LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.