LegalizeLoi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l'adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Art. 1.
À l’article 115, numéro 22a, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu le terme cinquante est remplacé par le terme soixante-quinze.
Art. 2.
L’article 118 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
« Art. 118.
L’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable ajusté au sens de l’article 126, conformément aux dispositions des articles 119 à 121 et 124 sur la base du tarif suivant :
0 %
pour la tranche de revenu inférieure à
11.982 euros
8 %
pour la tranche de revenu comprise entre
11.982 et
13.971 euros
9 %
pour la tranche de revenu comprise entre
13.971 et
15.960 euros
10 %
pour la tranche de revenu comprise entre
15.960 et
17.949 euros
11 %
pour la tranche de revenu comprise entre
17.949 et
19.938 euros
12 %
pour la tranche de revenu comprise entre
19.938 et
21.927 euros
14 %
pour la tranche de revenu comprise entre
21.927 et
23.997 euros
16 %
pour la tranche de revenu comprise entre
23.997 et
26.067 euros
18 %
pour la tranche de revenu comprise entre
26.067 et
28.137 euros
20 %
pour la tranche de revenu comprise entre
28.137 et
30.207 euros
22 %
pour la tranche de revenu comprise entre
30.207 et
32.277 euros
24 %
pour la tranche de revenu comprise entre
32.277 et
34.347 euros
26 %
pour la tranche de revenu comprise entre
34.347 et
36.417 euros
28 %
pour la tranche de revenu comprise entre
36.417 et
38.487 euros
30 %
pour la tranche de revenu comprise entre
38.487 et
40.557 euros
32 %
pour la tranche de revenu comprise entre
40.557 et
42.627 euros
34 %
pour la tranche de revenu comprise entre
42.627 et
44.697 euros
36 %
pour la tranche de revenu comprise entre
44.697 et
46.767 euros
38 %
pour la tranche de revenu comprise entre
46.767 et
48.837 euros
39 %
pour la tranche de revenu comprise entre
48.837 et
106.383 euros
40 %
pour la tranche de revenu comprise entre
106.383 et
159.564 euros
41 %
pour la tranche de revenu comprise entre
159.564 et
212.745 euros
42 %
pour la tranche de revenu dépassant
212.745 euros
».
Art. 3.
À l’article 120bis de la même loi, les montants de 45.060, 37.842, 100.002, 100.002, 150.000, 150.000, 200.004 et 200.004 sont remplacés par les montants de 47.928, 40.254, 106.383, 106.383, 159.564, 159.564, 212.745 et 212.745.
Art. 4.
À l’article 137, alinéa 1er, de la même loi, le terme 154octies est remplacé par le terme 154undecies .
Art. 5.
À l’article 137, alinéa 1er, de la même loi, le terme 154undecies est remplacé par le terme 154quinquies .
Art. 6.
À l’article 152ter de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
à la première phrase, le terme (« CII ») est remplacé par les termes , ci-après « CII », ainsi qu’un crédit d’impôt CO2 pour indépendants, ci-après « CI-CO2 indépendant » ; à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt n’entre sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant n’entrent ; à la troisième phrase, les termes crédit pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié visés à l’article 154quater et les termes crédit d’impôt pour pensionnés sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné visés à l’article 154quinquies ; à la cinquième phrase, les termes crédits d’impôt pour indépendants sont remplacés par les termes CII ainsi que deux CI-CO2 indépendant ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
la première phrase est modifiée comme suit : à la phrase liminaire, les termes crédit d’impôt pour indépendants sont remplacés par le terme CII ; au premier tiret, le montant 396 est remplacé par le montant 300 ; au deuxième tiret, le montant 696, est remplacé par le montant 600
au troisième tiret, le montant 696 et le coefficient 0,0174 sont remplacés par le montant 600 et le coefficient 0,015 ;
une deuxième phrase nouvelle est insérée après la première phrase, et est libellée comme suit :
« Le CI-CO2 indépendant est fixé comme suit :
pour un bénéfice net, y compris le bénéfice exonéré suivant l’article 134, se situant entre
936 euros et 40.000 euros, le CI-CO2 indépendant s’élève à 144 euros par an, 40.001 euros et 79.999 euros, le CI-CO2 indépendant s’élève à [144 – (bénéfice net – 40.000) x 0,0036] euros par an. » ;
à la quatrième phrase, les termes crédit pour indépendants est limité sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant sont limités ; à la cinquième phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants sont remplacés par le terme CII et les termes et le CI-CO2 indépendant n’est pas accordé sont ajoutés in fine ; à la sixième phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants n’est pas accordé sont remplacés par les termes CII et CI-CO2 indépendant ne sont pas accordés ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
à la première phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants est imputable et restituable sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant sont imputables et restituables ; la deuxième phrase est modifiée comme suit : les termes et au CI-CO2 salarié visés à l’article 154quater sont insérés entre le terme CIS et les termes , de pensions ou rentes ; les termes et au CI-CO2 pensionné visés à l’article 154quinquies sont insérés entre le terme CIP et les termes , le CII ; les termes est régularisé sont remplacés par les termes et le CI-CO2 indépendant sont régularisés ;
L’alinéa 4 est modifié comme suit :
à la première phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants est déduit sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant sont déduits ; à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants est versé sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant sont versés.
Art. 7.
L’article 154quater de la même loi est modifié comme suit :
l’alinéa 1er est modifié comme suit :
à la première phrase, le terme (« CIS ») est remplacé par les termes , ci-après « CIS », ainsi qu’un crédit d’impôt CO2 pour salariés, ci-après « CI-CO2 salariés » ; à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt n’entre sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié n’entrent ; la troisième phrase est modifiée comme suit : les termes crédit d’impôt pour indépendants sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant visés à l’article 152ter ; les termes crédit d’impôt pour pensionnés sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné visés à l’article 154quinquies ;
l’alinéa 2 est modifié comme suit :
la première phrase est modifié comme suit : les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par le terme CIS ; au premier tiret, le montant 396 est remplacé par le montant 300 ; au deuxième tiret, le montant 696 est remplacé par le montant 600 ; au troisième tiret, le montant 696 est remplacé par le montant 600 et le coefficient 0,0174 est remplacé par le coefficient 0,015 ;
une deuxième phrase nouvelle est insérée après la première phrase et est libellée comme suit :
« Le CI-CO2 salarié est fixé comme suit :
pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134, se situant
de 936 euros à 40.000 euros, le CI-CO2 salarié s’élève à 144 euros par an, de 40.001 euros à 79.999 euros, le CI-CO2 salarié s’élève à [144 – (salaire brut – 40.000) x 0,0036] euros par an. » ;
à la quatrième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés est limité sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont limités ; à la cinquième phrase, les termes crédit d’impôt est versé sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont versés ; à la sixième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés n’est pas accordé sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié ne sont pas accordés ; à la septième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés n’est pas accordé sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié ne sont pas accordés ; à la huitième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés est imputable et restituable sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont imputables et restituables ; une dixième phrase est insérée à la fin de la huitième phrase, libellée comme suit :
« Lorsque l’inscription CIS se trouve sur la fiche de retenue d’impôt du salarié disposant d’une telle fiche, le CI-CO2 salarié est versé mensuellement par l’employeur au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant les modalités prévues en matière d’octroi du CIS. » ;
la neuvième phrase est modifiée comme suit : les termes et au CI-CO2 salarié sont insérés entre le terme CIS et les termes , de pensions ou de rentes ; les termes et au CI-CO2 pensionné visé à l’article 154quinquies sont insérés entre le terme CIP et les termes et d’autres revenus ; les termes et au CI-CO2 indépendant visés à l’article 152ter sont insérés entre le terme CII et les termes , le ; les termes crédit d’impôt pour salariés est régularisé sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont régularisés ;
l’alinéa 2a est modifié comme suit :
à la première phrase, les termes crédit d’impôt peut sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié peuvent ; à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié mensuels ; à la troisième phrase, les termes crédit d’impôt est sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié sont et le terme régularisé est remplacé par le terme régularisés ;
à l’alinéa 3, les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié ;
à l’alinéa 4, les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS, le CI-CO2 salarié.
Art. 8.
L’article 154quinquies de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
à la première phrase, le terme ( « CIP ») est remplacé par les termes , ci-après « CIP », ainsi qu’un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés, ci-après « CI-CO2 pensionné » ; à la deuxième phrase, les termes crédit d’impôt n’entre sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné n’entrent ; à la troisième phrase, les termes crédit d’impôt pour indépendants sont remplacés par les termes CII et le CI-CO2 indépendant visés à l’article 152ter et les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié visés à l’article 154quater ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
la première phrase est modifiée comme suit : à la phrase liminaire, les termes crédit d’impôt pour pensionnés sont remplacés par le terme CIP ; aux premier et deuxième tirets, les montant 396 est remplacé par le montant 300 ; au troisième tiret, le montant 696 est remplacé par le montant 600 ; au quatrième tiret, le montant 696 est remplacé par le montant 600 et le coefficient 0,0174 est remplacé par le coefficient 0,015 ;
une deuxième phrase nouvelle est insérée après la première phrase et est libellée comme suit :
« Le CI-CO2 pensionné est fixé comme suit :
pour une pension ou rente brute, y compris la pension ou la rente exonérée suivant l’article 134, se situant
de 300 euros à 40.000 euros, le CI-CO2 pensionné s’élève à 144 euros par an, de 40.001 euros à 79.999 euros, le CI-CO2 pensionné s’élève à [144 – (pension ou rente brute – 40.000) x 0,0036] euros par an. » ;
à la quatrième phrase, les termes crédit d’impôt pour pensionnés est limité sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné sont limités ; à la cinquième phrase, les termes Il est versé sont remplacés par les termes Le CIP et le CI-CO2 pensionné sont versés ; à la sixième phrase, les termes crédit d’impôt pour pensionnés n’est pas accordé sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné ne sont pas accordés ; à la septième phrase, les termes crédit d’impôt pour pensionnés n’est pas accordé sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné ne sont pas accordés ; à la huitième phrase, les termes crédit d’impôt pour pensionnés est imputable et restituable sont remplacés par les termes CIP et le CI-CO2 pensionné sont imputables et restituables ; une dixième phrase est insérée à la fin de la huitième phrase, libellée comme suit :
« Lorsque l’inscription CIP se trouve sur la fiche de retenue d’impôt du pensionné disposant d’une telle fiche, le CI-CO2 pensionné est versé mensuellement par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant les modalités prévues en matière d’octroi du CIP. » ;
la neuvième est modifiée comme suit : les termes et au CI-CO2 pensionné sont insérés entre le terme CIP et les termes , de salaires ; les termes et le CI-CO2 salarié visés à l’article 154quater sont insérés entre le terme CIS et les termes et d’autres revenus ; les termes et le CI-CO2 indépendant visés à l’article 152ter sont insérés entre le terme CII et les termes , le ; les termes crédit d’impôt pour pensionnés est régularisé sont remplacés par CIP et CI-CO2 pensionné sont régularisés ;
À l’alinéa 3, les termes crédit d’impôt pour pensionnés sont remplacés par les termes CIP, le CI-CO2 pensionné.
Art. 9.
À la suite de l’article 154octies de la même loi est inséré un article 154nonies nouveau qui prend la teneur suivante :
« Art. 154nonies.
(1)
À tout contribuable réalisant un bénéfice commercial au sens de l’article 14, un bénéfice agricole et forestier au sens de l’article 61 ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il est octroyé un crédit d’impôt conjoncture pour indépendants (CIC). Ce crédit d’impôt, ci-après dénommé « CIC indépendant » n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des revenus professionnels indépendants réalisés par le contribuable au cours d’une année d’imposition. Il ne peut être cumulé ni avec le CIC visé à l’article 154decies, ni avec le CIC visé à l’article 154undecies. Le contribuable doit être affilié personnellement pour ce bénéfice en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale. En cas d’octroi de deux CIC indépendant (contribuable et conjoint dans le cadre d’une imposition collective), il faut que le conjoint soit affilié en tant que conjoint-aidant à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
(2)
Le CIC indépendant est fixé comme suit :
Pour un bénéfice net :
de 13.500 euros à 15.000 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 13.500) x 4/125] euros par an, de 15.000 euros à 25.200 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 15.000) x 3/850 + 48] euros par an, de 25.200 euros à 55.200 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 25.200) x 37/2.500 + 84] euros par an, de 55.200 euros à 114.000 euros, le CIC indépendant s’élève à 528 euros par an, de 114.000 euros à 119.100 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 114.000) x 4/425 + 528] euros par an, de 119.100 euros à 170.100 euros, le CIC indépendant s’élève à 576 euros par an, de 170.100 euros à 179.000 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 170.100) x 3/356 + 576] euros par an, à partir de 179.000 euros, le CIC indépendant s’élève à 651 euros par an.
Les revenus extraordinaires ne sont cependant pas à inclure pour la détermination du bénéfice net.
Le montant mensuel est obtenu en divisant le montant annuel par 12. Les montants annuel ou mensuel sont arrondis au cent (0,01 euro) supérieur. Le CIC indépendant est limité à la période où le contribuable exerce une activité professionnelle indépendante au sens et dans les conditions de l’alinéa 1er. Pour des bénéfices nets n’atteignant pas au moins un montant de 13.500 euros, le CIC indépendant n’est pas accordé.
(3)
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