Loi du 17 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 14 mars 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article 6, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence est inséré à la suite de la première phrase une nouvelle phrase qui prend la teneur suivante :

Dans toutes ses activités, l’Autorité est autorisée à utiliser la dénomination « Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg ».

Art. 2.

À l’article 50 de la même loi est inséré un nouveau paragraphe 5 qui prend la teneur suivante :

(5)

Lorsque la violation commise par une association d’entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de l’amende n’est pas inférieur à 10 pour cent de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par la violation de l’association. Toutefois, la responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l’amende ne peut excéder le montant maximal fixé conformément à l’article 49, paragraphe 4.

Art. 3.

L’article 69 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 4.

À l’article 74 de la même loi est inséré un nouveau paragraphe 6 qui prend la teneur suivante :

(6)

L’accès aux déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence ou aux propositions de transaction n’est accordé qu’aux parties visées par les procédures concernées et aux seules fins de l’exercice de leurs droits de la défense.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Palais de Luxembourg, le 17 mars 2023. Henri