LegalizeLoi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit :
il est ajouté un alinéa 5 nouveau libellé comme suit :
« Lorsque le mécanisme de compensation génère un excédent établi par le régulateur, les gestionnaires de réseau créditent les montants résultant d’éventuelles contributions négatives de cet excédant dans le chef des clients finals de la catégorie A, soit directement aux clients finals concernés, soit aux fournisseurs en cas de fourniture intégrée, qui créditent à leur tour cet excédant à ces clients finals. » ;
à l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 6, la lettre d) est complétée par les termes , le cas échant, les modalités de distribution de l’excédent conformément à l’alinéa 5 ;.
Art. 2.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes
Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri
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