150 000

euros

CR334/CR373 Redressement traversée de Boxhorn

2 550 000

euros

CR335 Élargissement Weiswampach - Beiler

2 150 000

euros

CR337/CR338 Redressement traversée de Binsfeld

3 100 000

euros

CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch

2 050 000

euros

CR356 Stabilisation du talus le long du CR356 entre Waldbillig et Müllerthal

4 500 000

euros

OA318/N12 à Reichlange

2 450 000

euros

OA796/N10 Dasbourg - Marnach

3 600 000

euros

OA1114/N7F à Schieren

2 070 000

euros

OA1188 ligne CFL près de Hautbellain direction Gouvy

2 200 000

euros

OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin - Hinkel

3 530 000

euros

Voie pour bus N12 Park and Ride à Schwebach-Pont

3 000 000

euros

Entretien des ouvrages d’art de la DVD (1^er)

5 600 000

euros

PC2 Scheidgen - Echternach

3 100 000

euros

PC3 Bettel - Hoesdorf

2 270 000

euros

PC3 passerelle (OA640) sur l’Our à Vianden

2 000 000

euros

PC5 Reisdorf - Ermsdorf

2 310 000

euros

PC7/PC15/PC16 Création d’un réseau performant dans la Nordstad

2 000 000

euros

PC7 Nordstad (ZAE Fridhaff) - Weiswampach (le long de la N7)

5 600 000

euros

PC15 Ettelbruck - Schieren

4 200 000

euros

PC17 (anc.PC18) Haut-Martelange - Martelange (Rombach)

3 200 000

euros

PC18 (anc.PC19) Niederfeulen – Esch-sur-Sûre

3 780 000

euros

PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 2

3 000 000

euros

PC21 Clervaux - Cinqfontaines - Troisvierges

15 000 000

euros

PC21 Goebelsmühle - Kautenbach

6 700 000

euros

PC21 Clervaux - Wilwerwiltz

2 425 000

euros

PC22 Groesteen - Fouhren

2 850 000

euros

PC22 (anc.PC23) Bleesbruck - Tandel - Fouhren

2 050 000

euros

PC22 passerelle sur la Sûre à Gilsdorf

2 400 000

euros

PC23 Boulaide - Bavigne

2 900 000

euros

PC25 Useldange - Grosbous - Niederfeulen

5 000 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

23 000 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

2 000 000

euros

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

158 000 000

euros

Art. 32. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Division des travaux neufs

Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz
A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur de Foetz
Pôle d’échange A4/A13
A4 : Voie pour tram rapide
Pôle d’échange Quartier de l’Alzette
A4 : PC express entre Foetz et Leudelange
A4 : Autoroute multimodale entre Foetz et Leudelange
Pôle d’échange Foetz
Pôle d’échange Raemerich
Échangeur Leudelange-Sud
Passage à gibier Leudelange
Échangeur Leudelange-Nord
Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL
Extension de la zone d’attente pour bus au Park and Ride Sud Houwald
N1 prolongement tram de Findel vers Kalchesbrueck
Couloir tram dans le cadre du réseau routier bvd Merl - échangeur A6/A4 - bvd Cessange - N4
Contournement routier de Dippach
Descente vers la Vallée de l’Alzette
Desserte interurbaine Differdange-Sanem
Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem
Échangeur Haneboesch / CR175A
Liaison avec la Sarre - station de service et parking
Boulevard de Cessange (A4-N4)
Boulevard de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster)
Croix de Cessange : sécurisation à long terme
Boulevard de Hollerich (liaison A4/N4 - Pont Buchler)
Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen
Pôle d’échange « Southwest » et P&R Nouveau Bouillon
Échangeur central A6 entre N5 et N6 et PE Ouest
Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)
Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)
Mise à 2 X 2 voies de la B7 entre A7 et N7
Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
Aires de service et parkings dynamiques
Optimisation du parking dynamique à l’aire de Capellen
Aménagements sécuritaires
Inspection et classification des autoroutes
Entretien grande voirie
Entretien OA grande voirie
Réhabilitation de l’OA 1012 (autoroute A6) entre Kleinbettingen et Kahler
Modernisation tunnels existants
Couloir Bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg
Facilités pour bus sur autoroute A1 entre P&R Mesenich et le pôle d’échanges Hoehenhof
Voies combinées bus/covoiturage sur autoroutes Covoiturage sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU) sur l’autoroute A6 entre la frontière belge et l’échangeur de Mamer (phase 1)
Mesures « plan d’action national anti-bruit »
Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)
Park and Ride et Pôles d’échange
A1 : Réaménagement de l’échangeur Cargo-Center
Park House Hoehenhof et voirie connexe
Nouvel échangeur Zone nationale d’Activités Logistiques Centre sur A1
Réaménagement échangeur de Bridel
Réaménagement échangeur de Schoenfels
Réaménagement échangeur Wandhaff
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange
Passage pour gibiers sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Grünwald et l’échangeur de Senningerberg
Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange
Pôle d’échange Hollerich
Voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange
Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)
Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier
Futures infrastructures multimodales en relation avec le site Belval
Études en rapport avec le transport en commun par l’autoroute
Études diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Inspection et classification des autoroutes et tunnels
Mise en conformité du bassin de rétention Reckenthal
Bassin de rétention Kahler
Refonte Tunnel Markusberg
Refonte tunnel Ehlerange - modification local technique
Refonte tunnel Ehlerange - filtration eaux de pluie
Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie pour bus A4)
Études diverses

Division des ouvrages d’art

OA 9 - CR339 à Tintesmuehle (part luxembourgeoise)
OA 17 - N10B à Dasbourg-Pont (part luxembourgeoise)
OA 34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)
OA 73 - CR 175 à Sanem
OA 112 - N10F à Bettel (part luxembourgeoise)
OA 165 - N14 à Reisdorf
OA 233 - N7 à Colmar-Berg
OA 318 - N12 à Reichlange
OA 339 - N11 à Echternach (part luxembourgeoise)
OA 376 - Dillingen réhabilitation voûte et étanchéité (part luxembourgeoise)
OA 380 - CR369 à Bollendorf (part luxembourgeoise)
OA 382 - CR372 à Rosport (part luxembourgeoise)
OA 393 - N1 à Wasserbillig (part luxembourgeoise)
OA 400 - Langsur (part luxembourgeoise)
OA 500 - N27 à Esch-sur-Sûre
OA 853 - N10C à Untereisenbach (part luxembourgeoise)
OA 1042 - A1 Luxembourg
OA 1048 - Viaduc haubanné - inspection décennale
OA 1076 - A13 Ehlerange
OA 1105 - Réhabilitation pont à Leudelange
OA 1155 et OA 1165 - N57 Tunnel St. Esprit
OA 1163 - A13 Tunnel Aessen
OA 1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre
OA 1170 - A7 Tunnel Schieren
OA 1200 - A1 Sauertalbrücke (part luxembourgeoise)
OA 1217 - A13 Viaduc de Schengen (part luxembourgeoise)
OA 1219 - Assainissement zone de gonflement Tunnel Markusberg
OA 1225 - A13 Tunnel Mondorf
OA 1233 - A13 Tunnel Frisange
OA 125 et OA 176 - CR358/CR358A Wallendorf-Pont (part luxembourgeoise)
OA 1251 - A7 Tunnel Mersch
OA 1264 - A7 Viaduc Colmar-Berg
OA 1287 - A7 Tunnel Gosseldange
OA 1336 - B3 Tunnel Rocade de Bonnevoie
OA 1374 - N56 Hollerich
OA1498/OA1499 - PC8 Liaison cyclable entre Esch-sur-Alzette et Belval
Passerelles Mobilité Douce
Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
BD-OA : banque de données OA + études générales OA
Inspections et expertises d’ouvrages d’art
Études diverses

Division de la voirie de Luxembourg

N1 Nouvel accès CGDIS au Findel
N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg
N1 / CR134 Aménagement d’un passage inférieur sous la voie CFL entre la route de Wasserbiliig (N1) et la « rue de la Moselle » (CR134)
N1 / CR143 Élargissement du CR143 entre Potaschberg et Oberdonven et réaménagement de la bifurcation
N1 / CR143 à Potaschberg
N2 Moutfort , Suppression PN60
N2 Voies dynamiques entre Irrgarten et Sandweiler
N2 Optimisation LSA-N2-016 à Moutfort
N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud
N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette
N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange
N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen
N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part VB)
N6 Axe de Délestage Pafebroch / Hirenknäppchen / N6
N6 Réaménagement de la « route d’Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen
N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof
N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6
N7 Réaménagement de la N7 entre les 2 giratoires au Mierscherbierg
N7 Zentrum Eech à Luxembourg
N7/N8/CR123 Réaménagement de la « Stäreplaz » à Mersch
N8/A7 Sécurisation de l’échangeur de Mersch
N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen
N10 Réaménagement du carrefour de raccordement à l’échangeur de Schengen comprenant la voirie d’accès à la Z.A.E « Schengerwiss »
N11 / N11D / CR122 Réaménagement du carrefour N11 N11D (Phase 1) et de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange (Phase 2)
N11E Mise en état des bretelles de la N11 à Gonderange
N12 Traversée de Bridel
N12 Optimisation carrefour
N12/CR101 à Kopstal
N13 Pontpierre-Bergem Réaménagement
N28 Raccordement N28 / N2 à Bous
N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux
N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.
N31 Raccord de la liaison cyclable Arcelor - Bvd Prince Henri
N33/CR165 Kayl Réaménagement
N35 / N5 Réaménagement d’un Bypass en provenance de Bertrange (N35), en direction de Dippach (N5)
CR101 Réaménagement du CR101 à Mamer (route de Holzem + rue du Commerce + rue Henri Kirpach)
CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102
CR103 Suppression PN81b à Capellen
CR112 Redressement Buschdorf - Boevange
CR115 Réaménagement du CR 115 entre Bill et Bissen
CR118 Réaménagement Larochette - Christnach avec stabilisation murs de soutènement et talus
CR118 Angelsberg - Benzert Stabilisation de l’accotement
CR119/CR126 Réaménagement du carrefour formé par les CR119 et CR126 au lieu-dit « Stafelter »
CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange
CR122 Réaménagement de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange
CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler
CR132 Réaménagement Bettembourg - Peppange / Peppange - Crauthem
CR134 Manternach vers Wecker PR 21.550 - 23.100
CR134 Redressement entre Gostingen et Ehnen PR 1.925-3.755
CR 166 Réaménagement de la rue Michel en tant que voie de substitution à la rue du Commerce/rue de Schifflange à Kayl (CR166) - mise à double voie de la rue Michel
CR140 « rue Kummer » à Grevenmacher
CR141 Réaménagement « rue Boxbierg » à Wasserbillig
CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus
CR164 Réaménagement à Foetz
CR167 « Kettegaass » à Dalheim
CR172 Réaménagement du Kiemelbach entre la rue des Champs et le CR172 à Mondercange
CR181 Modernisation de l’installation SLZ LSA-CR181-004 à Bereldange
CR186 Kockelscheuer - Luxite Réaménagement + arrêt bus
CR191 Adaptation de l’installation SLT à Belval en vue interface OCIT-O
CR230 Optimisation et sécurisatioin du giratoire à hauteur du Campus « Geesseknäppchen »
CR230 Merl - Réaménagement accès rond-point / rue Charles Martel
Passage souterrain pour la mobilité douce (rue de Gasperich) à Howald (CR231)
OA Passage mobilité douce (« Bamkrounebréck ») entre Waldhof et Gonderange (N11)
OA96 Réhabilitation de l’OA à Esch-sur-Alzette (N4)
OA103 Reconstruction de l’OA à Limpach (CR106)
OA178 Réhabilitation de l’OA à Hünsdorf (CR122)
OA194 Reconstruction de l’OA et réaménagement carrefour à Reckange (N8)
OA208 Reconstruction de l’OA à Tuntange (N12)
OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)
OA449 / OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)
OA587 Reconstruction de l’OA à Mersch (PC14 projeté)
OA675 Réhab./reconstr.de l’OA de décharge de l’Alzette à Müllendorf (CR124)
OA688 Reconstruction de l’OA entre Alzingen et Syren sur CFL (CR154)
OA723 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Weimerskirch (CR232)
OA730 Reconstruction de l’OA à Moutfort sur CFL (CR234)
OA772 Réhabilitation de l’OA s/CFL au plateau du Rham à Luxembourg (N1a)
OA952 (=OA438bis) Construction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
OA970 Reconstruction de l’OA entre Ahn et Niederdonven (CR142)
OA1242 Réhabilitation de l’OA à Betzdorf (CR145)
OA1389 Reconstruction de l’OA s/CFL à Cruchten (PC15)
VB N3 Facilités bus dans traversée Hesperange
VB N4 Cloche d’Or - Leudelange (Lot 6)
VB N4 Carref. Z.A. am Bann bret. éch. (Lots 2 3a 4a)
VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus Steinfort et Capellen
VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part RN)
VB N7 Place Dargent - rue de Beggen
VB N7 Priorisatiion bus dans la Côte d’Eich
VB N12 Couloir d’approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101
VB N33 Facilités bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange
VB CR103 Aménagement d’un arrêt bus à Capellen - Gare
VB CR132 Aménagement d’un arrêt bus sur le CR132 entre Gonderange et Eschweiler (monument national des victimes de la route)
Bus à haut niveau de service (BHNS) dans la région Sud (Dudelange - Rodange)
PC1 Décharge Strassen - PC13
PC1 Pescatore - Pont Adolphe
PC2 Gonderange - Junglinster
PC4 Roodt - Wecker
PC6 Bascharage - Linger
PC6 Ellange Gare - Elvange
PC6 Schifflange – Esch-sur-Alzette
PC6 Liaison Allemagne - Luxembourg
PC6 Remerschen - Wintrange
PC8 Niedercorn - Pétange
PC8 Kayl - Rumelange
PC10 Leudelange am Bann
PC11 Alzingen - Aspelt
PC11b Itzig-Contern Réalisation PC11b
PC11b Hesperange - Contern
PC12 Kleinbettingen - Steinfort
PC12 Bissen - Boevange
PC12b ZAE Rouscht
PC13 Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)
PC14 Kopstal - Schoenfels
PC14 Kopstal - Mamer
PC14a Lintgen - PC14
PC14b Keispelt - PC14
PC15 Beggen - Walferdange
PC15 Mersch - Walferdange - Lot 2
PC15a Hesperange - Howald
PC24 Cruchten - Schrondweiler
PC24 Schrondweiler - Medernach
PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen - Roedt/Syre - PC4
PC27 Stadtbredimus - Bous
PC27 Bous - Rolling
PC27 Rolling - Moutfort
PC27 Gare Cents - Pulvermühle
PC27 Moutfort - Gare Sandweiler
PC28 Centre logistique -Bettembourg Gare
PC28 Capellen - PC12 Steinfort Lot 1
PC28 Capellen - PC12 Steinfort Lot 2
PC29 Junglinster - Lintgen
PC37 Useldange - Keispelt
PC38 Greivelsbarrière - Helfenterbrueck
Réaménagement dans diverses localités concernant le couloir multimodal entre la capitale et agglo-Sud
Études en rapport avec le transport en commun par la route
Études diverses

Division de la voirie de Diekirch

N7/E421 Contournement de Heinerscheid
N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de Diekirch
N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt
N7 Réaménagement
N7 à Ettelbruck (Land-Immo)
N7/N18 Sécurisation de l’échangeur de Marnach entre la N18 et la N7
N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur
N7/N17/CR356 Contournement de proximité Diekirch - Nordstad 2035
N7 Nouvel axe central apaisé avec voies bus entre Erpeldange-s-Sûre et Diekirch - Nordstad 2035
N7 Déplacement de la N7 entre Erpeldange-s-Sûre et Diekirch - Nordstad 2035
N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim
N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach
N12 Contournement de Troisvierges
N12 Réaménagement traversée de Wincrange
N12 Sécurisation Grosbous - Hierheck
N12/N15 Réaménagement du croisement N12/N15 à Büderscheid
N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen
N15 Sécurisation traversée de Niederfeulen
N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman
N25 Stabilisation Kautenbach - Wiltz
N26 Aménagement place de village à Bavigne
N27 Stabilisation Esch-sur-Sûre - Heiderscheidergrund-tunnel
N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-sur-Sûre
B7/N15/CR349 Contournement de proximité Ettelbruck - Nordstad 2035
B7 Mise à 2x2 voies de la B7 entre Ettelbruck et Fridhaff - Nordstad 2035
B7 Pôle d’échange à Erpeldange-sur-Sûre - Nordstad 2035
CR132 Réaménagement traversée de Bech
CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction OA370
CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf
CR138 Renforcement entre Bech et Herborn
CR139 Renforcement Osweiler - Echternach
CR141/CR370/CR368 carrefour au lieu-dit Kräizerbierg entre Osweiler - Dickweiler
CR305 Renforcement Michelbouch - Carelshof
CR305 Aménagement croisement à Michelbouch
CR306 Sécurisation Grosbous - Vichten
CR317B Réaménagement à Dirbach
CR319 Stabilisation du CR319 entre Wiltz et Winseler
CR319 Stabilisation Winseler - poteau de Doncols
CR324 Redressement Pintsch - Bockholtz (avec recon.OA475)
CR325 Sécurisation Erpeldange - lieu-dit Halte
CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz
CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid
CR331 Redressement à Dahl
CR332 Élargissement Lullange - Doennange
CR333 Reprofilage Troine - Houffelt/passage Sporbech
CR337 Aménagement à Hautbellain
CR342 Redressement N7 - Rodershausen
CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch lot 1 (rue de l’Industrie)
CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof
CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette
CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour
CR374A Réaménagement de l’accès à la gare de Troisvierges
OA14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel
OA155/CR353 Gralingen - Pont
OA370/CR135 Givenich - Moersdorf (avec recon. CR135 Givenich - Moersdorf)
OA475/CR343 sur la Pintsch (avec CR324 Pintsch - Bockholtz)
OA855/OA856 à Oberfeulen
OA951/PC17 Jänglis Bréck sur l’Attert à Redange
Voie pour bus N10 réaménagement arrêts de bus à la hauteur de Bivels
Route de desserte bidir.campus longeant le Lycée Nordstad à Erpeldange
PC15 Itinéraire cyclable express entre Schieren et Bettendorf - Nordstad 2035
PC23 PC17 - Bigonville - Boulaide
Études en rapport avec le transport commun par la route
Études diverses

Art. 33. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :

Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH.
Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable.

Chapitre 9 Dispositions diverses

Art. 34. Modification de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile

L’article 63 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est abrogé.

Art. 35. Constitution de services de l’État à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées comme services de l’État à gestion séparée :

Administrations dépendant du ministère de la Culture :

Musée national d’histoire et d’art ; Musée national d’histoire naturelle ; Centre national de l’audiovisuel ; Bibliothèque nationale ; Archives nationales ; Centre national de littérature

Administrations dépendant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Centre de logopédie ; Athénée de Luxembourg ; Lycée classique et technique de Diekirch ; Lycée classique d’Echternach ; Lycée de garçons de Luxembourg ; Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ; Lycée Robert Schuman ; Lycée Michel Rodange ; Lycée Hubert Clément ; Lycée Aline Mayrisch ; Lycée technique agricole ; Lycée des Arts et Métiers ; Lycée Guillaume Kroll ; Lycée technique d’Ettelbruck ; Lycée du Nord ; Maacher Lycée ; Lycée technique de Bonnevoie ; École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; Lycée Michel Lucius ; Lycée Mathias Adam ; Lycée Nic Biever ; École de commerce et de gestion – School of Business and Management ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique du Centre ; Lycée Josy Barthel ; Lycée technique de Lallange ; Atert-Lycée ; Lycée Ermesinde ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Service des restaurants scolaires ; Nordstad-Lycée ; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ; Service de la formation professionnelle ; Institut national des langues ; École nationale pour adultes ; Lycée Bel-Val ; Sportlycée ; Service de la formation des adultes ; Lënster Lycée International School ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Service national de la jeunesse ; Lycée Edward Steichen ; École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; Lycée à Mondorf-les-Bains ; Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ; École internationale Anne Beffort Mersch École internationale Gaston Thorn.

Administration dépendant du ministère de l’Économie :

Commissariat aux affaires maritimes.

Administration dépendant du ministère des Sports :

École nationale de l’éducation physique et des sports Institut national des sports.

Administration dépendant du ministère de la Digitalisation :

Centre des technologies de l’information de l’État.

Administration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :

Agence pour le développement de l’emploi.

Administration dépendant du ministère d’État :

Autorité nationale de sécurité.

Administration dépendant du ministère de la Justice :

Bureau de gestion des avoirs.

Art. 36. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2023

Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 37. Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

La loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement est modifiée comme suit :

L’article 2, alinéa 2, est complété par les termes 2.0 .

L’article 3, point 14°, est complété par les termes 2.0 .

L’article 4 est modifié comme suit :

Le point 3° est complété par les termes 2.0 et le point final est remplacé par un point-virgule ; À la suite du point 3°, il est ajouté un point 4° nouveau libellé comme suit :

« 4° par les remboursements du Fonds du Logement tels que visés aux articles 19, 22 et 23 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». » ;

À l’alinéa 2, les termes au point 2 sont remplacés par les termes aux points 2 à 4 .

Art. 38. Modification de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0

La loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 est modifiée comme suit :

L’article 6 est modifié comme suit :

Au paragraphe (5), alinéa 1^er, le terme vingt-cinq est remplacé par le terme trente-et-un ; Au paragraphe (5), alinéa 2, le terme quarante-deux est remplacé par le terme cinquante ;

L’article 7 est modifié comme suit :

Au paragraphe (4), alinéa 1^er, le terme dix-neuf est remplacé par le terme vingt-cinq ; Au paragraphe (5), l’alinéa 1^er, est complété in fine par les termes et pour tout logement se situant sur leur territoire et ayant été mis en location conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et des règlements grand-ducaux pris en son exécution .

Art. 39. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

(1)

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours des années 2023 et 2024 des emprunts pour un montant global de 6 000 000 000 euros.

(2)

Est annulé le solde disponible des autorisations d’emprunts inscrites aux dispositions suivantes :

article VII de la loi modifiée du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;
article 41 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2013 ;
article 40 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;
article 51 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 ;
article 46 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 ;
article 54 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
article 46 de la loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022.

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 40. Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 ».

Art. 41. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2023, à l’exception :

de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 12, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2022 pour la demande conjointe non révocable ;

de l’article 3, paragraphe 13, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2022 ;

de l’article 4, paragraphe 1^er, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2022 pour les déclarations pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial et, à partir de l’année d’imposition 2023, pour les déclarations pour l’impôt sur la fortune ;

de l’article 7, paragraphe 3, qui produit ses effets aux revenus et produits attribués après le 31 décembre 2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel La Vice-Premier Ministre, Ministre de la Protection des consommateurs, Ministre de la Santé, Ministre déléguée à la Sécurité sociale, Paulette Lenert Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Le Ministre du Logement, Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de l'Économie, Franz Fayot Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel La Ministre des Finances, Yuriko Backes La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri

Chapitre 1er Arrêté du budget

Art. 1er. Arrêté du budget

Chapitre 2 Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

pour un revenu imposable ajusté du contribuable inférieur à 60 000 euros, le crédit d’impôt monoparental s’élève à 2 505 euros ;

Le paragraphe 167 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est modifié comme suit :

À l’annexe A, le point 7° est remplacé comme suit :

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

(1)

L’article 4, paragraphe 1er, est complété par une lettre h) libellée comme suit :

i)

utilisé comme carburant

ii)

« a) d’une part ad valorem ne pouvant dépasser 20 pour cent du prix de vente au détail ; ».

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2023 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2023 :

(4)

(1)

Administration

I.

Service de scolarisation des enfants étrangers

Autres services

Ministère des Affaires étrangères et européennes :

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

IV.

20

(2)

À l’article 23, paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, les quotes-parts de 1/6.000 et de 0,5/6.000 sont remplacées par les quotes-parts de respectivement 1,5/6.000 et de 0,75/6.000.

Chapitre 5 Dispositions sur la comptabilité de l’État

-

7 500 000 euros

11 000 000 euros

5 600 000

15 000 000

2 425 000

euros

2 850 000

2 050 000

PC23 Boulaide - Bavigne

PC25 Useldange - Grosbous - Niederfeulen

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

euros

Chapitre 1^er Arrêté du budget

Art. 1^er. Arrêté du budget

L’article 4, paragraphe 1^er, est complété par une lettre h) libellée comme suit :

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1^er janvier 2023 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

Par dérogation aux paragraphes 1^er et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2023 :

À l’article 23, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, première phrase, de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, les quotes-parts de 1/6.000 et de 0,5/6.000 sont remplacées par les quotes-parts de respectivement 1,5/6.000 et de 0,75/6.000.