Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er. Champ d’application et objet

(1)

La présente loi s’applique à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

L’objet de la présente loi est de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, ainsi que d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine.

Art. 2. Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments, ou à d’autres usages domestiques dans des lieux publics comme dans des lieux privés, quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en récipients, y compris les eaux de source ; toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine ;

Art. 3. Exemptions

(1)

Sont exemptées de la présente loi :

(2)

Les autorités communales dressent, chacune pour le territoire de sa commune, l’inventaire des populations non raccordées à un système d’approvisionnement. L’inventaire, qui est pour la première fois établi au plus tard un an après la mise en vigueur de la présente loi et qui doit ensuite être mis à jour tous les six ans, est envoyé à l’Administration de la gestion de l’eau dans les meilleurs délais.

(3)

Les autorités communales veillent à ce que la population concernée par l’exemption prévue au paragraphe 1^er, point 4 :

(4)

Les navires qui désalinisent l’eau, transportent des passagers et agissent en qualité de fournisseurs d’eau ne sont soumis qu’aux articles 1^er à 6, 9, 10, 13 et 14 et à ses annexes pertinentes.

(5)

Sont exemptés des dispositions de la présente loi les exploitants du secteur alimentaire, en ce qui concerne les eaux utilisées aux fins spécifiques de l’entreprise du secteur alimentaire, si le ministre ayant la Sécurité alimentaire dans ses attributions a établi que la qualité de ces eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale et pour autant que l’approvisionnement en eau de ces exploitants du secteur alimentaire soit conforme aux obligations correspondantes, en particulier dans le cadre des procédures relatives aux principes d’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, et des mesures correctives en vertu de la législation et règlementation en matière de denrées alimentaires.

Le ministre ayant la Sécurité alimentaire dans ses attributions veille à ce que les producteurs d’eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients satisfassent aux exigences des articles 1^er à 5 et de l’annexe I, parties A et B.

Toutefois, les exigences énoncées à l’annexe I, partie A, ne s’appliquent pas à l’eau de source mise en bouteille au sens des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi précitée du 25 septembre 1953.

(6)

Les fournisseurs d’eau qui fournissent moins de 10 mètres cube d’eau par jour en moyenne ou qui desservent moins de cinquante personnes dans l’exercice d’une activité commerciale ou publique ne sont soumis qu’aux dispositions des articles 1^er à 6 et 13 à 15 et aux annexes pertinentes.

Art. 4. Obligations générales

(1)

Les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres.

Les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres si elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

(2)

Les mesures prises en vertu de la présente loi sont fondées sur le principe de précaution et n’entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine ou un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine.

(3)

Les fournisseurs d’eau procèdent au moins une fois par an à une évaluation des niveaux de fuite d’eau sur leurs réseaux de distribution et des possibilités d’amélioration de la réduction des fuites d’eau en utilisant la méthode d’évaluation « indice de fuites structurelles » (IFS) ou une autre méthode appropriée. Cette évaluation tient compte des aspects pertinents en matière de santé publique ainsi que sur les plans environnemental, technique et économique et exclut les fournisseurs d’eau dont l’approvisionnement sert exclusivement à leurs propres besoins.

Les résultats de la première évaluation réalisée en 2024 sont à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard le 1^er juillet 2025. Les résultats des évaluations des années subséquentes sont à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard le 1^er juillet de l’année suivant l’évaluation.

Art. 5. Normes de qualité

(1)

Les valeurs paramétriques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine sont fixées à l’annexe I.

(2)

En ce qui concerne les paramètres figurant à l’annexe I, partie C, les valeurs sont fixées uniquement à des fins de surveillance. Les fournisseurs d’eau réalisent cette surveillance moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau et en vue du respect des exigences énoncées par l’article 14.

(3)

Lorsque la protection de la santé humaine l’exige, un règlement grand-ducal fixe, l’Administration de la gestion de l’eau et la Direction de la santé ayant été demandées en leurs avis, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, pour tout ou partie du territoire, des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l’annexe I. Les valeurs fixées satisfont, au minimum, aux exigences de l’article 4, paragraphe 1^er, point 1°.

Art. 6. Point de conformité

(1)

Les valeurs paramétriques figurant à l’annexe I, parties A et B, sont respectées et surveillées par échantillonnage opéré :

(2)

En ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine visées au paragraphe 1^er, point 1°, les fournisseurs d’eau sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article ainsi qu’au titre des articles 4 et 14, paragraphe 2, lorsqu’il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5 est imputable à l’installation privée de distribution ou à son entretien, sans préjudice de l’article 10 concernant les lieux prioritaires.

En ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine visées au paragraphe 1^er, point 4°, le fournisseur d’eau garantit, jusqu’au point d’entrée dans l’installation privée de distribution, le respect des valeurs paramétriques figurant à l’annexe I, parties A et B.

(3)

Lorsque le paragraphe 2 est applicable et qu’il y a un risque que les eaux destinées à la consommation humaine visées au paragraphe 1^er, point 1°, ne respectent pas les valeurs paramétriques conformément à l’article 5, le fournisseur d’eau en informe immédiatement les autorités communales concernées qui :

(4)

Les paramètres radiologiques figurant à l’annexe I, partie E, sont surveillés par échantillonnage opéré par les fournisseurs d’eau. Le contrôle des eaux est effectué conformément aux exigences de l’annexe II, partie E, et aux spécifications de l’annexe II, partie F. Le choix d’un point de prélèvement d’échantillons peut être tout point situé dans la zone de distribution ou auprès des installations de traitement à condition qu’il n’y ait pas de changement défavorable de la valeur de concentration entre ce point et les points de conformité définis au paragraphe 1^er, points 1° à 4°.

Art. 7. Approche fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau

(1)

L’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine font l’objet d’une approche fondée sur les risques qui englobe toute la chaîne d’approvisionnement depuis les zones de protection jusqu’au point de conformité visé à l’article 6, en passant par le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux.

L’approche fondée sur les risques inclut les éléments suivants :

(2)

En cas de contraintes particulières liées à des circonstances géographiques telles que l’éloignement ou l’accessibilité limitée d’une zone d’approvisionnement en eau, la mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques peut être adaptée par l’Administration de la gestion de l’eau sur demande du fournisseur d’eau, sans toutefois compromettre l’objectif de la présente loi concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la santé des consommateurs.

(3)

L’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine sont effectuées par les fournisseurs d’eau moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau pour la première fois au plus tard pour le 12 juillet 2027. Cette évaluation et cette gestion des risques font l’objet d’un réexamen à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et sont mises à jour le cas échéant.

(4)

L’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement sont effectuées par les fournisseurs d’eau moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau pour la première fois au plus tard le 12 janvier 2029. Cette évaluation et cette gestion des risques font l’objet d’un réexamen à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et sont mises à jour le cas échéant.

(5)

L’évaluation et la gestion des risques liés aux installations privées de distribution sont effectuées par l’Administration de la gestion de l’eau et la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, pour la première fois au plus tard le 12 janvier 2029. Cette évaluation et cette gestion des risques font l’objet d’un réexamen à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et sont mises à jour le cas échéant.

(6)

Les délais visés aux paragraphes 3, 4 et 5 n’empêchent pas que des mesures soient prises aussitôt que possible dès que les risques sont recensés et évalués et notamment :

Art. 8. Évaluation et gestion des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine

(1)

Sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de protection et de gestion de l’eau, il appartient aux fournisseurs d’eau d’opérer dans le cadre de l’élaboration des programmes de mesures décrits à l’article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du 19 décembre 2008, un exercice d’évaluation et de gestion des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement conformément aux dispositions du présent article.

(2)

Cette évaluation est transmise au plus tard pour le 12 juillet 2027 à l’Administration de la gestion de l’eau et comprend les éléments suivants :

le recensement et la cartographie des zones de protection ; les références géographiques de l’ensemble des points de prélèvement dans les zones de protection ; ces données comportant un caractère potentiellement sensible, notamment en termes de protection de la santé et de la sécurité publiques, ces dernières peuvent être protégées et communiquées uniquement aux autorités visées par la présente loi et aux fournisseurs d’eau concernés ; les fournisseurs d’eau peuvent transmettre ces données à des mandataires sous réserve que ces derniers s’engagent à respecter la confidentialité de ces données ; la description de l’affectation des sols et des processus de ruissellement et de recharge dans les zones de protection pour les points de prélèvement ;

les paramètres figurant à l’annexe I, parties A et B, ou fixés conformément à l’article 5, paragraphe 3 ; les polluants des eaux souterraines fixés par la loi précitée du 19 décembre 2008 et par son règlement d’exécution en matière de protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, ainsi que les polluants et les indicateurs de pollution pour lesquels des valeurs seuils sont établies conformément aux dispositions précitées ; les substances prioritaires et certains autres polluants fixés par la loi précitée du 19 décembre 2008 et par son règlement d’exécution en matière d’évaluation de l’état des masses d’eau de surface ; les polluants spécifiques à des bassins hydrographiques, déterminés conformément à la loi précitée du 19 décembre 2008 ; les autres polluants pertinents pour les eaux destinées à la consommation humaine, déterminés sur la base des informations recueillies conformément au point 2 ; les substances présentes à l’état naturel qui peuvent constituer un danger pour la santé humaine par l’intermédiaire des eaux destinées à la consommation humaine ; les substances et composés figurant sur la liste de vigilance établie conformément à l’article 13, paragraphe 6.

Aux fins du point 2°, les fournisseurs d’eau peuvent recourir à l’étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines effectuée conformément à l’article 19 de la loi précitée du 19 décembre 2008 et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe III, partie A, point 2°, de la loi précitée du 19 décembre 2008.

L’Administration de la gestion de l’eau sélectionne sur base de l’identification des dangers et des événements dangereux dans les zones de protection pour les points de prélèvement effectuée par les fournisseurs d’eau dans les éléments figurant au point 3°, lettres a) à g), les paramètres, les substances ou polluants qui sont considérés comme pertinents pour la surveillance à la lumière des dangers et des événements dangereux recensés conformément au point 2°, ou à la lumière des informations communiquées par les fournisseurs d’eau conformément au paragraphe 3.

Aux fins de la surveillance appropriée telle qu’elle est visée au point 3°, y compris pour détecter de nouvelles substances nocives pour la santé humaine du fait de l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, les fournisseurs d’eau peuvent recourir à la surveillance effectuée conformément aux articles 20, 21 et 44 de la loi précitée du 19 décembre 2008.

(3)

Les fournisseurs d’eau qui effectuent l’opération de surveillance dans les zones de protection pour les points de prélèvement, ou dans les eaux brutes, sont tenus de communiquer à l’Administration de la gestion de l’eau les tendances relatives aux paramètres, substances ou polluants faisant l’objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants.

Les tendances décrites à l’alinéa précédent sont intégrées dans les programmes de mesures décrits à l’article 44 de loi précitée du 19 décembre 2008.

(4)

Sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 2, les fournisseurs d’eau définissent les mesures de gestion des risques suivantes et destinées à prévenir ou maîtriser les risques recensés et les intègrent dans le programme de mesures à établir conformément à l’article 44 de loi précitée du 19 décembre 2008 en commençant par des mesures de prévention.

Le programme de mesures est soumis par les fournisseurs d’eau pour approbation à l’Administration de la gestion de l’eau, qui se prononce sur les mesures à opérer.

Dans le cadre de ce programme, les fournisseurs d’eau :

Une évaluation de l’efficacité des mesures visées au présent paragraphe est à fournir par les fournisseurs d’eau au minimum tous les six ans.

(5)

L’Administration de la gestion de l’eau évalue la nécessité d’établir ou d’adapter les zones de protection conformément à l’article 44 de la loi précitée du 19 décembre 2008 et toute autre zone pertinente.

(6)

L’Administration de la gestion de l’eau a accès aux informations visées aux paragraphes 1^er et 2. Sur la base des informations visées aux paragraphes 2 et 3, l’Administration de la gestion de l’eau peut :

qu’il ne s’agisse pas d’un paramètre fondamental au sens de l’annexe II, partie B, point 1° ; qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

(7)

Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance d’un paramètre ou à retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance, visée au paragraphe 6, point 2°, l’Administration de la gestion de l’eau s’assure qu’une surveillance appropriée de ces paramètres est effectuée lorsqu’il est procédé au réexamen de l’évaluation et de la gestion des risques liés aux zones de protection pour des points de prélèvement, conformément à l’article 7, paragraphe 3.

Art. 9. Évaluation et gestion des risques liés au système d’approvisionnement

(1)

Les fournisseurs d’eau effectuent l’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement conformément aux dispositions du présent article et moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau.

(2)

L’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement :

(3)

En fonction des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 2, les fournisseurs d’eau prennent les mesures de gestion des risques suivantes et les communiquent à l’Administration de la gestion de l’eau chaque année pour le 1^er avril :

que l’efficacité de la désinfection appliquée est validée ; que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection ; que toute contamination par des agents chimiques de traitements est maintenue au niveau le plus bas possible ; qu’aucune substance subsistant dans l’eau ne compromette le respect des obligations générales énoncées à l’article 4.

(4)

Sur la base des résultats de l’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement conformément au paragraphe 2, l’Administration de la gestion de l’eau peut :

sur la base de l’occurrence d’un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l’évaluation des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement visés à l’article 8, paragraphes 1^er et 2 ; lorsqu’un paramètre ne peut résulter que de l’utilisation d’une certaine technique de traitement ou d’une méthode de désinfection donnée, et que cette technique ou méthode n’est pas utilisée par le fournisseur d’eau ; ou sur la base des spécifications énoncées à l’annexe II, partie C.

sur la base de l’occurrence d’un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l’évaluation des risques liés aux zones de protection pour des points de prélèvement visés à l’article 8, paragraphes 1^er et 2 ; ou sur la base des spécifications énoncées à l’annexe II, partie C.

(5)

L’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement concerne les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A, B et C, les paramètres fixés conformément à l’article 5, paragraphe 3, ainsi que les substances ou les composés inscrits sur la liste de vigilance établie conformément à l’article 13, paragraphe 6.

(6)

Sur demande du fournisseur d’eau, l’Administration de la gestion de l’eau peut exempter de l’exigence de procéder à l’évaluation et à la gestion des risques liés au système d’approvisionnement les fournisseurs d’eau qui fournissent en moyenne entre 10 mètres cube et 100 mètres cube par jour ou qui approvisionnent entre 50 et 500 personnes, pour autant que cette exemption ne compromettrait pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Les fournisseurs d’eau exemptés effectuent une surveillance régulière conformément à l’article 13.

Art. 10. Évaluation des risques liés aux installations privées de distribution

(1)

Une évaluation des risques liés aux installations privées de distribution est à effectuer par l’Administration de la gestion de l’eau et la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, et comprend les éléments suivants :

(2)

Si sur la base de l’analyse générale réalisée conformément au paragraphe 1^er, point 1°, il existe un risque pour la santé humaine découlant des installations privées de distribution ou des produits et matériaux y afférents, ou lorsque la surveillance mise en place conformément au paragraphe 1^er, point 2°, démontre que les valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie D, ne sont pas respectées, la Direction de la santé exige la mise en place de mesures appropriées pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie D.

En ce qui concerne les bactéries Legionella species, ces mesures portent au moins sur les lieux prioritaires.

(3)

En vue de réduire les risques liés à la distribution privée dans toutes les installations privées de distribution :

Art. 11. Exigences en matière d’hygiène pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine

(1)

Aux fins de l’article 4, les matériaux destinés à être utilisés dans des installations neuves ou, dans le cas de travaux de réparation ou de reconstruction, dans des installations existantes, pour le prélèvement, le traitement, le stockage ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine et qui entrent en contact avec ces eaux ne doivent pas :

(2)

Les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine respectent les exigences spécifiques visées à l’article 11, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/2184 précitée, telles que fixées par les actes d’exécution de la Commission européenne pris en conformité de l’article 22 de cette directive. Ces exigences s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes d’exécution. Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les entrées en vigueur ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Ces actes d’exécution définissent notamment :

(3)

Aux fins de l’inscription ou du retrait de substances de départ, compositions ou constituants des listes positives européennes, les opérateurs économiques ou les autorités compétentes soumettent des demandes à l’Agence européenne des produits chimiques, dénommée ci-après « ECHA ».

La demande d’inscription visée à l’alinéa 1^er est à effectuer selon la procédure visée à l’article 11, paragraphe 5, alinéa 2, de la directive (UE) 2020/2184 précitée, telle que fixée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 21 de cette directive. Cette procédure s’applique avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués. Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les entrées en vigueur ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)

Les produits qui sont conformes aux exigences spécifiques en matière d’hygiène prévues au paragraphe 2 satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 1^er.

Seuls les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui utilisent des matériaux finaux conformes à ces exigences peuvent être mis sur le marché aux fins de la présente loi.

Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 s’applique aux produits couverts par le présent article.

(5)

L’évaluation de la conformité appropriée des produits couverts par le présent article est effectuée selon la procédure visée à l’article 11, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/2184 précitée, telle que fixée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 21 de cette directive. Cette procédure s’applique avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués. Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les entrées en vigueur ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(6)

Un marquage visible, nettement lisible et indélébile indique la conformité des produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine avec les dispositions du présent article. Ce marquage satisfait aux spécifications visées par l’article 11, paragraphe 11, de la directive (UE) 2020/2184 précitée, telle que fixée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 21 de cette directive. Ces spécifications s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués. Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les entrées en vigueur ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Art. 12. Exigences pour les agents chimiques de traitement et les médias filtrants entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine

(1)

Aux fins de l’article 4, les agents chimiques de traitement et médias filtrants entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas :

(2)

Pour la mise en œuvre des exigences du présent article, l’article 4, paragraphe 2, s’applique en conséquence.

(3)

Conformément au paragraphe 1^er, et sans préjudice du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, ainsi que les dispositions nationales y afférentes et notamment la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides et en recourant aux normes européennes pertinentes pour certains agents chimiques de traitement ou médias filtrants, la pureté des agents chimiques de traitement et médias filtrants est évaluée et la qualité de ces produits chimiques et médias filtrants garantie par le fournisseur d’eau.

(4)

Pour les systèmes d’approvisionnement, les fournisseurs d’eau sont responsables du respect de ces exigences.

Pour les installations privées de distribution, les propriétaires sont responsables du respect de ces exigences.

Art. 13. Surveillance

(1)

Une surveillance régulière de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectuée par les fournisseurs d’eau conformément au présent article et à l’annexe II, parties A et B, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs respectent les exigences de la présente loi, et notamment les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5. Les échantillons d’eaux destinées à la consommation humaine sont prélevés de manière à être représentatifs de leur qualité tout au long de l’année.

Dès qu’ils sont disponibles, les résultats des analyses sont communiqués moyennant l’outil mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau, qui transmet les résultats des analyses concernant les paramètres radiologiques à la Direction de la santé.

Les fonctionnaires et employés des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Direction de la santé ont accès aux points de conformité visés à l’article 6 pour effectuer des prélèvements d’échantillons d’eaux destinées à la consommation humaine.

(2)

Pour satisfaire aux obligations imposées par le paragraphe 1^er, les fournisseurs d’eau établissent annuellement des programmes de surveillance appropriés moyennant l’outil mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’annexe II, partie A. Ces programmes de surveillance sont axés sur l’approvisionnement. Ils tiennent compte des résultats de l’évaluation des risques liés à la ou aux zones de protection pour les points de prélèvement et liés aux systèmes d’approvisionnement, et se composent des éléments suivants :

(3)

Les points d’échantillonnage sont déterminés par l’Administration de la gestion de l’eau et sont conformes aux exigences pertinentes prévues à l’annexe II, partie D.

(4)

Les fournisseurs d’eau respectent les spécifications concernant l’analyse des paramètres figurant à l’annexe III de la directive (UE) 2020/2184 précitée telle que modifiée par actes délégués pris en conformité des articles 20 et 21 de cette directive, conformément aux principes suivants :

Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(5)

Si l’Administration de la gestion de l’eau soupçonne que des substances ou micro-organismes pour lesquels aucune valeur paramétrique n’a été fixée conformément à l’article 5 peuvent être présents en nombre ou à des concentrations constituant un danger potentiel pour la santé humaine, elle transmet les données pour avis à la Direction de la santé. L’avis de la Direction de la santé parvient à l’Administration de la gestion de l’eau endéans le mois qui suit la saisine.

La Direction de la santé peut également émettre un tel avis de sa propre initiative.

Au cas où l’avis de la Direction de la santé confirme le danger potentiel pour la santé humaine, l’Administration de la gestion de l’eau exige des fournisseurs d’eau une surveillance supplémentaire.

(6)

L’Administration de la gestion de l’eau établit des exigences en matière de surveillance à mettre en œuvre par les fournisseurs d’eau, à des points pertinents de la chaîne d’approvisionnement des eaux destinées à la consommation humaine concernant la présence potentielle de substances ou composés inscrits sur la liste de vigilance visée à l’article 13, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/2184 précitée, telle que fixée par les actes d’exécution de la Commission européenne pris en conformité de l’article 22 de cette directive. Cette liste s’applique avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur de ces actes d’exécution. Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les entrées en vigueur ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

À cette fin, l’Administration de la gestion de l’eau peut tenir compte des informations recueillies en vertu de l’article 8, paragraphes 1^er, 2 et 3, et peut utiliser les données de surveillance recueillies conformément à la loi précitée du 19 décembre 2008 et à son règlement d’exécution en matière d’évaluation des eaux de surface, afin d’éviter un chevauchement des exigences en matière de surveillance.

Les résultats de la surveillance sont inclus dans des séries de données conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/2184 précitée, ensemble avec les résultats de la surveillance effectuée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point 3°.

Lorsqu’une substance ou un composé inscrit sur la liste de vigilance est détecté, conformément à l’article 8, paragraphe 2, ou au présent paragraphe, à des concentrations supérieures aux valeurs indicatives fixées dans la liste de vigilance, l’Administration de la gestion de l’eau prend parmi les mesures suivantes celle qu’elle juge la plus pertinente :

Art. 14. Mesures correctives et restrictions d’utilisation

(1)

En cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, ainsi que des valeurs indicatives aux fins de la gestion de la présence de métabolites non pertinents de pesticides, tels que définis dans l’annexe I, partie B, le fournisseur d’eau informe sans délai l’Administration de la gestion de l’eau.

L’Administration de la gestion de l’eau fixe immédiatement les conditions de l’enquête que le fournisseur d’eau effectue pour déterminer la ou les causes du non-respect.

(2)

Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations imposées par l’article 4, paragraphe 1^er, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs paramétriques fixées, conformément à l’article 5, et sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, l’Administration de la gestion de l’eau ordonne sans délai des mesures correctives afin de rétablir la qualité de ces eaux et accorde la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel qui y est lié pour la santé humaine.

En cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie D, les mesures correctives incluent les mesures prévues à l’article 10, paragraphe 3.

(3)

Que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non, tout approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine et constituant un danger potentiel pour la santé humaine est restreint ou interdit par le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions sur base d’un avis de la Direction de la santé. Cette décision et cet avis tiennent compte des risques que feraient courir à la santé humaine une interruption d’approvisionnement, une restriction ou une interdiction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine. L’avis de la Direction de la santé parvient au ministre endéans le mois qui suit la saisine.

Le non-respect des exigences pour les valeurs paramétriques énumérées à l’annexe I, parties A et B, est considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine, sauf si la Direction de la santé estime que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité.

L’Administration de la gestion de l’eau fixe toute autre mesure corrective nécessaire pour protéger la santé humaine à prendre par le fournisseur d’eau.

En cas d’interdiction de l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine ou en cas d’interruption d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, les autorités communales concernées approvisionnent la population concernée en eau par d’autres moyens et en des quantités minimales suffisantes pour l’hygiène et l’alimentation. Les autorités communales concernées informent, en outre, immédiatement la population concernée et lui donnent les conseils nécessaires.

(4)

En cas de non-respect des valeurs indicatives aux fins de la gestion de la présence de métabolites non pertinents de pesticides, tels que définis dans l’annexe I, partie B, l’impact de ce non-respect sur la santé humaine fait l’objet d’une évaluation par l’Administration de la gestion de l’eau et la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives.

Dans le cas mentionné à l’alinéa 1^er, des interdictions ou des restrictions d’utilisation de certains produits sont à réaliser dans les zones de protection conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi précitée du 19 décembre 2008.

(5)

Dans les cas décrits aux paragraphes 2 et 3, dès lors que le non-respect des valeurs paramétriques est considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine, les mesures suivantes sont prises dès que possible par le fournisseur d’eau, après concertation avec l’Administration de la gestion de l’eau :

(6)

En cas de non-respect des valeurs paramétriques ou des spécifications prévues à l’annexe I, partie C, la Direction de la santé procède, sur demande de l’Administration de la gestion de l’eau, à un examen sur le risque pour la santé humaine et informe l’Administration de la gestion de l’eau des résultats de cet examen. L’Administration de la gestion de l’eau ordonne des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé humaine.

(7)

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1^er et 2, en cas de non-respect des paramètres radiologiques, la Direction de la santé est informée par le fournisseur d’eau et a compétence pour fixer les conditions d’enquête et ordonner des mesures correctives prévues aux paragraphes 1^er et 2. Dans ce cas, la Direction de la santé définit l’étendue du rééchantillonnage nécessaire pour s’assurer que les valeurs mesurées sont représentatives de la concentration moyenne d’activité pendant une année pleine.

(8)

Les fournisseurs d’eau établissent et actualisent un registre de l’ensemble des non-conformités et des incidents survenus sur leur réseau de distribution moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau.

Art. 15. Dérogations

(1)

Dans des circonstances dûment justifiées, le ministre ayant la Gestion des eaux dans ses attributions peut prévoir, l’Administration de la gestion de l’eau et la Direction de la santé ayant été demandées en leurs avis, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie B, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale, pourvu que ces dérogations ne constituent pas un danger potentiel pour la santé humaine et qu’il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Les avis en question parviennent au ministre endéans un mois qui suit la saisine.

Ces dérogations se limitent aux cas suivants :

Les dérogations visées au présent paragraphe sont limitées à une période aussi brève que possible et ne dépassent pas une durée de trois ans. À l’issue de la période de dérogation, le fournisseur d’eau dresse un bilan afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis.

En ce qui concerne l’alinéa 2, points 1° et 2°, le ministre ayant la Gestion des eaux dans ses attributions peut dans des circonstances exceptionnelles accorder une deuxième dérogation, l’Administration de la gestion de l’eau et la Direction de la santé ayant été demandés en leurs avis, chacune dans le cadre de ses compétences respectives. Les avis en question parviennent au ministre endéans un mois qui suit la saisine. La demande de seconde dérogation est introduite, ensemble avec le bilan visé à l’alinéa précédent, au moins trois mois avant l’expiration de la première dérogation. Cette deuxième dérogation ne dépasse pas une durée de trois ans.

Le ministre ayant la Gestion des eaux dans ses attributions informe la Commission européenne des résultats du bilan dressé ainsi que des motifs qui justifient sa décision d’accorder une deuxième dérogation.

(2)

Toute dérogation octroyée conformément au paragraphe 1^er comporte les renseignements suivants :

(3)

Si le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions estime sur base des avis obtenus de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité et si les mesures correctives prises conformément à l’article 14, paragraphe 2, permettent de corriger le problème dans un délai maximal de trente jours, les informations prévues au paragraphe 2 ne sont pas mentionnées dans la dérogation.

Dans ce cas, seuls la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger le problème sont fixés par le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions sur base des avis obtenus de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives.

(4)

Le recours au paragraphe 3 n’est plus possible lorsqu’une même valeur paramétrique applicable à une distribution d’eau donnée n’a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents.

(5)

En cas de recours aux dérogations prévues par le présent article, la population affectée par une telle dérogation est informée rapidement et de manière appropriée, notamment sur les sites internet des autorités communales concernées et du fournisseur d’eau, de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. Des conseils sont donnés par le fournisseur d’eau, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.

Les obligations visées à l’alinéa 1^er ne s’appliquent pas à la situation visée au paragraphe 3, sauf décision contraire du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions.

(6)

Le présent article ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine proposées en bouteilles ou en récipients.

Art. 16. Organisation et accès aux eaux destinées à la consommation humaine

(1)

Compte tenu des perspectives et des circonstances locales, régionales et culturelles en matière de distribution de l’eau, l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine est prioritaire et est amélioré ou préservé, en particulier l’accès des personnes ne disposant pas ou ayant un accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine.

À cette fin, les autorités communales :

(2)

Pour promouvoir l’utilisation de l’eau du robinet destinée à la consommation humaine, des équipements intérieurs et extérieurs sont installés au plus tard le 1^er janvier 2029 par l’État et les autorités communales dans les espaces publics relevant de leurs compétences respectives, lorsque cela est techniquement réalisable, d’une manière qui soit proportionnée à la nécessité de telles mesures et compte tenu des conditions locales spécifiques, telles que le climat et la géographie.

Des mesures sont prises par le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions et les fournisseurs d’eau afin de promouvoir l’eau du robinet destinée à la consommation humaine pour :

(3)

L’Administration de la gestion de l’eau assure la coordination afin que l’appui nécessaire soit donné aux fournisseurs d’eau pour mettre en œuvre les mesures visées au présent article.

(4)

Le ministre ayant l’Administration des bâtiments publics dans ses attributions assure, lorsque cela est techniquement réalisable, la fourniture de l’eau du robinet destinée à la consommation humaine dans les administrations et bâtiments publics pour le 1^er janvier 2029 au plus tard.

(5)

L’Administration de la gestion de l’eau, en collaboration avec les fournisseurs d’eau, veillent à ce que la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine soit optimisée par la mise en œuvre de mesures incitant des économies en eau. Les fournisseurs d’eau favorisent les coopérations mutuelles par l’interconnexion des systèmes d’approvisionnement publics, ainsi qu’une approche commune fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau conformément aux articles 7 à 9, y compris la mise en œuvre des mesures de contrôle pour la prévention et l’atténuation des risques recensés dans le système de la chaîne d’approvisionnement.

Art. 17. Information du public

(1)

Les fournisseurs d’eau rendent disponibles des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’annexe III, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

(2)

Toutes les personnes approvisionnées en eaux destinées à la consommation humaine reçoivent les informations suivantes régulièrement et au moins une fois par an par le fournisseur d’eau, sans avoir à le demander et sous la forme la plus appropriée et la plus facilement accessible :

Art. 18. Certificat d’excellence

(1)

Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions remet un certificat d’excellence au fournisseur d’eau qui remplit les obligations visées aux articles 4 et 7 à 10, paragraphe 3, points 1° à 3°.

Ce certificat a une durée de validité de six ans ; il est renouvelable.

(2)

Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions émet également un certificat d’excellence au propriétaire qui remplit les obligations fixées à l’article 10, paragraphe 3, point 6°.

Ce certificat a une durée de validité de six ans ; il est renouvelable.

(3)

Les certificats prévus aux paragraphes 1^er et 2 font l’objet d’un retrait en cas de manquement aux obligations ayant conduit à leur délivrance.

(4)

Toute remise ou retrait du certificat visé au paragraphe 1^er fait l’objet d’une publicité adéquate sur un site internet installé à cet effet par l’Administration de la gestion de l’eau.

Art. 19. Mesures administratives

(1)

En cas de non-respect des dispositions de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 1^er, de l’article 8, paragraphes 1^er à 4, de l’article 9, paragraphes 1^er à 3, de l’article 10, paragraphe 3, points 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, de l’article 11, paragraphes 1^er et 2, de l’article 12, paragraphe 1^er, de l’article 13, paragraphes 1^er, 2 et 5, de l’article 14, paragraphes 1, alinéa 2, 2, 3, alinéa 4, 4, alinéa 2, 5, 6, et 8, de l’article 15, paragraphe 5, de l’article 16, paragraphes 1^er, 2 et 4, et de l’article 17, paragraphes 1^er et 2, le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut :

(2)

En cas de non-respect des dispositions de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 10, paragraphes 2 et 3, point 5°, et de l’article 14, paragraphe 7, le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut :

(3)

Pour la mise en œuvre des paragraphes 1^er et 2, les fonctionnaires et employés des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Direction de la santé ont accès aux points de conformité visés à l’article 6 et aux systèmes d’approvisionnement. Ces agents ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment.

(4)

Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées aux paragraphes 1^er et 2.

(5)

Les mesures énumérées aux paragraphes 1^er et 2 sont levées lorsque l’exploitant d’une installation privée de distribution, le fournisseur d’eau, l’autorité communale ou l’exploitant du secteur alimentaire se sera conformé.

Art. 20. Recherche et constatation des infractions

(1)

Les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal et les fonctionnaires et employés des groupes de traitement A1, A2 et B1 de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Direction de la santé peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution.

Dans l’exercice de leur fonction, les agents de l’Administration des douanes et accises, de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Direction de la santé ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(2)

Les agents visés au paragraphe 1^er ont suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par règlement grand-ducal.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant :

« Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. »

L’article 458 du Code pénal est applicable.

Art. 21. Pouvoirs et prérogatives de contrôle

(1)

Lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les personnes visées à l’article 20 ont accès, de jour et de nuit et sans notification préalable, aux installations, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements pris en vue de son exécution. Les actions de contrôle entreprises respectent le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués.

(2)

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1^er, du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt-quatre heures par un officier de police judiciaire, membre de la Police grand-ducale ou agent au sens de l’article 21, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(3)

Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1^er et 2, les fonctionnaires concernés sont autorisés :

(4)

Toute personne faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 ainsi que les personnes qui les remplacent sont tenues, à la réquisition des agents chargés de ces mesures, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent.

Les personnes visées à l’alinéa 1^er peuvent assister à ces opérations.

(5)

Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.

(6)

Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

Art. 22. Sanctions pénales

(1)

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 50 000 euros ou d’une de ces peines seulement :

(2)

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50 000 à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement :

Art. 23. Recours

Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif. Ce recours est intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision.

Art. 24. Droit de recours des associations écologiques

Les associations nationales et étrangères qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l’environnement peuvent faire l’objet d’un agrément du ministre. Les associations ainsi agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en matière de protection de l’environnement, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel et même si l’intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public.

Art. 25. Dispositions modificatives

(1)

L’article 41 de la loi précitée du 19 décembre 2008 est abrogé.

(2)

L’article 42 de la loi précitée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifié comme suit :

Art. 26. Dispositions transitoires

(1)

Au plus tard le 12 janvier 2026, les eaux destinées à la consommation humaine respectent les valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie B pour le bisphénol A, les chlorates, les chlorites, les acides haloacétiques, la microcystine-LR, le total des PFAS et l’uranium.

(2)

Jusqu’au 12 janvier 2026, les fournisseurs d’eau ne sont pas dans l’obligation d’effectuer la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article 13 pour ce qui concerne les paramètres énumérés au paragraphe 1^er.

(3)

Les dérogations accordées sur base du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 en matière de qualité des eaux destinées à la consommation qui sont encore en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Elles peuvent être renouvelées conformément à l’article 15 uniquement dans le cas où une deuxième dérogation n’a pas encore été octroyée.

Art. 27. Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :

« loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. »

Art. 28. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

La Ministre de la Santé, Paulette Lenert

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri