LegalizeLoi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services réguliers spécialisés de transports scolaires par route pour un montant ne pouvant dépasser 180 845 186 euros jusqu’au 15 juillet 2028.
Ce montant correspond à la valeur 930,37 au 1er avril 2022 de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation rapportée à la base 100 au 1er janvier 1948. Il sera adapté semestriellement aux variations du coût de la vie.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics routiers au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.
Art. 3.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch
Palais de Luxembourg, le 25 mai 2023. Henri
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