Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° de certaines autres dispositions du Code du travail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’intitulé du titre préliminaire du Code du travail, les termes d’ordre public sont remplacés par le terme générales.

Art. 2.

À la suite de l’article L. 010-1 du même code, un nouvel article L. 010-2 de la teneur suivante est inséré :

Art. L. 010-2.

Aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles en réaction à une action en justice visant à faire respecter ses droits au titre du présent code.

Toute disposition ou tout acte contraire à l’alinéa 1^er, et tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.

En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties étant entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration avec maintien de ses droits d’ancienneté.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail.

Il est statué d’urgence, les parties étant entendues ou dûment convoquées. Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa 4 contiendront, sous peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80 du Nouveau Code de procédure civile.

Art. 3.

À l’article L. 142-1, alinéa 2, du même code, entre les termes aux articles L. 142-2, L. 142-3, et les termes L. 281-1, L-291-2, L. 291-3 sont insérés les termes L. 145-4, L. 145-5, L. 145-6,.

Art. 4.

L’article L. 142-2 du même code est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 1^er est modifié comme suit :

L’alinéa 1^er est modifié comme suit : Entre les termes doit, et les termes dès le commencement des travaux sont insérés les termes au plus tard. Entre les termes dès le commencement des travaux sur et les termes territoire luxembourgeois est inséré le terme le. Le point 1 prend la teneur suivante :

l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de l’employeur détachant ;

Le point 2 prend la teneur suivante :

l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de la personne morale ou physique déterminée librement et clairement par l’entreprise détachante, présente sur le territoire luxembourgeois pendant la durée de la prestation, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’Inspection du travail et des mines et les autres autorités compétentes énumérées à l’article L. 142-4 en matière de respect des conditions liées au détachement ;

À la suite du point 2 est inséré un nouveau point 2bisde la teneur suivante :

l’adresse sur le territoire luxembourgeois du lieu de conservation des documents visés à l’article L. 142-3 ; ».

« 2bis°

Au point 3, le point qui suit le chiffre 3 est remplacé par un exposant °. Au point 4, le point qui suit le chiffre 4 est remplacé par un exposant °. Le point 4bis est modifié comme suit : Le point qui suit le chiffre 4bis est remplacé par un exposant °. Les termes des services sont remplacés par les termes de l’activité exercée sur le territoire national.

Le point 5 prend la teneur suivante :

le nom, prénom, lieu de résidence habituelle, date de naissance et nationalité du salarié détaché ;

Le point 6 est supprimé. Le point 7 prend la teneur suivante :

l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de l’entreprise sous-traitante directe ;

Le point 8 est modifié comme suit : Le point qui suit le chiffre 8 est remplacé par un exposant °. Le point-virgule en fin de phrase est remplacé par un point.

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Il est ajouté un exposant ° après le chiffre 2. Entre les termes point 2°, et les termes ou du lieu d’hébergement sont insérés les termes du lieu de conservation visé à l’alinéa 1^er, point 2bis°,. Il est ajouté un exposant ° après le chiffre 8.

L’alinéa 1^er est modifié comme suit : Les termes maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un sont supprimés. Entre les termes prestataire de services et les termes qui détache des salariés sont insérés les termes qui a recours à un sous-traitant direct. Les termes auprès de ce dernier et ou sont supprimés. Le terme du se situant entre le terme auprès et les termes sous-traitant direct est remplacé par les termes de ce. Les termes ou indirect ou bien du cocontractant du sous-traitant sont supprimés. Il est ajouté un exposant ° après le chiffre 2.

L’alinéa 2 est modifié comme suit : Les termes maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont remplacés par les termes prestataire de services qui a recours à un sous-traitant tel que visé à l’alinéa 1^er . Il est ajouté un exposant ° après les chiffres 1, 3, 4, 4bis et 7.

L’alinéa 3 est supprimé.

Art. 5.

À l’article L. 142-3 du même code, l’alinéa 1^er prend la teneur suivante :

Toute entreprise visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1^er, conserve pendant la durée du détachement sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire luxembourgeois ou dans tout lieu accessible à la personne de référence visée à l’article L. 142-2, paragraphe 1^er, point 2°, et présente endéans le délai imparti, à la demande de l’Inspection du travail et des mines ou des autres autorités compétentes énumérées à l’article L. 142-4, les documents suivants sur support papier ou en format électronique :

une copie du contrat de prestation de services conclu avec le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre, l’entreprise sous-traitante, leurs cocontractants respectifs ainsi que, le cas échéant, une copie du contrat de mise à disposition ; (…) l’original ou la copie du formulaire A1 ou, à défaut, la preuve d’une affiliation du salarié auprès des organismes de sécurité sociale, qui couvre toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois ; (…) la copie du contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation de l’État compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou effectue habituellement ses prestations ; (…) (…) les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement ; les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier pour toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois ; une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois ; (…) (…) (…).

Art. 6.

L’article L. 143-1 du même code est modifié comme suit :

L’alinéa 1^er est modifié comme suit : Entre le terme les et le terme détachés est inséré le terme salariés. À la référence à l’article L.141-1, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 141-1.

À la suite de l’alinéa 1^er, il est ajouté un alinéa 2 de la teneur suivante :

Les dispositions de l’article L. 010-2 s’appliquent aux salariés détachés.

Art. 7.

L’article L. 143-2 du même code est modifié comme suit :

À la référence aux articles L.142-2, L.142-3 et L.281-1, un espace est inséré entre L. et les numéros d’article 142-2, 142-3 et 281-1. Entre les termes L.142-2, L.142-3 et les termes et L.281-1 sont insérés les termes L. 145-4, L. 145-5, L. 145-6,.

Les termes maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont remplacés par les termes prestataire de services. À la référence à l’article L.142-2, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 142-2.

La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule. À la référence à l’article L.142-1, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 142-1. À la référence à l’article L.614-13, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 614-13. Il est ajouté un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante :

En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 145-5, et par dérogation à l’alinéa 1^er, la procédure d’injonction n’est pas applicable et l’amende administrative pourra être directement infligée.

L’alinéa 1^er est modifié comme suit : À la référence aux articles L.142-2, L.142-3 et L.281-1, un espace est inséré entre L. et les numéros d’article 142-2, 142-3 et 281-1. La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.

À l’alinéa 3, la lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.

Art. 8.

À la référence de l’article L.143-3 du même code, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 143-3.

Art. 9.

L’article L. 144-1 du même code est modifié comme suit :

1. À la référence de l’article L.144-1, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-1.

Art. 10.

À la référence de l’article L.144-2 du même code, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-2.

Art. 11.

À la référence de l’article L.144-3 du même code, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-3.

Art. 12.

L’article L. 144-4 du même code est modifié comme suit :

1. À la référence de l’article L.144-4, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-4.

Les termes de reconnaissance et sont supprimés. Le terme L.145-2 est remplacé par le terme L. 144-2.

Les termes la reconnaissance sont remplacés par les termes l’exécution sur le territoire national. Les termes et pour leur exécution sur le territoire national sont supprimés.

Art. 13.

À l’intitulé du livre premier, titre IV, chapitre IV, section II, du même code, les termes de reconnaissance et sont supprimés.

Art. 14.

L’article L. 144-5 du même code est modifié comme suit :

1. À la référence de l’article L.144-5, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-5.

Art. 15.

L’article L. 144-6 du même code est modifié comme suit :

Les termes de reconnaissance, sont supprimés. Le terme L.145-5 est remplacé par le terme L. 144-5. Les termes si elle ne correspond pas aux conditions du paragraphe 3 de l’article L.145-5, sont supprimés.

Art. 16.

À la référence de l’article L.144-7 du même code, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-7.

Art. 17.

L’article L. 144-8 du même code est modifié comme suit :

Le terme L.145-6 est remplacé par le terme L. 144-6. La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule. Entre les termes la décision et les termes et prend toutes les mesures sont insérés les termes sans qu’aucune formalité ne soit requise,.

Art. 18.

L’article L. 144-9 du même code est modifié comme suit :

**1. À la référence de l’article L.144-9, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-9.

Art. 19.

À l’intitulé du livre premier, titre IV, chapitre IV, section III, du même code, les termes de reconnaissance et sont supprimés.

Art. 20.

L’article L. 144-10 du même code est modifié comme suit :