Loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 24 mars 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article 8, point 8°, de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, le point final est remplacé par un point-virgule et l’article est complété par les points 9° et 10° nouveaux libellés comme suit :

l’exécution des devoirs issus du règlement (UE) n° 2022/1925 du Parlement et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), dévolus aux autorités nationales compétentes des États membres chargées de faire appliquer les règles visées à l’article 1^er, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 2022/1925 précité. » ;

l’exécution d’inspections en application de l’article 14, paragraphes 5, 6 et 7 du règlement (UE) n° 2022/2560 du Parlement et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif au subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Art. 2.

L’article 73 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1^er est modifié comme suit : À la première phrase, le mot et entre les mots règlement (CE) n° 1/2003 précité et au règlement (CE) n° 139/2004 est remplacé par une virgule, et les mots au règlement (UE) n° 2022/1925 précité et au règlement (UE) n° 2022/2560 précité sont insérés à la fin ; À la deuxième phrase, le mot et entre les mots règlement (CE) n° 1/2003 précité et du règlement (CE) n° 139/2004 est remplacé par une virgule, et les mots , du règlement (UE) n° 2022/1925 précité et du règlement (UE) n° 2022/2560 précité sont insérés à la fin ;

**À l’alinéa 2, le mot ou entre les mots règlement (CE) n° 1/2003 précité et les mots à l’article 13 est remplacé par une virgule, et les mots à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2022/2560 précité sont insérés à la fin de la deuxième phrase ;

règlement (CE) n° 1/2003 précité et de l’article 13 est remplacé par une virgule et les mots de l’article 23 du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou de l’article 14 du règlement (UE) n° 2022/2560 précité, sont insérés entre les mots règlement (CE) n° 139/2004 précité, et les mots une autorisation délivrée.**

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Palais de Luxembourg, le 29 mars 2023. Henri