Loi du 23 décembre 2022 portant approbation du Protocole additionnel, fait à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé le Protocole additionnel, fait à Riga, le 22 octobre 2015, à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn La Ministre de la Justice, Sam Tanson

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri