Loi du 24 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 24 mars 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 1^er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est modifié comme suit :

« et effectuée à l’aide d’un test figurant sur la liste commune de l’Union européenne visée à l’article 3, paragraphe 1^er, alinéa 2, du règlement (UE) 2021/953 » ;

la référence 2021/953 est insérée entre les termes règlement (UE) et du Parlement européen ; ledit point est complété par les termes , tel que modifié ;

le signe « est inséré avant les termes règlement (CE) n° 726/2004 ; la référence n° 726/2004 est insérée entre les termes le règlement (CE) et du Parlement européen ; ledit point est complété par les termes , tel que modifié.

Art. 2.

L’article 3bisde la même loi est modifié comme suit :

1. Au paragraphe 2, alinéa 1^er, les termes au paragraphes sont remplacés par les termes aux paragraphes ;

Art. 3.

L’intitulé du chapitre 2ter de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant : Chapitre 2ter– Port du masque.

Art. 4.

L’article 4 de la même loi est remplacé comme suit :

Art. 4.

Le port du masque est autorisé à l’intérieur et dans l’enceinte d’un établissement hospitalier, dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors, dans tout moyen collectif de transport de personnes, à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires et dans les locaux des administrations publiques accessibles au public.

Art. 5.

Le chapitre 2quater comprenant les articles 5, 6, 7 et 9, de la même loi, est abrogé.

Art. 6.

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 2, point 1°, est complété par les termes dans sa teneur avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2023

portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;

sont supprimés ;

(5bis)

Par dérogation au paragraphe 5, les données collectées en vertu de l’article 5, paragraphe 3bis, avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2023 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée d’un mois après leur réception.

Art. 7.

Le chapitre 4 comprenant l’article 12, de la même loi, est abrogé.

Art. 8.

À l’article 18, alinéa 1^er, de la même loi, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé, Paulette Lenert

Château de Berg, le 24 mars 2023. Henri