Historique des réformes

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

1 version · 2022-12-23
2022-12-23
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