Historique des réformes

Loi du 30 juin portant modification : 1°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2°de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

1 version · 2023-06-30
2023-06-30
version originale Texte à cette date