Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’État, représenté par le ministre ayant soit l’Économie, soit les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après « ministre », peut, sous les conditions et selon les modalités fixées par la présente loi, accorder une aide aux micro-entreprises nouvellement créées dans les secteurs de l’artisanat et du commerce.

Art. 2.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs visés à l’alinéa 1^er et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de la présente loi, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts.

Art. 3.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ; une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ; une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ; une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique ;

la personne n’a pas détenu une autorisation d’établissement en nom propre ou en qualité d’associé pour l’exercice de la même activité ou d’une autre activité au cours des dix dernières années, ni n’a exercé, au cours de cette période et en ces qualités, des activités économiques à l’étranger ; la personne ne détient pas plus de 25 pour cent de parts sociales dans une autre société ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ; la personne ne perçoit pas une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou autre revenu professionnel, ni une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou un autre revenu de remplacement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

Si l’entreprise demanderesse entretient avec d’autres entreprises au moins une des relations visées au point 2°, elle ne peut obtenir l’aide prévue par la présente loi que pour autant que celles-ci constituent également des entreprises nouvellement créées.

Art. 4.

L’aide ne peut être octroyée à une micro-entreprise nouvellement créée que pour autant que :

Par dérogation à l’alinéa 1^er, point 1°, les titulaires d’un diplôme universitaire en gestion d’entreprise, d’un brevet de maîtrise ou d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent au brevet de maîtrise sont dispensés de l’accomplissement de la formation y prévue.

Art. 5.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique par entreprise unique, qui est versée par tranches de 2 000 euros mensuels pendant une durée de six mois au maximum.

Le montant total de l’aide ne peut dépasser 12 000 euros par entreprise unique.

Art. 6.

Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite et contenir les informations et documents suivants :

Art. 7.

La décision ministérielle portant octroi ou refus de l’aide doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande visée à l’article 6 et accompagnée de toutes les informations et pièces y mentionnées.

L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Art. 8.

L’aide accordée sur base de la présente loi est soumise aux dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

Art. 9.

L’octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

Art. 10.

(1)

L’entreprise doit rembourser le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité avec la présente loi est constatée.

L’entreprise doit rembourser le montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1^er s’appliquent également en cas de transfert de l’entreprise en nom propre ou en cas de cession de plus de 50 pour cent des parts sociales de la société, endéans un délai d’un an à partir de la décision d’octroi de l’aide.

(3)

Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’aide.

Art. 11.

Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale et de l’Agence pour le développement de l’emploi les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aide introduites sur base de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles

Cabasson, le 5 juillet 2023. Henri