Loi du 14 juillet 2023 portant 1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve ; 2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; 3° modification du Code de procédure pénale ; 4° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve ;

Vu la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Les demandes d’entraide en matière de gel et confiscation émanant d’États-membres ne faisant pas partie du Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation sont assimilées à des demandes effectuées sur base des dispositions du règlement précité et examinées conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.

Art. 2.

À la fin de l’alinéa 4 de l’article 579 du Code de procédure pénale, les termes et lui communiquent une copie des procès-verbaux de saisie sont rajoutés.

Art. 3.

À la première partie, livre VII, titre XV, du Nouveau Code de procédure civile, la section III porte l’intitulé qui suit :

Section III.

Du juge unique

Art. 4.

La loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et modifiée comme suit :

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

Cabasson, le 14 juillet 2023. Henri