LegalizeLoi du 5 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 24 mars 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence au médiateur au sens de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur s’entend comme référence à l’Ombudsman.
Art. 2.
Le paragraphe 1er de l’article 9 de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur est abrogé.
Art. 3.
L’entrée en vigueur de la présente loi est fixée au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel
Gstaad, le 5 avril 2023. Henri
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