Loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à conclure des contrats pour l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés pour un montant ne pouvant dépasser 211 850 000 euros TTC, pour une période maximale de quatre ans.

Ce montant correspond à la valeur 930,37 au 1^er avril 2022 de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation rapportée à la base 100 au 1^er janvier 1948. Il sera adapté semestriellement aux variations du coût de la vie.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics routiers au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2023. Henri