Loi du 9 juin 2023 autorisant le Gouvernement à financer le programme « Medium Earth Orbit Global Services » (MGS)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 6 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir et exploiter des capacités de communication satellitaire sur une orbite terrestre moyenne, des composantes terrestres ainsi que des services associés, constituant le programme « Medium Earth Orbit Global Services » (MGS).

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 195 000 000 euros, sur une période de dix ans, à prix constants aux conditions économiques de 2023 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution de l’indice des prix à la consommation nationale. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l’acquisition des capacités de communication satellitaire sur une orbite terrestre moyenne, des composantes terrestres ainsi que des services associés sont liquidées à la charge du Fonds d’équipement militaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense, François Bausch

Château de Berg, le 9 juin 2023. Henri